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Texte officielEn vigueurVérifié

Arrêté portant création, organisation, mission et fonctionnement de l’École régionale des arts et métiers (ERAM) de N’Zérékoré

Arrêté A/2021/756/METFP-E/CAB/SGG du 23 avril 2021, portant création, organisation, mission et fonctionnement de l’École régionale des arts et métiers (ERAM) de N’Zérékoré

Crée l’École régionale des arts et métiers (ERAM) de N’Zérékoré et en fixe l’organisation, la mission et le fonctionnement.

Préambule

LA MINISTRE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu le Décret D/2020/284/PRG/SGG du 13 Novembre 2020, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l'Emploi ;

Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement,

Vu le Décret D/2921/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement :

Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 19, 21, 23, 27 Janvier 2021 et D/2021/082/PRG/SGG du 19 Mars 2021, portant Compositions Partielles du Gouvernement ;

Vu les nécessités de service ;

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CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES, CREATION

Article 1

Par les dispositions du présent Arrête, ilest crée à N'Zérékoré l'Ecole Régionale des Arts et Métiers « FRAM » de l& Région Administrative de N'Zérékoré

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Article 2

L'ERAM de N'Zérékoré est placée sous la tutelle du Ministere en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle

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Article 3

L'ERAM de N'Zérékoré est un établissement public de formation technique ét professionnelle, rattachée à la Di rechon Nationale de l'Enssignément Technique et Formation Professionnelle Publics

La tutelle de proumité est assurée par la Direction Préfectorale de l'ETFP de N'Zérékoré

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Article 4

L'ERAM 3 pour objectif de promouvoir un nouveau iype de formation professionnelle visant l'insertion socioprofessionneile d'un plus grand nombre de jeunes dans les populañions Guinéennes

23 - card, l'ERAM de N'Zérékoré vise à:

£

  • R2; tir l'offre de formation selon une pyramide conforme

3° des emplois, tant au niveau national qu'au niveau des seu 15 d'activités socio-professionnelles :

  • Reure les situations d'échec en milieu jeune ;

— Assurer l'adéquation entre la formation et l'emploi, en tenant cornpte des réalités socioéconomiques de la zone

— Former des producteurs à la base de manière à ce qu'ils puissent maitriser les savoirs faire et les technologies appropriées ;

— Réduire les inégalités observées dans l'accès à la formation des groupes sociaux vulnérables et/ou catégories défavorisées ;

— Développer des formations visant la promotion de l'auto emploi:

— Renforcer les qualifications professionnelles des agents exerçant dans le secteur moderne et dans l'informel ;

— Promouvoir et développer les emplois et métiers informels adaptés aux réalités socio-économiques de la région

  • Contribuer à l'amélioration des formations artisanales de sa zone d'implantation.
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Article 5

L'ERAM de N'Zérékoré est un centre de développement des compétences professionnelles ayant les objectifs suivants :

-— Assurer la formation initiale en formation professionnelle et technique

— Dispenser la formation continue en formation professionnelle et technique

  • Assurer à la communauté productive, la disponibilité des infrastructures de même que des ressources matérielles et humaines en place

— Produire des biens et services pour contribuer à son financement et au financement des surcoûts de la formation

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Article 6

Les candidats étrangers présentés par leurs Gouvernements ét agréés par le gouvernement guinéen peuvent être admis dans les mêmes conditions de diplôme que les nationaux et après étude de leurs dossiers, et ce, dans la limite de 10% de places disponibles d’une part et d'autre part dans les limites de réciprocité des pays d'origine.

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CHAPITRE Il: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 7

L'ERAM de N'Zérékdré est une institution multi-niveaux. À ce litre, en formation initiale, elle forme aux diplômes suivants :

  • Certificat de qualification professionnelle (CQP)
  • Certificat d'Aptitude Professionnelle (CAP)
  • Brevet de Technicien (BT)
  • Brevet de Technicien Supérieur (BTS)
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Article 8

Les seuils d'entrée pour ces différents diplômes sont les suivants :

— Etudes primaires, les décrochés et abandons scolaires pour le CQP

  • BEPC pour le CAP,
  • Terminale pour le BT,
  • Baccalauréat unique pour le BTS,
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Article 9

Durée et Passerelles

— La durée des formations est définie par les programmes développés selon l'APC

Des passerelle internes et/ou externe seront appliquées conformément aux dispositions en vigueur

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Article 10

Des filières

L'ouverture des filières sera progressive en fonciion

  • des besoins prioritaires de la région d'implantation
  • de la disponibilité des équipements
  • de la disponibilité et profil des formateurs
  • de la mise en place de l'encadrement
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Article 11

Une décision de création de filière sera prise chaque fois que nécessaire par le Ministère sur proposition de la Direction Nationale de tutelle

La proposition de {3 Direction Nationale de tutelle, à soumettre au Ministre, s'appuiera sur l'avis des organes (Conseil d'éta-

DEF: - PUBLIQUE 207

bliss= , er. et conseil pédagogique) validé par l'inspection Régicrais de tutelle.

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Article 12

L'approche de formation à adopter par l ERAM de

N'Zérikcré est l'Approche Par les Compétences (APC)

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Article 13

Les postes d'encadrement de l'ERAM sont :

  • Directeur

— Directeur des études et des stages

— Chargé des Stages

— Chef des Travaux

  • Conseiller en Education
  • Chef du Service Administratif et Financier
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Article 14

Pour assuer un fonctionnement correct de l'ERAM, un personnel d'appui sera mis à disposition. Ce personnel d'appui comprendra entre autres: assistance administrative, planton, chauffeur, personnel d'entretien, ouvriers et gardiens.

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CHAPITRE Ill: INSTANCES

Article 15

Les instances de l'ERAM de N'Zérékoré sont le

Conseil d'établissement (CE) et le conseil Pédagogique (CP)

Le conseil d'établissement (CE)

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Article 16

L'organe de gouvernance de l'ERAM est le conseil d'établissement (CE). Au regard de ses missions, la gouvernance de l'ERAM couvre les dimensions ci-après :

— La gestion des ressources matérielles ;

— La gestion des ressources humaines ;

  • La gestion financière ;

— L'organisation des formations ;

  • Le pilotage
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Article 17

La présidence tournante du-conseil d'établissement est assurée par le secteur privé qui doit constituer les 2/3

des membres avec une durée du mandat de 3 ans à l'image du projet d'établissement

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Article 18

Le Conseil d'Etablissement (CE) a un droit de regard sur la gestion administrative, comptable et financière de l'établissement conformément aux missions de celui-ci,

Le Conseil d'Etablissement élabore et adopte son Règlement intérieur lors de la première session.

Les réunions du Conseil d'Etablissement sont sanctionnées par un procès-verbal

Le Conseil Pédagogique (CP)

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Article 19

Le Conseil Pédagogique (CP) définit les orientations pédagogiques de l'ERAM. Il veille à l'exécution des décisions et des recommandations, arrête et veille à l'exécution correcte du processus pédagogique (Cours théoriques, pratiques, stage et insertion)

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Article 20

Le Conseil pédagogique est présidé par le Directeur de l'ERAM. Il comprend

  • Le Directeur des études et des stages (Rapporleur)
  • Le chargé des stages
  • Le chef des travaux,
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Article 21

Le Conseil Pédagogique (CP) se réunit une fais tous les deux mois en session ordinaire.

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande du

Directeur de l'Ecole ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

Le Conseil Pédagogique élabore et adopte son Réglement intérieur lors de la première réunion

Les réunions du Conseil Pédagogique sont sanctionnées par un procès-verbal

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Article 22

Le Conseil Pédagogique émet des avis et fait des propositions sur les questions relatives au fonctionnement pédagogique de l'Ecole, notamment

  • le contenu des programmes de formation ,

— les modalités de contrôle pédagogique :

  • l'organisation et le contenu des cycles de formation

J0 Avril 2021

JOURNAL Cr à

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Article 23

Le manuel de procédure de gestion adrninistrauve pédagogique et financière est un précieux outil d'inspiration p1 d'application des ERAM

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CHAPITRE IV: DISPOSITIONS FINALES

Article 24

Les dépenses sont imputables au Budget du Ministere de l'Enseignement Technique de la Formation Profession nelle et de l'Emploi, exercice 2020.

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Article 25

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions anténeures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

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Pour comprendre

Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.