Crée le comité technique du Projet de numérisation des paiements gouvernementaux dans l’Union du fleuve Mano (DiGi-MRU) et en fixe les attributions et le fonctionnement.
LES MINISTRES,
Vu la Constitution ,
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ,
Vu le Décret D/2018/178/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant
Attributions et Organisation du Ministère du Budget ,
Vu le Décret D/2018/187/PRG/SGG du 23 Août 2018, portant
Attributions et Organisation du Ministère du Plan et du Déèveloppement Economique ;
Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant structure du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des
18,21,2327 Janvier 2021 et D/2021/082/PRG/SGG du 19
Mars 2021, portant Composition partielle du Gouvernement :
Vu l'Accord de Don N°5900155016190 du 26 Mai 2020 :
| est créé sous la tutelle du Ministèré en charge du Budget, un Projet intitulé Projet de Numenisation des Paiements Gouvernementaux dans l'Union du Fleuve Mano (DiGr-
GoV-UFM),
Le Projet DiGiGoV-UFM vise à accroître la digitalisalion des transactions au service des administrations publiques et des populations en Guinée
Pour la mise en oeuvre et là coordination au niveau national, le projet est géré par une agence d'exécution el un
Comité Technique.
Le Comité Technique supervise là mise en oeuvre du projet et apporte un soutien technique et opérationnel à l'UCEP
Le Comité Technique est chargé des responsabilités suivantes
i) Superviser la mise en veuvre du projet :
ïl) Apporter un soutien technique el opérationnel & l'agence d'exécution ln) Veiller à ce que les recommandations de vérification soient mises en oBuvre avec diligence :
Pour accomplir sa mission. lé Comité Technique &st structuré ainsi qu'il SU
Président: Ministère de l'Enseignement Supérieur el de la Recherche Scientique
Rapporteur: Ministere du Budget
Membres:
1- Direcuon Nalionale des Impôts
2-Coordémmaleur de l'UCEP
3- Spécialiste en Gestion Francière de l'UCEP
Le Come de technique se réunit mensuellement sur convocation de son Président
Les dépenses de fonctionnement relatives aux Sessions du Comité Technique son imputables au budget du Projet
Les membres du Comité de Technique sont nommes par Arrêté conjoint du Ministre en chârge du Budget el de la Ministre du Plan et du développement économique ;
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République
