Attribue des permis de défrichement.
LA MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu la Loi Ordinaire L/2017/060/AN du 12 Décembre 2017, portant Code Forestier de la République de Guinée ;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021 du CNRD, portant prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de Transition ;
Vu le Décret D/2021/0036/PRG/CNRD/ du 21 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable ;
Vu l'Arrêté Conjoint A/2018/7819/MEEF/MEF/SGG du 12 Novembre 2018 fixant les taux des redevances forestières et le Prix de Vente du Bois d'oeuvre issu des plantations forestières de l'Etat ;
Vu les nécessités de Service.
Un permis de défrichement d'une superficie de Cent Trois virgule Cinquante Neuf hectares (103,59 ha) est accordé à la Société Minière de Dinguiraye (SMD) S.A dans sa concession minière située dans la Préfecture de Siguiri, Région Administrative de Kankan.
Le permis est destiné aux défrichements effectués pour les travaux miniers au cours des années 2019 (6,76 ha) ; 2020 (14 ha) et 2021 (82,83 ha) dans la Préfecture de Siguiri.
Un rapport technique et financier sera adressé au Ministre en charge des forêts par le service forestier au terme des travaux de défrichement, de valorisation des produits et de reboisement compensatoire.
La Direction Nationale des Forêts et de la Faune à travers la Section Préfectorale des Forêts et de la Faune de Siguiri est chargée du suivi de l'application des dispositions du présent Arrêté.
L'Inspection Régionale de l'Environnement et du Développement Durable, la Direction Préfectorale de l'Environnement et du Développement Durable, les autorités Régionale, Préfectorale et Sous-préfectorale ainsi que les élus locaux concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution correcte des dispositions du présent permis de défrichement.
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
