Fixe et répartit les frais de prestations liés à l’exportation de l’or issu de l’exploitation industrielle et semi-industrielle.
LE MINISTRE,
LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE CENTRALE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2011/006/CNT/2011 du 09 Septembre 2011, portant
Code Minier telle que modifiée par la Loi L/2013/053/CNT du
08 Avril 2013, portant Modification de certaines dispositions du
Code Minier ;
Vu la Loi L/2017/017/AN du 08 Juin 2017, abrogeant la Loi
L/2016/064/AN du 09 juillet 2016, abrogeant la Loi L/2016/064/
AN du 09 Novembre 2016, elle-même modifiant la loi
L/2014/016/AN du 02 juillet 2014, portant Statut de la Banque
Centrale de la République de Guinée ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du O3 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Décret D/2014/012/PRG/SGG du 17 Janvier 2014, portant Gestion des Autorisations et Titres Miniers ;
Vu le Décret D/2018/171/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant
Organisation et Attributions du Ministère des Mines et de la
Géologie :
Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 18,
21,23 et 27 Janvier 2021, portant respectivement Composition partielle du Gouvernement ;
Sur Recommandation du Bureau National d'Expertise des Diamants, Or & Autres Matières Précieuses ;
En application des dispositions de l'article 13 du
Décret D/2020/113/PRG/SGG du 16 Juin 2020, le présent Arrèté Conjoint a pour objet de définir les modalités d'exportation de l'Or par les sociétés industrielles et semi-industrielles, de fixer et répartir les frais de prestations fournies par les services de l'Administration Minière et la Banque Centrale de la
République de Guinée (BCRG) impliqués dans la procédure d'exportation de l'or
Les Sociétés Industrielles et Semi-industrielles adressent une demande de réception et d'exportation de leur praduction d'Or au Bureau National d'Expertise des Diamants,
Or et Autres Matières Précieuses (BNE) pour évaluation.
Cette demande, doit parvenir au moins soixante-douze (72)
heures avant l'arrivée du colis contenant l'or avec les informations suivantes :
1- la date et l'heure d'arrivée à Conakry ;
2- le poids approximatif de l'ar contenu dans le colis : gramme
(ar) ou once (oz),
3- la date et l'heure de départ de Conakry ;
4- le nom et le numéro de vol de la Compagnie aérienne assurant le transport ;
5- la destination finale du colis d'or
6- le nom et l'adresse de l'institution devant recevoir le colis d'or . le choix de cette Institution doit étre validé par le Ministère en charge des Mines et de la Géologie sur la base des certifications obtenues pär ladite institution,
7- une copie valide du Numéro d'identification Fiscaie (NIF) de la société exportatrice ainsi que tout document utile au processus d'exportation.
A son tour, le BNE adresse une demande d'assistance au Gouverneur de la BCRG avec copie à la Direction en charge des Malières Précieuses de la BCRG, à la Direction Générale des Douanes (DGD) et à la Direction Générale de la Brigade Anti-fraude des Matières Précieuses (BAFMP) du Ministère en charge des Mines.
La Direction Générale du Laboratoire National de la Géologie (LNG) du Ministère en charge des Mines désignera à ses frais un Ingénieur chimiste auprès des sociétés sur la base d'une rotation trimestrielle.
L'ingénieur chimiste déployé sur le site Minier participera aux différentes opérations de Fonte, de pesée et de titrage des lingots.
Avant chaque expédition de la production d'or des sites Miniers vers le laboratoire d'analyse agréé, les Agents ci-après désignés assistent à la pesée, au litrage et à l'emballage du colis d'or dans le laboratoire de la société situé sur le site :
1- les Représentants de la Société ;
2- l'Ingénieur Chimiste représentant du Laboratoire National de la Géologie ;
3- le représentant des services de Douanes.
Lors de l'expédition, le colis contenant l'or sera convoyé du site minier pour l'Aéroport de Conakry par un gendarme désigné parmi les membres du Poste Avancé (PA) affecté auprès de la société minière.
À l'arrivée du colis à l'aéroport de Conakry, il est réceptionné par les services compétents de la BCRG en présence de la Douane, de la BAFMP, des forces de Défenses et de Sécurité de l'aéroport de Conakry, et les représentants de la société, puis escorté par la BCRG au Laboratoire d'analyse d'or désigné à cet effet par l'Etat,
L'or sera analysé exclusivement par les Ingénieurs chimistes détachés par le Laboratoire National de Géologie, en présence des représentants du BNE et de la Douane pour des fms de pesées et de titrage
Les bordereaux d'expédition et d'identification relatifs à l'exportation de l'or par les sociétés industrielles et semi-industrielles doivent être signés par les représentants de la société, les Services de l'Administration (BNE, LNG, DGD) et la BCRG.
Conformément aux dispositions du Coëe Minier les sociétés semi-industrielles de production et d'exportation de l'or s'acquittent du paiement de la taxe minière au taux de 5% de la valeur déclarée avant exportation de son colis selon le fixing du cours du dollar américain (USD) de l'après-midi à Londres (Grande Bretagne) sur le compte du Receveur Spécial des Douanes ouvert dans les livres de la BCRG.
Conformément aux dispositions du Code Minier et sous réserve des dispositions particulières des conventions Minières Aufières et du rapport d'affinage, les Sociétés Industrielles de production et d'exportation d'or s'acquittent du paiement de la taxe minnère selon le fxing du cours du dollar américain (USD) de l'apres-midi à Londres (Grande Bretagne) sur le compte du Recevéur Spécial des Douanes ouvert dans les livres dé la BCRG À la fin des opérations d'affinage, le rapport d'affinage doit être transrnis au LNG avec copie au BNE, à ia Direction Génerale des Douanes et à la BCRG pour des fins de réconciliation entre la taxe payée lors de l'expédition et la taxe à payer au regard du rapport d'affinage
Les frais de titrage sont répartis entre lés entités prenant en charge le titrage, en l'occurrence la BCRG et le ENG,
- La Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG)
65% ;
- Le Laboratoire National de la Géologie (LNG) : 35%.
Après le paiement des droits et taxes, le colis est convoyé par la BCRG à l'aéroport international de Conakry pour exportation en présence de la BAFMP, de la Douane, des forces de sécurité de l'aéroport et des représentants de la socièté.
Un Ingérieur Chimiste du LNG effectuera le déplacement au moins une fois par an pour suivre le processus d'affinage à l'extérieur du Pays. Les frais de cette participation au processus d'affinage seront supportés par le Ministère en charge des Mines
L'affinage de l'or sera réalisé par un organisme accepté par le Ministère en charge des Mines, répondant aux normes internationales reconnues dans l'industrie et en conformité avec les bonnes pratiques de l'industrie notamment dans l'affinage de l'or.
La Société minière a l'obligation de transmettre quatre copies du rapport d'affinage au LNG, au BNE, à la DGD et à la BCRG dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la fin de l'affinage.
Sur la base du rapport d'affinage transmis, la différence de la taxe minière (le cas échéant, la taxe sur les autres métaux associés) sera payée par la Société Industrielle ou Semi-industrielle dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la transmission du rapport à l'Administration impliquée dans le processus.
Le montant des frais d'exportation est fixé à 2 500 USD par opération, révisable tous les cinq (05) ans, et réparti comme su :
- le Bureau National d'Expertise de diamants et autres matières précieuses (BNE) : 750 USD
- la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG)
1 750 USD
Le présent Arrêté Conjoint qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de Signature, sera enregistré et publié au journal Officiel de la République.
