Arrêté conjoint portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission chargée de la vente aux enchères publiques des véhicules de l’État

LES MINISTRES,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu le Code Civil en son article 854;

Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Eouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur ;

Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/059/PRG/CNRD/SGG du 02 Novembre 2021, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Présidence de la République ;

Il est créé une Commission chargée de la vente aux enchères publiques des véhicules de l'Etat.

La Commission a pour mission la vente aux enchères publiques des véhicules de l'État conformément à la règlementation et aux procédures en vigueur.

Les travaux de la Commission sont consignés et transmis régulièrement au Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République et au Ministre du Budget.

La Commission est composée comme suit :

1. Colonel Moussa CAMARA, Directeur Général des Douanes, Président de la Commission ;

1. Me Djami DIALLO, Directrice Juridique de la Présidence de la République ;

1. Monsieur Moussa Moise SYLLA, Directeur de la Communication et de l'Information de la Présidence de la République, Rapporteur de la Commission ;

1. Monsieur Abdoulaye Sinkoun KABA, Directeur Général des Garages du Gouvernement ;

1. Monsieur Dan LAMAH, Directeur Général Adjoint des Impôts ;

1. Monsieur Lanciné KAKORO, Directeur Général Adjoint du Trésor et de la Comptabilité publique ;

1. Monsieur Ansoumane DIAWARA, Directeur National Adjoint de la Comptabilité Matière ;

1. Colonel Tallah DIAKITE, Chef de Dépôt Douanes.

La Commission peut faire appel à toute autre personne ressource dont les compétences sont utiles à sa mission.

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.