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Texte officielEn vigueurVérifié

Arrêté portant création, organisation, mission et fonctionnement de l’École régionale des arts et métiers (ERAM) de Labé

Arrêté A/2021/755/METFP-E/CAB/SGG du 23 avril 2021, portant création, organisation, mission et fonctionnement de l’École régionale des arts et métiers (ERAM) de Labé

Crée l’École régionale des arts et métiers (ERAM) de Labé et en fixe l’organisation, la mission et le fonctionnement.

Préambule

LA MINISTRE,

VU la Constitution ,

Vu la Loi L/2018/025/AN du 053 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu le Décret D/2020/284/PRG/SGG du 13 Novembre 2020, partant Attributions et Organisation du Ministère de l'Enseignement

Technique, de la Formation Professionnelle et de l'Emploi,

Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 19

21, 23. 27 Janvier 2021 et D/2021/082 /PRG / SGG du 19 Mars

2021, portant Compositions Partielles du Gouvernement

Vu les nécessités de service ;

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CHAPITRE |: DISPOSITIONS GENERALES, CREATION

Article 1

Par les dispositions du présent Arrêté, 1| est créé à Labé l'Ecolz Régionale des Arts et Métiers « ERAM » de la Région Administrative de Labé.

NL DE ve 0" SLIQUE 205

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Article 2

L ERAM de Labé est placée sous la tutelle du Minis-

15e &n charge de l'Enseignement Technique et de la Formaton Professionnelle.

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Article 3

L'ERAM de Labé est un établissement public de formation technique et professionnelle, rattachée à la Direction

Nationale de l'Enseignement Technique et Formation Professionnelle Publics.

La tutelle de proximité est assurée par la Direction Préfectorale de l'ETFP de Labé.

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Article 4

L'ERAM a pour objectif de promouvoir un nouveau type de formation professionnelle visant l'insertion socioprafessionnelle d'un plus grand nombre de jeunes dans les populations Guinéennes.

A cet égard, l'ERAM de Labé vise à:

— Répartir l'offre de formation selon une pyramide conforme à celle des emplois, tant au niveau national qu'au niveau des secteurs d'activités socio-professionnelles ;

  • Réduire les situations d'échec en milieu jeune ;
  • Assurer l'adéquation entre la formation et l'emploi, en tenant compte des réalités socioéconomiques de la zone ;

— Former des producteurs à la base de manière à ce qu'ils puissent maîtriser les savoirs faire et les technologies appropriées :

  • Réduire les inégalités observées dans l'accès à la formation des groupes sociaux vulnérables et/ou catégories défavorisées ;

— Développer des formations visant là promotion de l'auto emploi;

  • Renforcer les qualifications professionnelles des agents exerçant dans le secteur moderne et dans l'informel ;

— Promouvoir et développer les emplois et métiers informels adaptés aux réalités socio-économiques de la région

  • Contribuer à l'amélioration des formations artisanales de sa zone d'implantation.
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Article 5

L'ERAM de Labé est un centre de développement des compétences professionnelles ayant les objectifs suivants:

  • Assurer la formation initiale en formation professionnelle et technique
  • Dispenser la formation continue en formation professionnelle et technique
  • Assurer à la communauté productive, la disponibilité des infrastructures de même que des ressources matérielles et humaines en place

— Produire des biens et services pour contribuer à son financement et au financement des surcoûts de la formation

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Article 6

Les candidats étrangers présentés par leurs Gouvernements et agréés par le gouvernement guinéen peuvent être admis dans les mêmes conditions de diplôme que les nationaux et après étude de leurs dossiers, et ce, dans la limite de 10% de places disponibles d'une part et d'autre part dans les limites de réciprocité des pays d'origine

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CHAPITRE Il: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 7

L'ERAM de Labé est une institution muli-niveaux A

ce titre, en formation initiale, elle forme aux diplômes suivants :

  • Certificat de qualification professionnelle (CQP)
  • Certificat d'Aptitude Professionnelle (CAP)
  • Brevet de Technicien (BT)

— Brevet de Technicien Supérieur (BTS)

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Article 8

Les seuils d'entrée pour ces différents diplômes sont les suivants

  • Etudes primaires, les décrochés et abandons scolaires pour le CQP

— BEPC pour le CAP,

— Terminale pour le BT,

— Baccalauréat unique pour le BTS,

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Article 9

Durée et Passerelles

  • La durée des formations est définie par les programmes développés selon l'APC
  • Des passerelles internes et/ou externes seront appliquées conformément aux dispositions &n vigueur
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Article 10

Des filières

L'ouverture des filières sera progressive en fonction

— des besoins prioritaires de la région d'implantation

  • de la disponibilité des équipements

— de la disponibilité et profil des formateurs

— de la mise en place de l'encadrement

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Article 11

Une décision de création de filière sera prise chaque fois que nécessaire par le Ministère sur proposition de la Direction Nationale de tutelle.

La proposition de la Direction Nationale de tutelle, à soumettre au Ministre, s'appuiera sur l'avis des organes (Conseil d'établissement et conseil pédagogique) validé par l'inspection Régionale de tutelle.

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Article 12

L'approche de formation à adopter par l ERAM de Labé est l'Approche Par les Compétences (APC)

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Article 13

Les postes d'encadrement de l'ERAM sont :

— Directeur

  • Directeur des études et des stages
  • Chargé des Stages

— Chef des Travaux

  • Conseiller en Education

— Chef du Service Administratif et Financier

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Article 14

Pour assurer un fonctionnement correct de l'ERAM, un personnel d'appui sera mis à disposition, Ce personnel d'appui comprendra entre autres : assistance administrative, planton, chauffeur, personnel d'entretien, ouvriers et gardiens.

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CHAPITRE III: INSTANCES

Article 15

Les instances de l'ERAM de Labé sont le Conseil d'établissement (CE) et le conseil Pédagogique (CP)

Le conseil d'établissement (CE)

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Article 16

L'organe de gouvernance de l'ERAM est le conseil d'établissement (CE)

Au regard de ses missions, la gouvernance de l'ERAM couvre les dimensions ci-après :

— La gestion des ressources matérielles ,

  • La gestion des ressources humaines :
  • La gestion financière ;
  • L'organisation des formations :
  • Le pilotage
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Article 17

La présidence tournante du conseil d'établissement est assurée par le secteur privé qui doit constituer les 2/3 des membres avec une durée du mandat de 3 ans à l'image du projet d'établissement

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Article 18

Le Conseil d'Etablissement (CE) à un droit de regard sur la gestion administrative, comptable et financière de l'établissement conformément aux missions de celui-ci:

Le Conseil d'Etablissement élabore et adopte son Réglement intérieur lors de la première session

Les réunions du Conseil d'Etablissement sont sanctionnées par un procès-verbal

Le Conseil Pédagogique (CP)

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Article 19

Le Conseil Pédagogique (CP) définit les orientalions pédagogiques de l'ERAM. Il vaille 3 l'exécution des decisions et des recommandations, arrète el veille à l'exécution correcte qu processus pédagogique (Cours théoriques, pratiques, stage et insertion)

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Article 20

Lé Conseil pédagogique es! présidé par le Directeur de l'ERAM. [comprend

  • Le Directeur des études et des stages (Rapporteur) :
  • Le chargé des stages,
  • Le chèt des travaux
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Article 21

Le Conseil Pédaocgique (CP) se réunit une fois tous las deux mois en ses inatre il peut se reunir en session extraordinaire à l& demande au Directeur de l'Ecole ou des deux tiers (2/3) de ses membres

Le Conseil Pédagogique élabore et adopte son Réglemeril ir ténieur lors de la première réunion

Les réunions du Conseil Pédagogique sont sanctionnées ba un procès-verbal

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Article 22

Le Conseil Pédagogique émet des avis et fait des propositions sur les questions relatives au fonctionnement pédagogique de l'Ecole, notamment :

  • le contenu des programmes de formation ;
  • les modalités de contrôle pédagogique ,

— l'organisation et le contenu des cycles de formation.

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Article 23

Le manuel de procédure de gestion administrative, pédagogique et financière est un précieux outil d'inspiration et d'application des ERAM.

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CHAPITRE IV: DISPOSITIONS FINALES

Article 24

Les dépenses sont imputables au Budget du Ministère de l'Enseignement Technique de la Formation Professionnelle et de l'Emploi, exercice 2020.

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Article 25

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

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Pour comprendre

Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.