Préambule
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG/ du 17
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu la Loi L/2005/013/AN du 4 Juillet 2005, fixant le Régime des Associations en République de Guinée ;
Vu la Loi N°2021/019/AN/du 5 Mai 2021, portant Répression des Fraudes et Actes Attentatoires aux biens Publics et à l'intégrité des agents des forces de défense et de sécurité en
République de Guinée ;
Vu la Loi L/2015/009/AN du Juin 2015, portant Maintien, de l'Ordre en République de Guinée ;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG/ du 06 Octobre
2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre
2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/0261/PRG/CNRD/SGG du 30
Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du
Ministère l'Administration du Territoire et de la
Décentralisation ;
Vu le Décret D/2021/050/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre
2021, portant Nomination du Ministre de l'Administration du
Territoire et de la Décentralisation ;
Vu le procès-verbal de constat d'huissier en date du 4 Août
2022 de l'Etude de Maîtres Laye Terna SAMOURA et Ouoouo KPOGHOMOU, Huissiers de Justice associés à la requête de Monsieur Mory CONDE, Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation aux fins de vérification sur les listes des organisations non gouvernementales en République de Guinée, des collectifs d'associations en République de Guinée et dans le répertoire des organisations non gouvernementales agrées, l'enregistrement ou non du groupement dénommé par leurs animateurs «Front National pour la Défense de la
Constitution», en abrégé «FNDC» ;
Considérant que depuis sa création le 14 octobre 2019 pour dit-il protester contre l'éventuelle modification de la Constitution de 2010, le mouvement de fait dit Front National pour la Défense de la Constitution s'est toujours illustré par la voie de violence sur les personnes, la dégradation et la destruction des biens publics et privés, des actes d'incitation à la haine ou à la discrimination contre les personnes en raison de leur origine ou leur idéologie.
Que mieux, ce groupement de fait, à travers ses activités provoque des manifestations armées sur les voies et lieux publics, ayant les agissements d'un groupement de combat ou de milices privés.
Qu'en outre ce groupement utilise les réseaux sociaux comme vitrine de ses idées et agissements.
Qu'il s'identifie par ailleurs à travers des symboles communs, tels que son nom, son logo régulièrement affiché sur les publications des réseaux sociaux et autres moyens d'expression du groupement ou de ses membres, leur permettant ainsi de se reconnaître lors des actions qu'ils mènent et revendiquent au nom du groupement.
Que leur mode opératoire se structure par des actions violentes au cours des manifestations interdites ou non autorisées telles que des attaques contre des individus qui ne partagent pas leur idéologie, d'actions ciblées contre les forces de l'ordre, des publications mettant en scène et favorisant les agissements violents et l'utilisation des mineurs dont l'âge varie entre 10 à 13 ans dans les manifestations en violation des conventions internationales de la protection de l'enfance.
Considérant que ce groupement de fait, organisé de manière hiérarchisée, disposant d'administrateurs et des membres violents, mettant en péril l'unité nationale, la paix publique et le vivre ensemble, ne figure pas sur la liste des organisations non gouvernementales en République de Guinée, ni sur la liste des collectifs d'association en République de Guinée et encore moins dans le répertoire des organisations non gouvernementales agrées en République de Guinée ;
