Arrêté portant création de la Commission interministérielle chargée de l’identification des assiettes financières et de l’élaboration des textes réglementaires pour la mise en place du Fonds des déchets solides (FDS)

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 20018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ;

Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 19, 21, 23, 27 Janvier 2021 et D/2021/082/PRG/SGG du 19 Mars 2021, portant Compositions Partielles du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/118/PRG/SGG du 29 Avril 2021, portant Nomination d'un Membre du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/175/PRG/SGG du 01 Juin 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Hydraulique et de l'Assainissement;

Vu le Décret D/2021/201/PRG/SGG du 11 Juin 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget;

Vu le Décret D/2021/202/PRG/SGG du 11 Juin 2021, portant

Attributions et Organisation du Ministère de l'Économie et des Finances;

Il est créé, sous la coordination du Ministre de l'Économie et des Finances, une Commission Technique chargée de l'identification des assiettes financières et de l'élaboration des textes règlementaires pour la mise en place du Fonds des Déchets Solides (CT-FDS).

Le CT-FDS est un organe technique, chargé de l'identification des assiettes financières permettant l'alimentation du Fonds des Déchets Solides (FDS) et de l'élaboration des mécanismes d'opérationnalisation du FDS.

A ce titre, il est chargé de:

• Élaborer les textes réglementaires, relatifs à la création du

Fonds des Déchets Solides ;

• Élaborer les textes réglementaires relatifs à la création et à la mobilisation des ressources financières pour abonder le

Fonds ;

Prendre toutes initiatives ou décisions visant à identifier les assiettes financières.

Pour accomplir sa mission, le CT-FDS est composé comme suit :

Président: Le Représentant du Ministère de l'Économie et des Finances;

Vice-président : Le Représentant du Ministère du Budget;

Rapporteur : Le Représentant du Ministère d'Hydraulique et de l'Assainissement

Membres :

Un représentant:

• du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts

(MEEF) ;

• du Ministère de l'Industrie et des PME;

• du Ministère de la Ville et de l'Aménagement du Territoire

(MVAT);

• du Ministère de l'Administration du Territoire et de la

Décentralisation (MATD) ;

• du Ministère du Plan et de Développement Économique

(MEF);

• de L'Agence Nationale de l'Assainissement et de la

Salubrité Publique (ANASP) ;

• du Gouvernorat de la ville de Conakry.

Le CT-FDS est appuyé dans sa mission par toutes personnes morales ou physiques compétentes en la matière.

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.