Arrêté portant retrait d’une autorisation d’exploitation de carrière de la société ETECO-BTP-SARL

LE MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition;

Vu la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, portant Code Minier telle que modifiée par la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant Modification de Certaines Dispositions du Code Minier ;

Vu le Décret D/2021/008/PRGiCNRD/SGG du 16 Octobre

2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du

Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre

2021, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/069/PRG/CNRD/SGG du 04 Novembre

2021, portant Nomination du Ministre des Mines et de la

Géologie ;

Vu le Décret D/2022/068/PRG/CNRD/SGG du 28 Janvier

2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des

Mines et de la Géologie ;

Vu l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du

26 Septembre 2016, fixant les taux et tarifs des droits fixes, des taxes et redevances résultant de l'octroi, du renouvellement, de la prolongation, du transfert et/ou de l'amodiation des titres Miniers et autorisations ;

Vu la lettre d'avis de recouvrement N°648/ MMGICPDM/2020

du 06/08/2020 relative au paiement des droits fixes d'une autorisation d'exploitation de carrière permanente accordée à la société permis de recherche accordé à la ETECO-BTP-

SARL ;

Sur recommandation du Centre de Promotion et de

Développement Miniers après examen et avis favorable du

Comité Technique des Titres Miniers;

Est et demeure retiré, à compter de la date de signature du présent Arrêté, pour cause renonciation de la validité du permis de recherche minière dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessous :

| N° | SOCIETE Substance et description du Titre | Code | N° de l'Acte institutif | DATE D'octroi | DATE de fin |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | ETECO-BTP-SARL, d'une autorisation de carrière permanente de Granite Forécariah. | 22958 | A/2020/2280/MMG/SGG | 05/08/2020 | 04/08/2022 |

Ce permis antérieurement enregistré au registre des Titres Miniers ouvert à cet effet à la Division Informations

Géologiques et Minières du CPDM sous le numéro

A/2020/149/DIGM/CPDM, n'est plus inscrit au Cadastre

Minier de la République de Guinée.

Conformément aux dispositions visées à l'Article

89 du Code Minier, tous les droits conférés au titulaire du Titre susvisé sont éteints. Le domaine et la substance couverts par ledit permis font gratuitement retour à l'Etat, libre et franc de toutes réclamations présentes ou futures de droits, intérêts et avantages.

Conformément à l'Article 197 du Code Minier, les informations et documents géologiques et miniers résultant des travaux sur les sites objets du retrait, doivent être restitués à l'Etat guinéen sans aucune indemnisation.

Le Centre de Promotion et de Développement

Miniers, la Direction Nationale des Mines, la Direction

Nationale de la Géologie, l'Inspection Régionale des Mines et

Géologie de Kindia, la Direction Préfectorale des Mines et

Géologie de Forécariah sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.