Crée le Comité d’évaluation des demandes de financement des sous-projets des petites et moyennes entreprises (CESPME) dans le cadre du financement à coût partagé du Projet de développement agricole intégré en Guinée (PDAIG).
LE MINISTRE
Vu la Constitution,
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, partant Organisalion Générale de l'Administration Publique ,
Vu la Loi L/2019/027/AN du O7 Jun 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;
Vu le Décret D/2019/224/PRG/SGG du 26 Juillet 2019, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Agnicullure ;
Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG ou 15 Janvier 20271. por tant Nomination qu Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021. portant Structure du Gouvernement
VU l'Accord de Financement du Projet de Développement Agricole Intégré en Guinée (PDAIG)
Vu les nécessités de sérvice,
Dans le cadre de la mise en oeuvre du Projet de Développement Agricole Intégré en Guinée (PDAIG)}. conformément au manuel de procédure du Financement à coût parlagé pour une meilleure gestion el sur propos'uon du Comiié de pilotage du Prajet et l'approbalion de l8 Banqué Mondiaie {BM). il est tréé et mis en place un Comité d'Evaluation des demandes de financement des sous-projels formulées par lés Peties et Moyerines Entreprises (CESPME) évoluant sur les filières prioritaires cislés el dans l& zone d'intérvention du Projet
Ce Comité constitue un maillon important du processus de lraitement et d'évaluation sur la base de critères bien définis pour l'octroi de subventions à coût partagé pour la réalisation des projets de moindre envergure portés par ces catégories d'entreprises
A ce titre, le CESPME est une instance de décision finale pour la sélection des demandes de subventions dans le cadre du co-inancement des sous-projets après la formation des promoteurs.
Le Comité d'Evaluation des demandes de financement des sous-projets (CESPME) est régi par les dispositions du Manuel de procédure du Financement à coût partagé et du présent arrêté.
Le Comité d'Evaluation (CESPME) est chargé d'évaluer el sélectionner les demandes de financement des sous-projets soumis par les Petites et Moyennes Entreprises
(PME) au niveau national.
Îla pour attributions :
— Examiner les propositions de sous-projets jugés recevables après la formation des promoteurs sur la base des critères d'éligibilité bien définis ,
- Valider les propositions ainsi examinées en attribuant des notes selon les différents critères et sur la base d'une grille d'évaluation ;
— Etablir sur cette base, la liste des propositions finançables sur le Fonds à coût partagé (FCP) en les classant par chaine de valeurs, zone de production. secteur d'activités et par ordre de mérite ;
- Dresser un Procès-Verbal d'évaluation des propositions sur la base des délibérations ;
- Soumettre ce procès-verbal à la signature de tous les membres ,
— Transmettre le Procès-Verbal signé à l'Unité de Coordination du Projet.
Le Comité d'Evaluation des demandes de financement des sous-projets (CESPME) est composé de differentes parties prenantes choisies par l& Comité de Pilotage du Projet selon des critères de compétence technique, d'imparlialité, d'efficacité, d'économie, de confidehitialité et de prévention de conflits d'intérêts.
Le comité est composé comme suit
1)- Président: Le Directeur Général du BSD du Ministère de l'Agriculture et de l'Eleväge
2)- Vice- Président: Le Directeur National des PME
3)- Rapporteur: Le Coordonnateur du Projet
4) Membres :
— Un (1) représentant de la Chambre Nationale d'Agriculture
- Un (1) représentant de l'Agence de la Promotion des Investissements Privés (APIP);
- Un {f) représentant de le Direction Nationale de l'Agriculture,
— Un (1) représentant de la Direction Nationale des Productons Industries Animales ,
- Un (1) représentant de l'Agence Nationale de l'Aquaculture,
— Un (1) représentant de l'Agence Guinéenne de la Promotion dés Exportations (AGUIPEX).
- Six (6) Experts de chaines de valeurs agricoles (déterminés par le Comité dé pllotage-du Projet)
— Deux (02) Représentants des Institutions Financières (1F),
- Le Spécialiste de Gestion des fonds de rucp du Projet,
- Uni (1) représentant de la Firme Spécialisée
Le Comité d'Evaluation des demandes de financement des sous-projets (CESPME) se réunit trois (3) fois par an en fonction des besains el des circonstances
Chaque sesston du Conuté est sanctionnée par un PV qui est lransmis à l'Unité de Coordination du Projet (UCP)
Les sessions du Comité sont convoquées par te Président du Cornité de Pilotage sur proposition du Coardonneteur de l'Unité de Gestion du Projel
Les dépenses liées à la tenue des sessions sont imputables aux ressources au Projet PDAIG
Le présent Arrête qui prend effet à compter de sa daté de signalure, sera enregistré et publié au Journal Officiel de lä République
