Retire, pour cause de renonciation ou d’expiration, l’arrêté portant octroi du permis de recherche minière de la société BASSAD GUINEE SA ; le titre est radié du cadastre minier, les droits conférés sont éteints et les informations géologiques restituées à l’État.
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition:
Vu la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, portant Code Minier de la République de Guinée telle que modifiée par la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant Modification de Certaines Dispositions du Code Minier :
. nm LCNTINTE LUZ JOURNAL OFFICIE a
Vu le Décret D/2021/008/PRGiICNRD/SGG du 06 Octobre 2921, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du é-< Gouvernement :
cu Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement:
bre Vu le Décret D/2021/089/PRG/CNRD/SGG du 04 Novembre 2021, portant Nomination du Ministre des Mines et de la bre je ;
Vu le Décret D/2022/068/PRG/CNRD/SGG du 28 Janvier 2022, portant Attributions at Organisation du Ministère des ee” Mines et dela Géologie :
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre Chef du
72 Gouvernement:
tu Vu l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du
28 Septembre 2016, fixant les taux et tarifs des droits fixes,
+] dés taxes et redevances résultant de l'octroi, du s, renouvellement, de la prolongation, du transfert etfou de ju lamodiation des titres Miniers etautorisations :
ue Vu la date d'expiration du 22/12/201 3 au permis de recherche minière accordé SOCIETE BASSAD GUINEE SA;
= Sur recommandation du Centre de Promotion et de
U Dév ment Miniers après examen et avis favorable dy
Comité Technique des Titres Minlers.
= E:
Est et demeure retiré, à compter de la date de oi ru]
y Fes
Ce permis antérieurement enregistré au registre des Titres Miniers ouvert à cet effet à la Division Informations
Géologiques et Minières du CPDM sous le numéro
A/2010/345/DIGM/CPDM, n'est plus inscrit au Cadastre
Minier de la République de Guinée.
Conformément aux dispositions visées à l'Article
89 du Code Minier, tous les droits conférés au titulaire du Titre susvisé sont éteints. Le domaine et la substance couverts par
ledit permis font gratuitement retour à l'Etat, libre et franc de
toutes réclamations présentes ou futures de droits, intérêts et avanlages,
Conformément à l'Article 197 du Code Minier, les informations et documents géologiques et miniers résultant des travaux sur les sites objets du retrait, doivent être restitués à l'Etat guinéen sans aucune indemnisation.
le 5: Le Centre de Promotion et de Développement
Miniers, la Direction Nationale des Mines, la Direction
Nationale de la Géologie, l'inspection Régionale des Mines et
Géologie de Kankan, la Direction Préfectorale des Mines et
Géologie de Kérouané sont chargés, chacun en ce qui le
Conceme, de l'application du présent Arrêté.
6: Le présent Arrêté Éd ve sffet à compter de sa date de signature, sera enreg t publié au Journal Officiel e de la République.
