Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement du projet d’appui à la mobilisation des ressources internes et à la formalisation des entreprises (PAMORIFE)

LA MINISTRE,

Vu la Constitution

Vu là Loi1/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, Partant Organiseton Générale de l'Administration Publique

Vu le Décret D/2618/87/PRG/SGG du 23 Août 2016, portant Attributions et Orgerusation du Ministère du Plan et du Développement Economique ;

Vu le Décret D/2021/014/PRGISGG où 15 Janvier 2021, portant Nommatien du Premier Ministre. Chef du Gouvernement Vue Décrei D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement

Vu les Uécoréts D/2021/017-O1B-U240IR/PRGISGG des 19,21,23,27 janvier 2021 et D/2021/082/PRG/ISGG du 18 mars 2021

Vu l'Accord'de Don N°5900155016481 du 15 Janvier 2021

ll'est crées sous la tüitalle du Ministère au Plan st du Developpe ) >, Un Projet mule projet d'apoui 8 ke mod nettes et à la formalisali des #1

Le FAMORIFE vise à coniribuer #1 à consolider le cadre macroéconomique à Leévérs hiné malleure mobilisation és recette fiscales el don

Pour la mise en œuvre et la coordination au niveau national, lé projet est gere par une agence d'exécution gi un Comité de Pilotage

Le Comité de Pilotage est l'organe d'orientation stra tégique du projet, pour a5surer sa mise en oeuvre campléte et efficiente

Le Comie de pilotage esi chargé des responsabil|- tès suivantes

1} Approuver le plan de travail annuel ainsi que le budget connexe

Il} Examiner ét approuver les rapports annuels sur l'état d'avancement du projet

I) Veiller à ce que les recommandations des missions de la Banque soient prises en compte et mises en oeuvre avec diligence ,

IV) Veiller à ce que les mesures de sauvegarde pour les activités fiduciaires soient respectées dans toutes les étapes du processus d'acquisitions , 81

V) Veiller 3 ce que les recommandations de vérification soient mises en oeuvre avec diligence

Pour accomplir sa mission le Comité de Pilotage est structuré ainsi qu'il suit

Président : Représentant du Ministère du Plan et du Développement Economique :

Ministère Gouverneur de la Banque :

Rapporteur : Coordonnateur de l'UCEP, Agence d'Exéculion du projet ,

Membres :

1. Un Représentant dû Ministère du Budget,

2 Un Représentant du Ministère de l'Economie et des Finances,

3 Un Représentant de la Direction Nationale des Impôts ,

4 Un Représentant de la Direction Générale des Douanes :

1. Un Représentant de la Direction Nationale des Systèmes

Informatiques :

6 Un Représentant de la Direction Générale de l'Agence de Promotion des Investissements Privés :

T7 Un Représentant de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics :

1. Un Représentant de la Cour des Comptes:

3 Un Représentant de la Mission d'Appui à la Mobilisation des Ressources Intérnes

1. Un Représentant de Plateforme de Concertation du Secteur Privé Guinéen

Le Comité de Pilotage se reunit deux fois par an ou plus réguièrement si lès besoins du projet le requiérent ét sur convocation de son Président

Les dépenses de fonctionnement relatives aux $essions du Comité de Piiotage sont imputables au budget du Projet

Les mernbres du Comité de Pilotage sont nommés par

Arrêté de |8 Ministre du Planet di Développement Economique

Le présent Arrèté qui prénd effet à commptet de sa date de signature, sera enregistré el publié au Journal Officiel de ta République