Préambule
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant
Organisation Générale de l'Administration Publique;
Vu le Communiqué N°001/CNRD/2021 du 05 Septembre
2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de
Défense et de Sécurité;
Vu l'Ordonnance N2021/001/PRG/CNRD/SGG ° du 16
Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur ;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD, du 06 Octobre 2021, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement;
Vu le Décret D/2021/0050/PRG/CNRD, portant Nomination du Ministre de l'Administration du Territoire et de la
Décentralisation;
Vu le Décret D/2021/166/PRG/SGG du 28 Mai 2021, portant
Attributions et Organisation ; du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation.
Vu la demande formulée par le Parti Politique Bloc pour l'Alternance en Guinée" (BAG)
