Arrêté portant autorisation de création d’une institution privée d’enseignement supérieur dénommée Institut supérieur de mathématiques appliquées (ISMAT)

LE MINISTRE DETAT,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/97/022/AN du 19 Juin 1997, Adoptant et Promulguant la Loi d’Orientation de l’Education Nationale ;

Vu la Loi L/2005/011/AN du 04 Juillet 2005, Adoptant et Promulguant la Loi d’Orientation de la Recherche Scientifique et Technique ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;

Vu l’Ordonnance O/300/PRG/SGG du 27 Octobre 1984, portant Statut de l’Ecole Privée en République de Guinée;

Vu le Décret D/176/PRG/SGG/89 du 27 Septembre 1989 Régissant les Emplois de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et le Statut Spécifique de leurs Titulaires ;

Vu le Décret D/97/2001/PRG/SGG du 17 Septembre 1997, fixant les Modalités d’Application de l’Ordonnance portant Création du Statut de l’Ecole Privée en République de Guinée ;

Vu le Décret D/2013/063/PRG/SGG du 03 Avril 2013, portant Gouvernance des Institutions Privées d’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;

Vu le Décret D/2017/005/PRG/SGG du 12 Janvier 2017, portant Création, Organisation et Fonctionnement de la Direction Générale de l’Enseignement Supérieur.

Vu le Décret D/2017/006/PRG/SGG du 12 Janvier 2017, portant Création, Organisation et Fonctionnement de la Direction Générale de la Recherche Scientifique et de l’Innovation Technologique (DGERSIT) ;

Vu le Décret D/2017/007/PRG/SGG du 12 Janvier 2017, portant Création, Organisation et Fonctionnement de l’Autorité Nationale d’Assurance Qualité dans l’Enseignement la Formation et la Recherche (ANAQ) ;

Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2018, portant Structure du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 19, 21, 23, et 27 Janvier 2021 et D/2021/082/PRG/SGG du 19 Mars 2021, portant Respectivement Composition Partielle du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/174/PRG/SGG du 1 er Juin 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;

Vu l’Arrêté A/2019/4964/MESRS/SGG du 29 Juillet 2019 portant modalités de Création et de Fonctionnement des Institutions Privées d’Enseignement Supérieur ;

Vu les Dossiers constitués et déposés à cet effet par l’Institut Supérieur de Mathématiques Appliquées ;

Il est autorisé à Madame Fanta KOUROUMA , enseignante, domicilié au quartier Sonfonia-Centre, Commune de Ratoma, la création d’une Institution Privée d’Enseignement Supérieur, dénommée Institut Supérieur de Mathématiques Appliquées, en abrégé (ISMAT), situé dans le quartier Koliadi, Commune urbaine de Kindia.

L’ouverture et le fonctionnement de l’Institut Supérieur de Mathématiques Appliquées, en vue de développer les activités d’enseignement et de recherche, feront l’objet d’un Arrêté d’autorisation d’ouverture qui sera délivré après examen du dossier présenté à cet effet.

l’Institut Supérieur de Mathématiques Appliquées est tenu au respect des dispositions de l’Ordonnance N° 300/PRG/SGG/84 du 27 Octobre 1984, portant statut de l’Ecole Privée en République de Guinée.

L’habilitation de l’Institution à délivrer des diplômes sera accordée à la suite d’une évaluation institutionnelle par l’ANAQ.

Le présent Arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.