Arrêté portant création, attributions et fonctionnement des comités préfectoraux d’approbation (CPA) des demandes de financement des micros projets dans le cadre du financement à coût partage (FCP) du projet de développement agricole intégré en Guinée (PDAIG)

LE MINISTRE

Vu la Constitution .

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisa: tion Générale de l'Administration Publique ,

Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2018. portant Statut Général des Agents de l'Etat :

Vu le Décret D/2019/224/PRG/SGG du 26 Juillet 2019, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Agriculture

Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu le Décrel D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement .

Vu l'Accord de Financement du Projel de Développement Agricole Intégré en Guinée (PDAIG) ;

Vu les nécessités de service,

Dans le cadre de la mise en ‘oeuvre du Projet de Développement Agricole Intégré en Guinée (PDAIG), conformément au manuel de procédure du Financement à coût paragé pour une meilleure gestion, |! est créé et mis en place un Comité Préfectora! d'Approbation (CPA) des demandes de financement des micros projets à iravers l& mécanisme de fi nancement à coût partagé dans chacune des dix (10) Prétectures couvertes par le PDAIG,

Ce Comité constitue un maillon important du processus de traitement et d'approbation pour les micros projets Àce titre, le CAP est une instance de décision pour l'évaluation et la séleclon des demandes de subventions de cofinancement formulêes par les promoteurs de microprajets dans les Préfectures concernées après |2 formation de ceux-ci et sur l8 base de critères bien définis

Le Comité Préfectoral d'Approbation (CPA) des demandes dé financement des mic'oprojéls est régi par les dispositions du Manuel dé procédure du Financement 4 coût partagé et du présent Arrété

Le Comité Prétéctoral d'Approbatien (CBA) 8st charge d'évaluer ét selectionner lÿs demandes de financement au niveau de chaque Prétecture

£ ce titre, 1 éXamine les demandes de subvention SGunises / (

par les promoleurs de nucroproels

Comme tel, 1 & pour re

• d'examiner les dossisrs de demandes de subvention {y corn: pris les plans d'affaires] pour le co-financemént 3es micropro (els sur 8 base qu rapport d'evaluelion et qs Selection 1riuele établi par 8 Finme Spécialisée ét du manñuel de gestion du Faridée 8 coût parlage (F CPT assorti d dr Proces-veiba

— de valider ou rejeter ces démandes sur la base de Gnières bierr définis

— de dresser un procés-verbal signé par lous léS momures sta Utsres oui stipulers les décisions relatives à Léitrisution où A

On Das SUDYENTIONS

Non

DE LA REPUSLH LE 198

2

• de transmettre les dczsiers retenus à l'Unité de Coordination du Projet pour l& notticatcn aux ayant droits (les promoteurs de mucros projets re + sbles et tes promoteurs dont les demandes ont été rejetées)

Le Comité Préfectoral d'Approbation (CPA) des demandes de financement des micros projets est composé de différentes parties prenantes dont principalement les agences agricoles, lès ONGs actives dans les chaines de valeur ciblées, le Projet et les institutions financières présentes dans la Préfecture

Le Comité est composé de membres statutaires et de personnes ressources choisis selon les chtères de compétence technique, d'impartialité, d'efficacité, d'économie, de confidentialité et de prévention de conflits d'intérêts.

Membres statutaires:

1)- Président: Le Secrétaire Général chargé des Collectivités

Décentralisées de la Préfecture

2)-Vice- Président: Le Directeur Préfectoral de l'Agriculture!

Elevage

3)- Rapporteur : Le Coordonnateur du Projet ou son représentant et/ou l'antenne de la Firme Spécialisée (FS) au niveau de la méfecture (si cela est prévu)

4) Membres :

• Le Directeur Préfectoral des micros réalisations

• Le Directeur Fréfectoral de Elevage ou son représentant

• Le Directeur Préfectoral de la pèche ou son représentant

• Le Président de la Chambre Préféctorale d'Agriculture

• Un (01) Représentant de la Société Civile Préfectorale

— Le Spécialiste en Gestion de fonds

• Un (01) Représentant des Institutions Financières (IF) évoluant dans la préfecture

Personnes ressources :

Sur proposition du Président du Comité, toutes autres personnes physiques ou morales jugées compétentes et nécessaires pourront être conviées aux sessions du Comité

Le Comité Prétectoral d'Approbation (CPA) des demandes dé financement des micros projet se réunit deux (2)

à trois (2) fois par an en fonction des besoins et des circonstances Chaque session du Comite est sanctionnée d'un PV

qui est transmis à l'Unité de Coordination du Projet par le President du Comité

Les sessions du comité Sont convoquess par le

Président du Comité Préfectoral d'Approbation (CPA) des de mandes de co-financement sur proposition du Coordonnateur de l'UCP

Les dépenses hées à [a tenue des sessions sont imputables aux ressourées du Projet PDAIG

Article &: Le présent Arrêté qui prerid éfei à complér de sa date de sionaiure, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République