Arrêté conjoint portant création, organisation et fonctionnement du Comité technique de suivi du projet de gestion des ressources naturelles, minières et environnementales (PGRNME)

LES MINISTRES,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi/L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, portant Code Minier de la République de Guinée, modifiée et complétée par la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013;

la Loi L/2019/0034/AN du 04 Juillet 2019, portant Code de l'Environnement de la République de Guinée ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu la Loi L/2021/0026/AN du 02 Juillet 2021, portant Autorisation de Ratification de l'Accord de Financement (Projet de Gestion des Ressources Naturelles, Minières et Environnementales entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA) signé le 09 Juin 2021, pour un montant de soixante-cinq millions de dollars (65 000 000 US) ;

Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2021/017 - 018 - 024 - 028/PRG/SGG des 19, 21, 23, 27 Janvier 2021 et D/2021/082/PRG/SGG du 19 Mars 2021, portant Compositions Partielles du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/118/PRG/SGG du 29 Avril 2021, portant Nomination d'un Membre du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/156/PRG/SGG du 26 Mai 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts ;

Vu le Décret D/2021/190/PRG/SGG du 07 Juin 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère des Mines et de la Géologie ;

Vu le Décret D/2021/223/PRG/SGG du 08 Juillet 2021, portant promulgation de la Loi L/2021/0026/AN du 02 Juillet 2021 ;

Vu le Décret D/2021/224/PRG/SGG du 08 Juillet 202, portant Ratification de l'Accord Financement du Projet de Gestion des Ressources Naturelles, Minières et Environnementales entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA) signé le 09 Juin 2021, pour un montant de soixante-cinq millions de dollars (65 000 000 US);

Vu les nécessités de service.

Il est créé, sous l'Autorité Conjointe du Ministre des Mines et de la Géologie et du Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts, un Comité Technique de Suivi du Projet de Gestion des Ressources Naturelles, Minières et Environnementales (PGRNME) financé par la Banque mondiale.

Le Comité Technique de Suivi a pour mission :

de contribuer à la préparation du Programme de Travail et le Budget Annuel (PTBA) dans le respect du calendrier défini par le Manuel de Procédure du projet (activités, budgets, TDR, etc.);

• d'assurer un suivi régulier de la mise en oeuvre des activités du projet au sein des ministères et organismes concernés ;

• d'assurer l'élaboration des rapports d'avancement pour le Comité de Pilotage ;

• d'apporter un appui à la demande du Comité de Pilotage dans la conduite de sa mission.

Le Comité Technique de Suivi est composé des points focaux désignés par les différents ministères et organismes impliqués dans la mise en oeuvre du projet. Il est composé comme suit :

Président : Le Directeur Général du Bureau de Stratégie et de Développement (BSD) du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts ;

Vice-Président: Le Directeur Général du Bureau de

Stratégie et de Développement (BSD) du Ministère des

Mines et de la Géologie ;

Rapporteur : Le Spécialiste Suivi-Évaluation de l'Unité de

Gestion du PGRNME ;

Membres :

• un Représentant du Ministère du Budget;

• un Représentant du Ministère des Transports ;

• un Représentant du Ministère de l'Economie et des

Finances;

• un Représentant du Ministère de la Ville et de l'Aménagement du Territoire ;

-un Représentant du Ministère de l'Hydraulique et de l'Assainissement ;

• un Représentant du Ministère de la Pêche, de l'Aquaculture et de l'Économie Maritime ;

• un Représentant de la Bourse de Sous-Traitance et de

Partenaria

• un Représentant des Organisations de la Société Civile du

Secteur Minier ;

• un Représentant des Organisations de la Société Civile du

Secteur de l'Environnement.

Le Comité Technique de Suivi se réunit une fois par mois, en session ordinaire. Il se réunit en session extraordinaire sur convocation de son Président, ou à la demande de ses membres.

Chaque session du Comité Technique de Suivi est sanctionnée par un procès-verbal qui sera adressé à l'ensemble de ses membres, au Comité de Pilotage et au

Bailleur de fonds ;

Les frais liés au fonctionnement du Comité

Technique de Suivi sont imputables aux fonds de contrepartie du PGRNME.

Le présent Arrêté Conjoint qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au

Journal Officiel de la République.