Arrêté portant critères et procédures de financement de la formation des formateurs

LE MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition;

Vu la Loi L/97/022/AN du 19 Juin 1997, adoptant et promulguant la Loi d'Orientation de l'Education Nationale ;

Vu la Loi L/2005/011/AN du 04 Juillet 2005, adoptant et promulguant la Loi d'Orientation de la Recherche

Scientifique;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juin 2018, portant

Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu le Communiqué N°01/2021/PRG/CNRD du 05

Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les

Forces de Défense et de Sécurité ;

-Vu l’Ordonnance N°2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16

Septembre 2021,portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions , Traités et Accords Internationaux en vigueur,

Vu le Décret D/89/176/PRG/SGG du 27 Septembre 1989, régissant les Emplois de l'Enseignement Supérieur et de la

Recherche Scientifique et le Statut Spécifique de leurs

Titulaires ;

Vu le Décret D/2017/005/PRG/SGG du 12 Janvier 2017, portant Création, Organisation et Fonctionnement de la

Direction Générale de l'Enseignement Supérieur (DGES)

Vu le Décret D/2017/006/PRG/SGG du 12 Janvier 2017, portant Création, Organisation et Fonctionnement de la Direction Générale de la Recherche Scientifique et de l'innovation Technologique (DGERSIT) ;

Vu le Décret D/2017/007/PRG/SGG du 12 Janvier 2017, portant Création, Organisation et Fonctionnement de l'Autorité Nationale d'Assurance Qualité dans l'Enseignement, la Formation et la Recherche (ANAQ) ;

Vu le Décret D/2021//174/PRG/SGG du Juin 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;

Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition;

Vu le Décret D/2021/011/PRGICNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de Transition ;

Vu le Décret D/2021/044/PRG/CNRD/SGG du 26 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l'innovation;

Vu le Décret D/2022/023/PRG/CNRD/SGG du 11 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l'Innovation ;

Le Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l'Innovation accorde des bourses aux Enseignant-Chercheurs, Chercheurs en activité, ainsi qu'aux jeunes désireux de servir dans les Institutions d'Enseignement Supérieur et de Recherche.

Les bourses sont destinées à l'obtention d'un diplôme de Master ou de Doctorat, pour des candidats dont l'âge limite est de quarante-cinq (45) ans.

Le financement couvre tous les programmes/projets de recherche en relation avec les programmes de formation et de recherche dans les IES et IRS qui mènent au Master ou au Doctorat.

La durée de la bourse couvre la durée normale des études, soit deux ans pour le Master et trois ans pour le Doctorat. Une année dérogatoire est accordée à la demande du Directeur de mémoire/thèse.

Le financement a pour objet la formation des Enseignants-Chercheurs et Chercheurs à la recherche par la recherche, à la diffusion des connaissances et à la contribution au développement national. Les études envisagées doivent permettre aux bénéficiaires d'assumer des tâches d'enseignement et de Recherche.

Ce financement servira à:

• soutenir les programmes/projets de recherche axés prioritairement sur la formation au Master et au Doctorat ;

• mettre en place des laboratoires centraux standards dans des IES et IRS ;

• motiver la diffusion des résultats à l'international par la publication dans des revues indexées ;

• faciliter la mobilité des Enseignants-Chercheurs et Chercheurs ainsi que celle des boursiers officiels ;

• appuyer la constitution des équipes de recherche dans le cadre des groupes de formation doctorale ;

• appuyer les projets de recherche post-doctoraux.

Les dépenses éligibles par ce financement sont entre autres :

• l'inscription et la réinscription au Master ou au doctorat ;

• les frais de formation, définis par la structure d'accueil ;

• les frais de laboratoire ;

• les frais de voyage et de séjour pour les formations à l'extérieur ;

• les consommables ;

• les visites de terrain ;

• les frais de soutenance ;

• les primes d'encadrement ;

• toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation du programme/projet.

Le montant de la bourse est fixé en fonction des frais officiels d'études, en tenant compte du coût de la vie calculé sur la base de l'indice des pays respectifs. A cela s'ajoute un montant fixe, pour supporter les dépenses en rapport direct avec les études.

Le paiement de la bourse se fera par virement bancaire.

Le doctorat peut nécessiter l'exécution d'enquêtes de terrain, de recherches bibliographiques ou expérimentales spécifiques. Dans ce cas, l'étudiant(e) peut soumettre une demande particulière qui justifie la nécessité.

La demande doit être accompagnée d'un plan détaillé des travaux, d'un budget prévisionnel, ainsi que de l'avis du directeur de thèse.

La bourse sera payée en tranches annuelles : deux tranches pour les masters et trois pour les doctorats. Le versement des tranches suivantes dépendra de l'évolution des travaux de recherche.

Une commission mise en place par Décision du

Ministre en charge de l'Enseignement Supérieur, de la

Recherche Scientifique et de l'Innovation, est chargée de l'évaluation de tous les dossiers de candidature. Elle siège deux fois par an et soumet les résultats de l'évaluation au

Ministre pour prise de décision. Les résultats définitifs seront publiés par le Ministère sous forme de note de service.

Cette commission est composée de:

• un (01) président ;

• deux (02) vice-présidents ;

• un (01) rapporteur ;

• trois (03) membres.

Les propositions de financement de la commission s'effectuent deux fois dans l'année, et les demandes de financement des programmes/projets de recherche sont reçues :

• du i er au 31 juillet pour le premier semestre ;

• du 1 er au 28 février pour le second semestre.

Les demandes de bourses doivent être adressées au Ministre en charge de l'Enseignement

Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l'Innovation, au moins six mois avant le démarrage desétudes. 4

Le dossier de candidature doit comprendre :

• une demande du candidat adressée au Ministre, précisant le diplôme envisagé ;

• une lettre de transmission du responsable de l'Institution d'origine ;

• une attestation d'acceptation de la structure d'accueil ;

• le CV du candidat ;

• le descriptif du projet/protocole signé par le Consultant/

Directeur de thèse en collaboration avec le candidat ;

• un plan de financement/budget détaillé du projet de formation ;

• les copies certifiées des notes du cycle et du dernier diplôme du candidat au Master ou au Doctorat ;

• un descriptif du lien entre les études et la fonction future du candidat au sein du système ;

• la fiche d'engagement à servir dans l'Enseignement

Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l'Innovation, au moins dix (10) ans.

Les principaux critères d'appréciation sont :

• la pertinence du programme/projet (caractère scientifique et innovant) ;

• la qualité du dossier (présentation et dossier au complet) ;

• l'existence d'une attestation d'encadrement ou d'appartenance à une équipe de recherche ;

• les retombées attendues en termes d'impact sur le processus de la formation et de la recherche au niveau de l'Institution d'origine ;

• le caractère réaliste du budget de la formation ;

• la dimension genre : une priorité est accordée aux filles/femmes qui désirent évoluer dans le secteur ;

• l'âge limite fixé à quarante-cinq ans (45) ; toute autre information jugée utile.

Les obligations du bénéficiaire :

• le bénéficiaire informera le Ministère de son adresse dès son arrivée sur le lieu de ses études, de même que tout changement éventuel ;

• à la fin de chaque année le bénéficiaire soumettra un rapport sur l'évolution de ses études, certifié par le Directeur de thèse ou le responsable du cycle ;

• le bénéficiaire soumettra un compte rendu final de ses études, ainsi qu'un exemplaire de son mémoire ou de sa thèse. II/elle veillera à communiquer sa future adresse, ainsi que sa future fonction au Ministère.

Un suivi/contrôle de l'utilisation de l'appui financier est effectué par le MESRSI, en particulier sur:

• i) l'éte d'avancement des recherches,

• ii) des opérations financières

• iii) et du respect des engagements pris par le bénéficiaire.

Le Directeur Général de l'Enseignement Supérieur, le Directeur Général de la Recherche Scientifique, le Directeur Général de l'Innovation, le Chef du Service des Etudes Avancées et de la Recherche Universitaire, les Recteurs et Directeurs Généraux des IES et IRS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application correcte des présentes dispositions.

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.