Arrêté portant retrait d’un permis de recherche minière de la société Dolphin Resources SARL

LE MINISTRE,

Vu la Charte dela Transition;

Vu la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, portant Code Minier de la République de Guinée telle que modifiée par la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avr 2013, portant Modification de Certaines Dispositions du Code Minier :

Vu le Décret D/2021/008/PRGiCNRD/SGG du 06 Octobre

2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du

) Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre

2021, portant Structure du Gouvernement

Vu le Décret D/2021/069/PRG/CNRD/SGG du 04 Novembre

2021, portant Nomination du Ministre des Mines et de la

RS

Vu le Décret D/2022/068/PRG/CNRD/SGG du 28 Janvier

2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des

Mines et de la EX 2 ,

Vu le Décrat D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre Chef du

Gouvemement;

Vu l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du

26 Septembre 2016, fixant les taux et tarifs des droits fixes, ñ des taxes et redevances résultant de l'octroi, du

: renouvellement, de la proiongation, du transfert et/ou de

U l'amodiation des titres Miniers étautorisations , n Vu la date d'expiration du 23/12/20212 au permis de recherche minière renouvelant à la SOCIETE DOLPHIN

5 RESOURCES SARL ;

Sur recommandation du Centre de Promotion et de

Développement Miniers après examen et avis favorable du u Comité Technique des RARES

A cu

Est et demeure retiré, à compter de la date de

= signature du présent Arrêté, pour cause d'expiration de la

2 validité du permis de recherche minière dont les références s sontindiquées dans le tableau ci-dessous :

ns in | 68 de te ot

SOCIETE 41 DA

DOLPHIN RESOURCES

SARL ; Permis de recherche minière pour Alt ee2TaMMGISGG] 24/12/2018 1232/2020! l'or et minéraux associès à Mandiana.

Ce permis antérieurement enregistré au registre des Titres Miniers ouvert à cet effet à la Division Informations

CRE et Minières du CPDM sous ls numéro

A/2018/123/DIGM/CPDM., n'est plus inscrit au Cadasire

Minier de la République de Guinée.

Conformément aux dispositions visées à l'Article

89 du Code Minier, tous les droits conférés au titulaire du Titre susvisé sont éteints. Le domaine et la substance couverts par ledit perrnis font gratuitement retour à l'Etat, libre et franc de toutes réclamations présentes ou futures de droits, intérêts et avantages.

Conformément à l'Article 197 du Cods Minier, les informations et documents géologiques et minlers résultant

25 des travaux sur les sites objets du retrait, doivent être nt restitués à l'Etat guinéen sans aucune indemnisation.

Le Centre de Promotion et de Développement

Miniers, la Direction Nationale des Mines, la Direction nt Nationale de la Géologie, l'inspection Régionale des Mines et x Géologie de Kankan, la Direction Préfectorale des Mines et et Géologie de Mandiana sont chargés, chacun en ce qui le et concerne, de l'application du présentArrêté.

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel

de la République.