Arrêté portant retrait d’un permis de recherche minière de la société

Vu la Charte dela Transition;

Vu la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, portant

Code Minier de la République de Guinée telle que modifiée par la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant

+ Modification de Certaines Dispositions du Code Minier :

Vu le Communiqué N°001/CNRD/2021 du 05 Septembre i 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de

Défense et de Sécurité;

. DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 822 ES

Vu le Décret D/2014/012/PRG/SGG du 17 Janvier 2014, pes Gestion des Autorisations et Titres Miniers ;

u le Décret D/2021/008/PRGICNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/069/PRG/CNRD/SGG du 04 Novembre 2021, portant Nomination du Ministre des Mines et de la Géologie ;

Vu le Décret D/2022/068/PRG/CNRD/SGG du 28 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Mines et de la G ie:

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement:

Vu l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 Septembre 2016, fixant les taux et tarifs des droits fixes, des taxes et redevances résultant de l'octroi, du renouvellement, de la prolongation, du transfert et/ou de l'amodiation des titres Miniers et autorisations :

Vu la date d'expiration du 19/03/2022 au permis de recherche minière accordé à la SOCIETE MK GOLD SARLU:

Sur recommandation du Centre de Promotion et de Développement Miniers après examen et avis favorable du Comité Technique des Titres Miniers.

Est et demeure retiré, à compter de la date de signature du présent Arrêté, pour cause d'expiration de la validité du permis de recherche minière dont les références sontindiquées dans le tableau ci-dessous :

em k Cne

minière pour l'or et minéraux associés à

Siguiri

Ce permis antérieurement enregistré au registre des Titres Miniers ouvert à cet effet &la Division Informations Géologiques et Minières du CPDM sous le numéro A/2019/049/DIGM/CPDM, n'est plus inscrit au Cadastre Minier de |a République de Guinée.

Conformément aux dispositions visées à l'Article 89 du Code Minier, tous les droits conférés au titulaire du Titre susvisé sant éteints. Le domaine et la substance couverts par ledit permis font gratuitement retour à l'Etat, libre et franc de toutes réclamations présentes ou futures de droits, intérêts et avantages.

Conformément à l'Article 197 du Code Minier, les infommations et documents géologiques et miniers résultant des travaux sur les sites objets du retrait, doivent être restitués à l'Etat guinéen sans aucune indemnisation.

Le Centre de Promotion et de Développement Miniers, là Direction Nationale des Mines, la Direction Nationale de la Géologie, l'inspection Régionale des Mines et Géologie de Kankan, la Direction Préfectorale de Mines et Géologie de Siguiri sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel dela République.