Aller au contenu
LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Arrêté conjoint fixant les tarifs des droits de timbre des titres de transports

Arrêté conjoint AC/2021/749/MT/MEF/SGG du 22 avril 2021, fixant les tarifs des droits de timbre des titres de transports

Fixe les tarifs des droits de timbre des titres de transport applicables aux détenteurs et conducteurs de véhicules automobiles et cyclomoteurs.

Préambule

LES MINISTRES.

Vu la Constitution :

Vu le Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisahon Générale de l'Administration Publique :

Vu le Décret D/2018/188/PRG/SGG/ du 1” Août 2018, portant Afributions et Organisation du Ministère des Transports :

Vu lé Décret D/2016/307/PRG/SGG du 07 Décembre 2018 portent Atributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances.

Vü le Décret D/2020/286/PRG/SGG du 1° Décembre 2020 portent Conditions et Régimes d'kmatrioulation et.de Réimmalnculation des véhicules en République de Guinée

Vu le Décrei D/2021/014/PRG/SGGl/'du 15 Janvier 2021, po: tant Norninetion du Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Vu le Décret D/2021/015/PRGISGG du 18 Janvier 2021. por liant Structure du Gouvernement

Vy lés Décrets D/2027/617-1M6-024-026/PRGISGSG dés 16 21 23 et 27 Janvier 2021 et D/2021/082/PRG/SGG du 19 Mrs 2927, portent Compositions Partellés du Gouvernement

Vu la Conventièn BOT entre l8 République de Guinée et les Entreprises DSD Deutsche steatliche St Dokumente GmbH et CALAT AL SAHRA GENERAL Trading LLCPO pour la Rèimaticule/onimmaltriculation des Véhicules Aïtomobiles ei Autres Engins Roulanis

Vu l'Arrète A2020/492/MT/CABISGG du 30 Decembre 2020 16 2 l'Application du Détret D/2020/296/PRGNSGG du Qt Decembre 2020 portant Conditions et Régimes d'immatneuls lon ete Réimmatnculaion des Véhicules en République de Gui

L2 LL REF LUBLIQUE 202 Em de

Partager
CHAPITRE |: DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

Les dispositions du présent Arrêté Conjoint S apr pliquent à fous l&s détenteurs et/ou à tous les conducteurs de véhicules automobiles et cyclomateurs quel que soit leur statut, à l'exception des véhicules de l'Armée et des conducteurs detenteurs d'un brevét Militaire

Partager

Article 2

Tous les titres délivrés par les services de la Directon Nationalë des Transports Terrestres Certificat d'immatriculation et autorisation des transports sont soumis au paiement des droits de timbre au bénéfice du Trésor Public.

Partager
CHAPITRE Il: DROITS DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS D'IMMATRICULATION ET DES AUTORISATIONS DE TRANSPORT

Article 3

les droits de délivrance des titres de transports sont fixés comme suit

AIMMATRICULATION

N° | DESIGNATION TARIFS

MOTOCYCLES

Li Molocycle dont la cylindrée est inférieure où 250 000

égale à 125 CC

2 | Motocycle dont la cylindrée est supérieure à 300 000

125 CC

VEHICULES LEGERS

3 Véhicule dont la puissance est inférieure au 400 000

égale à 7CV

4 Véhicule dont la puissance est supérieure à 7 500 000

inférieure ou égale à 12CV

5 Véhicule dont la puissance est supérieure à 12 | 800 000

inférieure ou égale 18 CV

6 kan dont la puissance est supérieure à 19 | 1200 000 MINIBUS & BUS

nombre de places inférieur ou égal à 15 550 000

nombre de places compris entre 16 à 25 600 000

nombre dé places superieur à 25 850 000

CAMIONS

10 | PTAC inferieur ou égal à 3,5 tonnes 550 000

11 | PTAC compris entre 2,5 à 19 {onnes 650 000

12 | PTAC supérieur à 19 tonnes 750 000

13 | Véhicules articulé poids total (FTRA) inférieur 500 000

où égal ä 12.5 tonnes

14 | Véhicules artoulé poids totsl (PTRA) supérieur | 600 000

8 12.5 tonnes

15 | Tracteur routier 1.250 060 16 | Remorque au semi-remarque 1-200 000 17 | ENGINS DE CHANTIER 3,500 000 18 | ENGINS AGRICOLES 2.500 000 B- REIMMATRICULATION

N' | DESIGNATION : Tarifs | MOTOCYCLES | Matocyale dont la cylindrée estinféneure ou 200 000

égale à 125 CC

Motccytie dont le cindrèe est superieure à 125 CC | 220 000

VEHICULES LEGERS

Véhicule dant la puissance est inféneure ou 320 006

egals à {CU

£ Vehicule dom le puisse

400 000

\ce és! SUpereure à nteñeure ou égale

VeHigule dopf fa puissance es! supé/ure 4 12 | 600 000

el infereure ou égale 18 CV

6 Véhicule dont la puissance est supérieure à19 1 000 009

CV

MINIBUS & BUS

nombre de places inférieur ou égal à 15 400 000

nombre de places compris entre 16 à 25 450 000

nombre de places supérieur à 25 650 000

CAMIONS

— - -

LR Lot te LE nd

11 | PTAC compris entre 3,5 à 19 tonnes 650 000

12 | PTAC supérieur à 19 tonnes 900 000

13 | Véhicules articulé PTRA inférieur ou égal à 12,5 | 450 000

tonnes

14 | Véhicules articulé PTRA supérieur à 12,5 550 000

tonnes

15 | Tracteur routier 1.000 000

16 | Remorque ou semi-remorque 850 000

17 |'ENGINS DE CHANTIER 1 575 000

18 _| ENGINS AGRICOLES 580 000

C- AUTORISATIONS DE TRANSPORT

N° | DESIGNATION Tarifs

1 Ti rt or

1-1 | Taxis motos dont le nombre de place est égal 60 000

ä2

1-2 | Taxis motos dont le nombre de place est supé- | 85 000

rieur à 2 et inférieur ou égal à 5

4-3 | Te rb dont | bre de pl té 85 000

Ko Le anoniesittes spi

4 Mere dont we ds places est supérieur | 150 000

. —

RS ORNE RSREe

1-5 | Véhicule dont le nombre de places est supérieur | 200 000

à 15 inférieur ou égal à 25

1-6 | Véhicule dont le nombre de places est supérieur | 300 000

à 25

FT | VERioule de Eocaiion su

Zi ;

2 Transport interurbain de personnes

2-1 | Taxis interurbains dont le nombre de places est | 100 000

égal à 5

3 S à _

si Mar Sante ds es places est supérieur | 120 000

bd derrmatie hr mie

2-3 | Véhicule dont le nombre de places est supérieur | 380 000

à 15 inférieur ou égal à 25

2-4 | Véhicule dont le nombre de places est supérieur | 450 000

à 25

3 Transport inter- Etats de personnes

3-1 | Véhicule dont le nombre de places est supérieur | 200 000

à 5, inférieur ou égal à 15

3-2 | Véhicule dont le nombre de places est supérieur | 300 000

à 15, inférieur où égal à 25

3-3 | Véhicule dont le nombre de places est supérieur | 450 000

à 25

=

4 Transport urbain de marchandises -

4-1 | Camionnette dont le PTAC est inférieure ou égal | 400 000

à 3,5 tonnes

4-2 | Camion dont le PTAC est supérieur a 3,5 {tonnes | 150 000

inférieur ou égal à 19 tonnes

4-3 | Camion dont ls PTAC est supérieur à 19 tonnes | 220 000

5 | Transport interurbain de marchandises

5-1 | Camionnette dont le PTAC est inférieure ou égal | 120 000

3

A Ados =

5-2 | Camion dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes | 200 000

inférieur ou égal à 19 lonnes

5-3 | Camion dont le PTAC est supérieur à 19 tonnes | 280 000

Transport inter-états de marchandises

6-1 | Camionnette dont le PTAC est inférieure ou égal | 240 000

à 3,5 tonnes

6-2 | Camion dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes | 350 000

ifédeur ou 69818 19 onnes

6-3 | Camion dont le PTAC est supérieur à 19 tonnes | 450 000

7 Transport d'hydrocarbures et de matières dangereuses

7-1 | Citerne dont la contenance est inférieure ou 300 000

égale à 5.000 litres

7-2 | Citeme dont la contenance est supérieure à 450 000

no n

7-3 | Citerne dont la contenance est supérieure à 600 000

A mc ones ti

7-4 | Citerne dont la contenance est supérieure à 1.200 000

C0 MES

= ue rie

8-1 be dont le PTAC est inférieure ou égal | 300 000

8-2 | Véhicule dont le PTAC est supérieur à 3,5 450 000

tonnes inférieur ou égal à 19 tonnes

8-3 | Véhicule dont le PTAC est supérieur à 19 tonnes | 600 000

Partager
CHAPITRE Ill: DROITS DE DELIVRANCE DES TITRES DE TRANSPORT POUR UNE MUTATION DE PROPRIETE, UNE MUTATION TECHNIQUE, UNE MUTATION ZONALE, UN DUPLICATA, UN RENOUVELLEMENT, UN CHANGEMENT DE MODE D'EXPLOITATION, ET D'UNE TAXE SPECIALE.

Article 4

Tout propriétaire de véhicules faisant la demande

£ ri à £ ÿ d'une mutation de propriété, d'une mutation technique, d'une mutation zonale, d'un duplicata, d'un renouvellement, d'un changement de mode d'exploitation, le montant de droits de délivrance est celui payé pour la première immatriculation.

Partager

Article 5

Toul propriétaire de véhicules faisant la demande d'immetriculation d'un véhicule usager àgé de plus 13 ans est astreint au paiement d'une taxe spéciale d'un montant de 50

000 GNF (Cinquante mille francs guinéens).

Partager
CHAPITRE IV: DISPOSITIONS FINALES.

Article 6

Le Directeur National du Trésor et le Directeur National des Transports Terrestres sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent Arrêté Conjoint

Partager

Article 7

Le présent Arrêté conjoint qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de l8 République.

Canakry, le 22 Avril 2021

Le Ministre de l'Economie Le Ministre des Transports et des Finances amadi CAMARA Mohamed KEITA

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, DE LA

;

Partager

Pour comprendre

Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.