Étend la dérogation temporaire à la norme guinéenne NG 09-01-011:2012/CNQ:2004 (pollution atmosphérique – rejets) accordée à la société TE Power Company (teneur en soufre des combustibles).
LE MINISTRE D'ETAT
Vu la Constitution
Vu la Loi Ordinaire L/2018/0034/AN du 04 Juillet 2019. portant Code de l'Environnement
Vu le Décret D/89/200/PRG/SGG du 08 Novembre 1989, portant Régime Jundique des Etablissements Installations Classes pour la Protection de l'Environnement :
Vu le Decret D/2019/087/PRG/SGG du 15 Mars 2919, portant Attnbutions st Organisation du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forets,
Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021. port8nt Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Vu le Décret D/2021/015/PRG/SSG du 18 Janviet 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2021/917-018-024-028/PRG/SGG des 19 21, 23, Z? Janvier 2021 et D/2021/082/PRG/SGG du 19 Mars 2021, portant Compositions Partelles du Gouvernement.
Vu l'Arrèté A/2015/342/MIPMEPSPICAB du 27 Février 2015 portant Homologation de six (6) Normes Guinéennes Rélatives a là Protection de l'Environnement.
Vu l'Arrëté A/2016/3663/MEFF/SGGj du 28 Juillet 2016, fixant les Dispositions Applicables à l'Inspection des Fiablissements et lnstallations Classés par la Protection de l'Environnement
Vu les nécessités de service :
Par dérogation à la Norme Guinéenne «NG 09- 01-011: 2012/CNC) : 2004 Pollution Almosphérique-Rejet», uneextension de l'autorisation temporaire aux fins d'utilisation des combustibles et des carburants dont les valeurs limites d'émission se rapportant à une teneur en Soufre de trois virgule cinq pour cent (3,5%) en 1-11:0 au lieu de deux pour cent (2%) est accordée 4 la Société TE POWER COMPANY (SASL}-immeuble Soumah, Avenue de la gare, 5tme_Étage, Porte 502, 1905, Almamya, Camayenne Conakry, République de Guinée-Email : info@tepowercompany.com.
Cette extension de l'autorisation temporaire non renouvelable, a une durée de validité de douze (12) mois et prend effet à compter de la date de signature du présent Arrêté.
La présente autorisation est incessible, intransmissible el ne peut être exploitée que par la Société TE POWER COMPANY SASU seule bénéficiaire.
Toute dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent Arrêté sera sanctionnée conformément aux textes légaux en vigueur en la matière.
L'inspection des établissements et installations classés du Ministère en charge de l'Environnement, est chargée de l'exécution du présent Arrêté.
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République
