Crée la Cellule ministérielle des cadres des dépenses à moyen terme (cmcdmt) et en fixe les missions, la composition et le fonctionnement.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi L/2012/012/AN du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant
Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de
Sécurité;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD, du 06 Octobre 2021, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre
2021, portant Structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2021/116/PRG/CNRD/SGG du 13 Novembre
2021, portant Attributions, Organisation et fonctionnement de la Primature ;
Vu la nécessité d'instaurer un bon système de planification et de programmation budgétaires dans les Ministères ;
Il est créé une Cellule Ministérielle des Cadres de
Dépenses à Moyen Terme en abrégé CM-CDMT.
La Cellule Ministérielle des CDMT a pour mission d'élaborer les Cadres de Dépenses à Moyen Terme du département.
A cet effet, elle est particulièrement chargée :
- De participer à l'élaboration et à la relecture des politiques et stratégies ministérielles et sectorielles en prenant en compte les programmes budgétaires ;
- De conduire le processus de programmation et de suivi de la mise en oeuvre de la programmation pluriannuelle des dépenses ;
- D'aider à un meilleur arbitrage dans l'allocation des ressources au sein du Ministère ;
- D'élaborer et de suivre, les indicateurs de performance des programmes/projets de manière à informer les décideurs de l'impact des dépenses publiques ;
- De participer à la mise en oeuvre de toute activité concourante à la programmation et à la budgétisation pluriannuelle des dépenses.
La Cellule Ministérielle des cadres de dépenses à moyen terme (CMCDMT) de la Primat ure est composée de douze (12) Membres :
- Le Directeur de Cabinet, Président;
- Le Coordinateur du Projet Wuri/Primature ;
- Le Coordinateur de la Cellule de Communication du
Gouvernement/Primature ;
- Le Conseiller en Charge du Secteur Privé, du Commerce, de l'Economie et de l'Industrie ; rapporteur
- La Conseillère en Charge de la Gouvernance et de l'Ethique;
- Le Chef de la Division des Affaires Financières (DAF) ;
rapporteur
- Le Chef Comptable Matière et Matériel ;
- La Directrice des Ressources Humaines (DRH) ;
- La Personne Responsable des Marchés Publics ;
- Le Contrôleur Financier de la Primature ;
- Le Chef Service informatique de la Primature ;
Le Président de la Cellule dirige, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de la cellule.
Pour accomplir sa mission, la Cellule est composée de deux (2) rapporteurs et des Membres.
Le Conseiller en Charge du Secteur Privé, du
Commerce, de l'Economie et de l'Industrie, Commerce et
Industrie et le Chef de la Division des Affaires Financières
(DAF) assurent le Secrétariat Technique de la cellule.
Les Membres de la Cellule Ministérielle des cadres de dépenses à moyen terme sont nommés par décision du Premier Ministre, sur proposition du Président de ladite cellule après consultation des chefs de services mentionnés ci-dessus.
Les Membres de la cellule CM-CDMT se mobilisent à chaque fois que le besoin se manifeste pour avancer dans les travaux de préparation et d'élaboration des CDMT ministériels.
Dans le cadre de ses Attributions, la cellule ministérielle des cadres de dépenses à moyen terme peut faire appel à toute personne ressource en cas de besoin.
Les dépenses de fonctionnement de la cellule sont prises en charge dans le budget de la Primature.
Toutefois, dans le cadre de la réalisation de certaines de ses activités, la cellule peut bénéficier éventuellement d'un appui des partenaires techniques et financiers (PTF).
Une décision du ministre de tutelle fixe les modalités de mise en oeuvre du budget de fonctionnement de ladite Cellule.
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
