Arrêté portant institution d’un cahier de charges pour les institutions privées de formation professionnelle en santé

LE MINISTRE,

Vu la Charte dela Transition;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juilet portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;

Vu l'Ordonnance 0/84/300/PRG/SGG du 27 Octobre 1984, portant Création du Statut particulier de l'Ecole Privée en République de Guinée ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 :

Vu le Décret D/97/201/PRG/SGG du 17 Septembre 1997, fixant les Modalités d'Application de l'Ordonnance O184/300/PRG/SGG du 27 Octobre 1984, portant Création du Statut particuller de l'Ecole Privée en République de Guinée:

Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;

Vu le Décret D/2021/048/PRG/CNRD/5GG du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ;

Vue Décret D/2022/130/PRG/CNRD/SGG du 02 Mars 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle :

VU 6 LVecret LV/240247901/FPRO/ ON O0 QU EU PUR AUS, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;

Vu la Lettre n° D12/MEET-FP/CAB/2014 du O8 Janvier 2014, portant Suspension des Autorisations d'Ouverture et de Création des Ecoles Privées de Santé ;

Vu le Procès-verbal de l'ateller de validation du Cahier des charges relatif aux Institutions Privées de Formation Professionnelle en Santé du 10 Août 2022;

Par le présent arrêté, il est institué un cahier des charges pour les institutions privées de formation professionnelle en santé en République de Guinée.

Le statut d'institution privée de formation professionnelle en santé est accordé à toute institution de formation professionnelle en santé n'appartenant pas à l'Etat et qui, selon sa spécificité, applique rigoureusement le programme officiel de formation et est conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L'institution de ce cahier des charges n'annule pas la décision de suspension de création et d'ouverture d'institution de formation professionnelle en santé.

L'institution privée de formation professionnelle en santé est soumise à la supervision administrative, pédagogique et financière des services techniques compétents du Ministère en charge de l'Enssignement Technique et de la Formalion Professionnelle, et au besoin à ceux du Ministère de la Santé.

Toutes les institutions privées de formation professionnelle en santé possédant une autorisation de création et/ou un arrêté d'ouverture à la date de publication du présent arrêté disposent d'un moratoire d'un (01) an pour se conformer au cahier de charges.

Le non-respect des présentes dispositions par une institution privée de formation professionnelle en santé entraînera sa fermeture pure et simple.

Cette fermeture sera sanctionnée par un Arrêté du Ministre de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle.

Le cahier de charges est obtenu, auprès de la Direction Nationale de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle Privés (DNETFPPr), contre le paiement d'un montant d'un million (1.000.000) de francs guinéens non remboursables.

La Direction Nationale de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle Privés est chargée de la mise en oeuvre du présent Arrêté.

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.