Retire, pour cause de renonciation ou d’expiration, l’arrêté portant octroi du permis de recherche minière de la société ORA MINING GUINEE SARLU ; le titre est radié du cadastre minier, les droits conférés sont éteints et les informations géologiques restituées à l’État.
LE MINISTRE,
Vu la Charte dela Transition;
Vu la Loi L/2011/006/CNT du 08 Septembre 2011, portant Code Minier de la République de Guinée telle que modifiée par la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant Modification de Certaines Dispositions du Code Minier ;
Vu le Communiqué N°001/CNRD/2021 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;
16 LSCTEL L/£U IV IA RO UYS UU 16 sein LUI, porant Gestion des Autorisations et Titres Miniers
Décret D/2021/008/PRGiCNRD/SGG du SU 06 Octobre ae can Nomination du Premier Ministre, Chef du
Vu le Décret "Diatatrott/PRGICNRDISGG du 08 Octobre uverne
2021, portant Structure du Gouvern
Vu le Décret DIS 1/06SPRG/CNRD/SGE du 04 Novembre 2021, pere Nomination du Ministre des Mines et de la
Vu le Décret D/2022/068/PRG/CNRD/SGG du 28 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Mines et de la Ge
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement ;
Vu l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 Septembre 2016, fixant les taux et tarifs des droits fixes, des taxes et redevances résultant de l'octroi, du renouvellement, de la prolongation, du transfert et/ou de l'amodiation des titres Miniers el autorisations :
Vu la date d'expiration du 19/03/2022 au permis de recherche minière _accordé à la SOCIETE ORA MINING GUINEE Sur recommandation du Centre de Promotion et de Déve ment Miniers après examen et avis favorable du Comité Technique des Titres Miniers.
Est et demeure retiré, à compter de la date de Ve du présent Arrêté, pour cause d'expiration de la validité du s de recherche minière dont les références sont ds Dhs dans le tableau ci-dessous :
a EE l'or et minéraux associés à Kankan et de Kérouané.
Ce permis antérieurement enregistré au registre des Titres Miniers ouvert à cet effet à la Division Informations Géologiques et Minières du CPDM sous le numéro A/2019/048/DIGM/CPDM, n'est plus inscrit au Cadastre Minier de la République de Guinée.
Conformément aux dispositions visées à l'Articlé 89 du Code Minier, tous les droits conférés au titulaire du Titre susvisé sont éteints. Le domaine et la substance couverts par ledit permis font gratuitement retour à l'Etat, libre et franc de toutes réclamations présentes ou futures de droïis, intérêts et avantages.
Conformément à l'Article 197 du Code Minier, les informations et documents géologiques et miniers résultant des travaux sur les sites objets du retrait, doivent être restitués à l'Etat guinéen sans aucune indemnisation.
Le Centre de Promotion et de Développement Miniers, la Direction Nationale des Mines, la Direction Nationale de la Géologie, l'inspection Régionale des Mines et Géologie de Kankan, la Direction Préfectorale de Mines el Géologie de Kankan et de Kérouané sont chargés, chacun en ce quille concerne, de l'application du présent Arrêté.
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel dela République.
