Arrêté conjoint portant mandat à la Direction générale du patrimoine bâti public

LES MINISTRES,

Vu la Charte de la Transition :

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021:

Vu le Décret D/2022/185/PRG/CNRD/SGG du 05 Avril 2022. portant retour dans le portefeuille de l'Etat du terrain bâti comportant le complexe immobilier « Résidence 2000 »;

Il est donné mandat à la Direction Générale du Patrimoine Bâti Public de gérer le complexe immobilier "RESIDENCE 2000"

La Direction Générale du Patrimoine Bâti Public peut recourir à l'expertise d'une société de gestion immobilière.

La mission de ladite sociéte peut consister à l'etablissement des contrats de location, l'entretien du complexe immobilier et de ses depentiances. à la fixation et collecte des loyers.

Le présent Arrêté conjoint qui prend effet a compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.