Arrêté portant création de la compagnie mobile d’intervention et de sécurité (cmis N°26) à la société AURIFERE DE GUINEE (SAG)

LE MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2013/044/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut Spécial de Police Nationale ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;

Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l’Etat;

Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en Vigueur à la date du 05 Septembre 2021;

Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/034/PRG/CNRD/SGG du 21 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile ;

Vu le Décret D/2022/063/PRG/CNRD/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile ;

Vu le Décret D/2022/0387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu les nécessités de service,

Il est créé dans la Commune Rurale de Tintinya, Préfecture de Siguiri, une Compagnie Mobile d’Intervention et de Sécurité dénommée CMIS N°26 auprès de la Société Aurifère de Guinée (S.A.G).

Le Directeur Général de la Police Nationale, les Directeurs Centraux de la Sécurité et des Compagnies Mobiles d’Intervention et de Sécurité ainsi que le Chef de la Division des Affaires Financières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté.

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.