Arrêté portant constitution d’une Commission d’enquête technique ad hoc

LE MINISTRE,

Vu la Charte dela Transition;

Vu la Convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago, le 07 décembre 1044 etses Annexes;

Vu la Loi L/2018/048/AN du 15 Mai 2018, portant amendement de la Loi L/2013/063/CNT du 05 Novembre

2013, portant Code de l'Aviation Civile de la République de

Guinée;

Vu la LoÿL2018/025/AN du 03 Juillet 2018. portant

Organisation Générale de l'Administration Publique;

Vu le Communiqué N°001 du Comité National du com Rassemblement pour ls Développement (CNRD) du 05 Artici Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les sig Eu Forces de Défense et de Sécurité :

Vu le Décret D/2017/048/PRG/SGG du 25 Février 2017, portant Création, Attributions, Organisation et

Fonctionnement de l'Autorité Guinéenne de l'Aviation Civile ;

Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Ociobre

2021, portant Structure du Gouvemement de Transition ;

Vu le Décret D/2021/0047/PRG/CNRD/SGG du 26 Octobre

2021, portant Nomination du Ministre des Infrastructures et des Transports ;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du

Gouvernement de la Transition ;

Vu l'Arrêté 2020/2356/MT/CAB/SGG, du 14 Août 2020, relatif à la modification de l'Arrêté 2019/N°4058/MT/CAB/SGG/du

12 Juin 2019, portant adoption des Règlements

Aéronautiques de la Guinée ;

En application des dispositions de l'article XI1.2.2

du Code de l'aviation civile de la République de Guinée, il est constitué une Commission d'enquête technique ad hoc, chargée de l'enquête technique Sur l'incident grave concemant l'aéronef de la Compagnie TAP Air Portugal du type Airbus A320n80, immatriculé CS-TVI, incident survenu à l'Aéroport International Ahmed Sékou Touré dans la nuit du vendredi 2 septembre 2022.

La Commission d'enquête technique doit mener les investigations pour déterminer les circonstances et les causes de cet incident grave, conformément aux dispositions prévues au Titre XII (ACCIDENTS ET INCIDENTS

D'AVIATION CIVILE-ENQUETE TECHNIQUE) du code ds l'aviation civile et au Chapitre 13.5 (ENQUETE) en son point

13.5.5 du Règlement Aéronautique de la Guinée RAG 15.

Conformément aux dispositions du point 13.5.5 du

RAG 13, la Commission d'enquête technique est composée d'un enquêteur désigné et des enquêteurs techniques.

L'enquêteur désigné préside la commission et dirige l'enquête.

Sur proposition du Directeur Général de l'Autorité Guinéenne de l'Aviation Civile, les membres de cette Commission d'enquête sont nommés par Un Arrêté du Ministre en Charge del'Aviation Civile.

La Commission d'enquête technique peut requérir les services de toute personne qu'elle juge utile pour les besoins de l'enquête.

Les membres de la Commission d'enquête agissent en toute indépendance et ne reçoivent ni ne sollicitent d'instructions d'aucune autorité, ni d'aucun

Organisme dontles intérêts pourraient entrer en conflit avec la mission qui leur est confiée. La Commission d'enquête est

Seule compétente pour déterminer l'étendue de l'enquête et la procédure à suivre pour effectuer celle-ci.

En application des dispositions du point 13.5.29 du

RAG 13, les dépenses occasionnées par les enquêtes techniques liéss à cet incident sont à ls Charge du Ministère chargé de l'aviation civile. Celui-ci peut demander à exploitant de l'aéronef, de l'aéroport ou du fournisseur de services de la circulation aérienne, de Supporter une partie ou la totalité des frais occasionnés par l'enquête.

L'Autorité Guinéenne de l'Aviation Civile (AGAC)

est chargée de l'application du présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature.

Le présent Arrêté prend effet à compier de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la

République.