Arrêté portant création d’un Comité charge de l’identification et de la mobilisation des recettes administratives

LE MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant

Organisation Générale de l’Administration Publique ;

Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut

Général des Agents de l'Etat ;

Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant

Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de

Sécurité;

Vu l'Ordonnance O/2021001/PRG/CNRD/SGG du 17

Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;

Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre

2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du

Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre

2021, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/053/PRG/CNRD/SGG du 29 Octobre

2021, portant Nomination du Ministre de l'Economie, des

Finances et du Plan ;

Vu le Décret D/2022/128/PRG/CNRD/SGG du 1er Mars 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan;

Il est créé un Comité chargé de l'Identification et de la Mobilisation des recettes administratives de l'Etat dénommé « CIMRA ».

Le Comité chargé de l'Identification et de la

Mobilisation des Recettes Administratives de l'Etat est placé sous la tutelle du Ministère de l'Economie, des Finances et du

Plan.

Sous l'autorité du Ministre de l'Economie, des

Finances et du Plan le Comité chargé de l'Identification et de la Mobilisation des Recettes Administratives de l'Etat a pour mission de réfléchir sur les mécanismes et les stratégies permettant d'améliorer la mobilisation des recettes générées par les administrations publiques et les organismes publics.

A ce titre, il est particulièrement chargé

• d'identifier les postes de recettes au niveau de l'ensemble des administrations et organismes publics ;

• d'identifier les outils de mobilisation des recettes ;

• d'organiser en relation avec les services compétents la collecte des recettes administratives ;

• de veiller à la centralisation des recettes publiques en direction du Trésor Public;

• de préparer des rapports périodiques sur la situation de mobilisations des recettes administratives à l'attention des

Autorités de tutelle ;

• de mener des réflexions sur les perspectives de mobilisation des recettes à court et moyen termes.

Pour accomplir sa mission, le Comité chargé de l'Identification et de la Mobilisation des Recettes

Administratives de l'Etat est composé comme suit :

Président : Secrétaire Général du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan VicePrésident - : Secrétaire Général du Ministère du Budget

Rapporteur : Conseillère Principale du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan

Membres :

1. Conseiller Chargé des Finances Publiques, MEFP,

Rapporteur ;

1. Conseiller Juridique, MEFP;

1. Directeur Général du Budget;

1. Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique;

1. Directeur Général du Patrimoine de l'Etat et des Investissements Privés ;

1. Directeur Général Adjoint des Impôts ;

1. Directeur National du Contrôle Financier

1. Un Représentant de la Mission d'Appui à la Mobilisation des Ressources Internes.

Les dépenses de fonctionnement du Comité chargé de l'Identification et de la Mobilisation des Recettes Administratives de l'Etat sont supportées par le budget de l'Etat.

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.