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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Arrêté portant modification de l’arrêté A/2021/357/MS/SGG du 18 mars 2021, relatif à l’abrogation d’agréments des établissements grossistes répartiteurs

Arrêté A/2021/998/MS/SGG du 12 mai 2021, portant modification de l’arrêté A/2021/357/MS/SGG du 18 mars 2021, relatif à l’abrogation d’agréments des établissements grossistes répartiteurs

Modifie l’arrêté A/2021/357/MS/SGG du 18 mars 2021 relatif à l’abrogation d’agréments d’établissements grossistes répartiteurs, en fixant une période de transition.

Préambule

LE MINISTRE,

Vu l& Constitution ;

Vu l8 Loi L/2018/024/AN du 20 Juin 2018, relative aux Médicaments, Produits de Santé et à l'Exercice de la Profession de

Pharmacien en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2048, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu le Décret D/2018/111/PRG/SGG du 13 Juillet 2016, portant

Promuigation de la Loi L/2018/024/AN du 20 Juin 2018, relative aux Médicaments, Produits de Santé et à l'Exercice de la

Profession de Pharmacien :

Vu le Décret D/2018/168/PRG/SGG du 16 Aoûl 2018, portant

Attributions et Organisation du Ministère de la Sante;

Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 19,

21,23 et 27 Janvier 2021, portant respectivement Compositions

Partielles du Gouvernement ;

Vu l'Arrêté A/2019/1435/MS/CAB du 24 Avril 2019, portant

Conditions dé Création, de Transfert, d'Exploitation et de

Fonctionnement des Etablissements Pharmaceutiques de

Grossistes Répartiteurs en Guinée ;

Vu l'Arrêté A/2021/357/MSISGG du 18 Mars 2021, portant

Abrogation d'Etablissements Pharmaceutiques Grossistes

Répartiteurs ;

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Article 1

Une période de transition pour la validité des dix

(10) établissements pharmaceutiques grossistes répartiteurs retenus au terme de l'évaluation du 15 Juillet au 15 Août 2019

est fixée à six (G) mois à compter de ls date de signature du présent Arrête

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Article 2

Tous les établissements pharmaceutiques grossistes répartiteurs ne figurant pas sur la liste des dix (10) selectionnés, concernés par l'Arrêté A/2071/357/MS/SGG du 16

Mars 2021 sont autorisés 8 vendre leurs stocks au cours de la période transitoire de six mois.

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Article 3

Toute Importation de médicaments et de produits de Santé pendant cette période transitoire de six (6) mois est limitée aux seuls établissements pharmaceutiques grossistes répartiteurs agréés

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Article 4

Au cours de la période de transition de 6 (six) mois, le Ministère de la Santé procédera à une nouvelle sélection des établissements pharmaceutiques grossistes répartiteurs sur la base des Termes de référence (TDR) revus et d'une nouvelle commission nationale d'évaluation.

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Article 5

La Direction Nationale de la Pharmacie et du Médicament et l'Inspection Générale de la Santé sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'application correcte du présent Arrêté.

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Article 6

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

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Pour comprendre

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