Renouvelle la dérogation spéciale à la norme guinéenne NG 09-01-011:2012/CNQ:2004 (pollution atmosphérique – rejets) accordée à la société TE Power Company (teneur en soufre des combustibles).
LA MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2019/0034/AN du 04 Juillet 2019, portant Code de l’Environnement ;
Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par l’Armée sous la direction du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) ;
Vu le Décret D/89/200/PRG/SGG du 08 Novembre 1989, portant régime juridique des établissements et installations classés, pour la protection de l’environnement ;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de Transition ;
Vu le Décret D/2021/036/PRG/CNRD/SGG du 21 Octobre 2021, portant nomination du Ministre de l’Environnement et du Développement Durable ;
Vu l’Arrêté A/2015/342/MIPMEPSP/CAB du 27 Février 2015, portant homologation de six (6) normes guinéennes relatives à la protection de l’environnement ;
Vu l’Arrêté A/2016/3663/MEEF/SGG du 28 Juillet 2016, fixant les dispositions applicables à l’Inspection des établissements et installations classés, pour la protection de l’environnement ;
Par dérogation à la Norme Guinéenne « NG 09-01-011 : 2012/CNQ : 2004 Pollution Atmosphérique-Rejet», le renouvellement de l’autorisation spéciale aux fins d’utilisation des combustibles et des carburants dont les valeurs limites d’émission se rapportant à une teneur en oxygène des effluents gazeux ne dépassant pas quinze pour cent (15%) au lieu de cinq pour cent (5%), est accordée à la Société TE POWER COMPANY (SASU)-Immeuble Soumah, Avenue de la gare, 5 ème -Étage, Porte 502, 1905, Almamya, Camayenne Conakry, République de Guinée-Email : info tepow,ercompanv.com.
La présente autorisation spéciale a une durée de validité de douze (12) mois et prend effet à compter de la date de signature du présent Arrêté.
Sur demande formulée par la Société TE POWER COMPANY (SASU), l’autorisation visée par les dispositions du présent Arrêté peut être renouvelé par Arrêté du Ministre chargé de l’Environnement après avis favorable du Ministère chargé de l’Industrie.
La présente autorisation est incessible, intransmissible et ne peut être exploitée que par la Société TE POWER COMPANY SASU seule bénéficiaire.
Toute dérogation aux dispositions de l’article 3 du présent Arrêté sera sanctionnée conformément aux textes légaux en vigueur en la matière.
L’inspection des établissements et installations classés du Ministère en charge de l’Environnement, est chargée de l’exécution du présent Arrêté.
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
