Arrêté conjoint portant création, composition, attributions et fonctionnement du Comité fonds commun de l’éducation (FCE)

LE PRESIDENT DU CIPC, REPRESENTANT DES

MINISTRES EN CHARGE DE L'EDUCATION ET DE LA

FORMATION,

LES MINISTRES,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2016, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu le Décret D/2021/014 /PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu l'Arrêté A/2015/196 du 16 Février 2015, portant Création,

Attributions, Organisation et Fonctionnement du Cadre de

Concertation et de Coordination entre le Gouvernement et les partenaires au développement, mettant en place le Groupe

Séctorie! de l'Education (GSE) ;

Vu Arrêté Conjoint AC/2016/6218/MESRS/METFP-ET/ME-

PU-A/MASPFE du 10 Octobre 2016, mettant en place le Comité interministériel de Pilotage et Coordination du Secteur de l'Édu cation et de la Formation ;

Vu les Dispositions du Protocole de Financement Conjoint du

ProDEG signe le 23 Janvier 2020;

Vu les nécessités de service,

Dispositions Générales

Le Fonds Commun de l'Éducation (FCE) est une aide budoélaire, sous forme d'un Budget d'Affectation Spéciale (BAS)

pour chaque Ministère en charge de l'éducation et de la formation inscrit dans les lois de finances. En vue de réguler le fonctiennement et les interventions du Fonds, il est créé un Comité

«Fonds Commun de l'Education» qui est un sous-groupe thématique du Groupe Secteriel de | Education dénommé «Comité FCE » pour l'efficacité de la dépense publique en éducation.

Composition du comité

Pour garantir un dialogue constructif el dynamique, le «Comité

FCE» est composé des membres suivants ou de leurs représentants permanents désignés

• Le Secrétaire Général du Ministère du Budget où son représentant

• Les Secrétaires Généraux des Ministères en charge de l'éducation et de la formation ou leurs représentants ,

• Le Directeur National du Buduel

• Le Directeur Nationai du Trésor et de la Comptabilité publique

• Le Directeur Nauonel des Investissements Publics

• Le Directeur National du Système informatique ,

• Le Directeur de l'ANAFIC

• Le Secrétaire Permanent du STCP/PrODEG

• Les PTFSs du BAS/FCE

Les drécteurs nationaux ‘selon leur domaäirne dé compéterice pourrent être invités au comité FCE en fonction de l'ardre du jour

Les expertises en appli au fonctionnement du FCE où des personnes ressources pourront, en fonclion des besains, être Invi tèes à participer au Comité FCE Il est du ressort du Président et du co-président d'inviter dc commun accord ces personnes Les réunions du comité FCF resteront ouvertes à tout PTF qui souhaiterait ÿ participet

Attributions du comile FCE

Le rôle du comité est de veiller à l'efficacité de la gestion des dépenses publique du BAS/FCE par un suivi de la planification et de l'utilisation des budgets à travers la chaine de dépenses, les procédures de passation des marchés, les plans de trésorene et d'alerter les acteurs sur les dysfonctionnements éventuels et proposer des mesures correctives

Le Comité est particulièrement chargé de:

• Conseiller et valider la programmation budgétaire infiale et rectficative des BAS/FCE avant leur transmission au Ministère du Budget pour prise en compte dans le projet de loi de finances ; — Proposer les modification de crédits;

• Faailiter le suivi de la bonne exécution des BAS/FCE:

• Examiner et valider les plans de trésorerie trimestriels .

• Faciliter la circulation de l'information sur les opérations et la gestion des BAS/FCE .

• Faciliter le dialogue entre les Ministéres des finances, du budget et du secteur de l'éducation ainsi qu'avec le CIPC à travers le STCP ProDEG ei les PTFS au stade de la programmation, d'exécution et de rapportage des BAS/FCE:

— S'assurer du respect des règles et procédures décrites dans ls manuel de procédures d'exécution de la dépense publique et dans le manuel du BAS/FCE,

• S'assurer de la qualité et de l'exhaustivité des rapportages techniques et financiers timestriels/semestnels et de leur production dans les delais convenus ;

— Suivre le développement des capacités d'exécution des operations et des ressources des Ministères à travers les BAS/FCE:

• Veiller à la coordination, la pertinence et la qualité des expertises techniques en 8ppui aux Ministères concernés par le FCE . — Orienter les appuis techniques vers les services centraux et déconcentrés des Ministères concernés par le FCE:

— Faire le suivi du dispositif d'assistance technique en appui au FCE:

-— Veiller à la production des notes à transmettre au PME (liées au FCE),

• Examiner les résultats du contrôle interne et des audits externes des entités publiques exécutant les ressources du FCE: — Assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations des audits internes et externes .

• Identifier les mesures correctives à mettre en place pour améliorer le fonctionnement du FCE

Les réunions du comité pourront également permetire d'identifier des points de discussion sectoriels notamment en lien avec l'efficacité de la dépense publique qui mériteront d'être abordés en GSE

Pour bien assurer ces attributions, le Comité FCE est dote d'une présidence ei d'une coprésidence

— La présidence du Comité FCE est assurée par le Secrétaire Général du Ministère du Budget,

— La co-présidence du Comité FCE est assurée par |e représernitamt «porte-parole» des PTFS du FCE llestco-responsable avec le présidence et du bon fonctionnement du Comité FCE Les attributions du Président du Comité FCE sont les suivantes — proposer et valider les points 8 l'ordre du jour des réunions du Comité FCE en concertation avec l& Co-président

— proposer et arrêter la liste des invités non membre du comité FCE en fonction des points à l'ordre du jour convoquer les réunions du Comité FCE at diffuser l'ordre di jour aux participants ;

— présider et animer les réunions du comité FCE

contribuer 8 la préparation des comptes rendu des téunions les valider et les diffuser veiller à l'exécution des décisions du Cornité, en parhculier pour #5 décisions qui concement les Mmistères en charge du FCE — cordonner les aclivités du Comité

Les attributions du Co-président du Camité FCE sont les suivantes assurer lé secrétanel du Comité FCE

appuyer la préparaion des projets d'ordre du jour avant eur diffusion

+ tante l& circulation de l'information avant et après les l'eu-Î

nlons du Coriité FCE,

-présider el anmier les réetrions au Cirmné ECE

• rédiger les projets de compte rurales réunions du Comité ECE et les partager avec le Présiaeri

• velller à l'exécution des décisions ? recommandations du Co: mité FCE. en partituliër pour 163 décisions qui concernent les PTFs du FCE

Les rêles du comité peuvent évoluer en fonction des oriente: tions qu FCE

Fonctionnement

Le comité se réunit mensuellement, en session ordinaire. vers le 15 du mois pour présenter les résultats du mois n-1 Les secrétaires généraux pourront se faire représenter, mais ils participeront en personne à minima à une réunion tous les deux mais pour prise de décisions

Le comité FCE peut se réunir en session extraordinaire à la demande d'un membre, avec l'autorisation de la présidence du comité.

Le format court et espacé des réunions du Comité ne nècessite pas un appui financier spécifique

Dispositions finales

Le présent Arrêté conjoint qu prend effet à compier de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.