Retire, pour cause de renonciation ou d’expiration, l’arrêté portant octroi du permis de recherche minière de la société GLOBAL PROJET GUINEE SARLU ; le titre est radié du cadastre minier, les droits conférés sont éteints et les informations géologiques restituées à l’État.
LE MINISTRE,
Vu la Charte dela Transition;
Vu la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembra 2011, portant Code Minier de la République de Guinée telle que modifiée par la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant Modification de Ceriaines Dispositions du Code Minier :
2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement :
Vu le Décret D/2021/069/PRG/CNRD/SGG du 04 Novembre 2021, portant Nomination du Ministre des Mines et de la Géologie ;
Vu le Décret D/2022/068/PRG/CNRD/SGG du 28 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Minesetdela ar cr
Vu le Décret D/20 7IPRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement :
Vu l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 6 Septembre 2016, fixant les taux et tarifs des droits fixes, es taxes et redevances résultant de l'octroi, du renouvellement, de la prolongation, du transfert et/ou de l'amodiation des titres Miniers etautorisations ;
Vu la date d'expiration du 08/04/2022 au permis de recherche ap accordé à la SOCIETE GLOBAL PROJET GUINEE Sur recommandation du Centre de Promotion et de Développement Miniers après examen et avis favorable du Comité Technique des Titres Miniers.
Est et demeure retiré, à compter de la date de dis du présent Arrêté, pour cause d'expiration de la validité du permis de recherche minière dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
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8m
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Ce permis antérieurement enregistré au registre des Titres Miniers ouvert à cet effet à la Division informations ent et Minières du CPDM sous le numéro A/2018/073/DIGM/CPDM, n'est plus inscrit au Cadastre Minier de la République de Guinée.
Conformément aux dispositions visées à l'Article 89 du Code Minier, tous les droits conférés au titulaire du Titre susvisé sont éteints. Le domaine et la substance couverts par ledit permis font gratuitement retour à l'Etat, libre et franc de toutes réclamations présentes ou futures de droits, intérêts et avantages.
Conformément à l'Article 197 du Code Minier, les informations et documents géologiques et miniers résultant des travaux sur les sites objets du retrait, doivent être restitués à l'Etat guinéen sans aucune Indemnisation.
Le Centre de Promotion et de Développement Miniers, la Direction Nationale des Mines, la Direction Nationale de la Géologie, l'inspection Régionale des Mines et ie de Kankan, la Direction Préfectorale des Mines et Géologie de Siguiri sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'application du présent Arrêté.
Le présent Arrêté li dés effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel dela République.
