Arrêté conjoint portant création, organisation et fonctionnement du Comité de pilotage du projet de gestion des ressources naturelles, minières et environnementales (PGRNME)

LES MINISTRES,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi/L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, portant Code Minier de la République de Guinée, modifiée et complétée par la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013;

la Loi/2019/0034/AN du 04 Juillet 2019, portant Code de l'Environnement de la République de Guinée ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu la Loi L/2021/0026/AN du 02 Juillet 2021, portant Autorisation de Ratification de l'Accord de Financement (Projet de Gestion des Ressources Naturelles, Minières et Environnementales entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA) signé le 09 Juin 2021, pour un montant de soixante-cinq millions de dollars (65 000 000 US) ;

Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2021/017 - 018 - 024 - 028/PRG/SGG des 19, 21, 23, 27 Janvier 2021 et D/2021/082/PRG/SGG du 19 Mars 2021, portant Compositions Partielles du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/118/PRG/SGG du 29 Avril 2021, portant Nomination d'un Membre du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/156/PRG/SGG du 26 Mai 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts ;

Vu le Décret D/2021/190/PRG/SGG du 07 Juin 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère des Mines et de la Géologie ;

Vu le Décret D/2021/223/PRG/SGG du 08 Juillet 2021, portant promulgation de la Loi L/2021/0026/AN du 02 Juillet 2021 ;

Vu le Décret D/2021/224/PRG/SGG du 08 Juillet 202, portant Ratification de l'Accord Financement du Projet de Gestion des Ressources Naturelles, Minières et Environnementales entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA) signé le 09 Juin 2021, pour un montant de soixante-cinq millions de dollars (65 000 000 US);

Vu les nécessités de service.

Il est créé, sous l'Autorité Conjointe du Ministre des Mines et de la Géologie et du Ministre d'Etat, Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts, un Comité de Pilotage du Projet de Gestion des Ressources Naturelles, Minières, et Environnementales (PGRNME) financé par la Banque Mondiale.

Le Comité de Pilotage a pour mission, la supervision globale et la facilitation de la mise en œuvre des activités du projet au niveau national. A ce titre, il est chargé de:

• assurer la conformité globale des interventions du projet avec les politiques et stratégies sectorielles et nationales du Gouvernement ;

• assurer la représentation et l'appropriation des principales parties prenantes au projet ;

• approuver le Programme de Travail et le Budget Annuel

(PTBA) du projet ;

• approuver les rapports d'exécution annuels, les rapports de suivi, les rapports d'évaluation et d'analyse des impacts environnementaux et socio-économiques du projet, et s'assurer de leur diffusion effective ;

• évaluer les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des activités du projet ;

• résoudre les problèmes de mise en oeuvre et les conflits rencontrés dans le déroulement du projet ;

• faciliter les relations avec les Ministères, les Collectivités

Locales, les Organisations de la Société Civile et toutes autres Institutions impliquées dans la mise en oeuvre du projet ;

• faciliter chaque année, la mobilisation à temps des fonds de contrepartie.

Le Comité de Pilotage est composé comme suit :

Président: Secrétaire Général du Ministère des Mines et de la Géologie ;

Vice-Président: Secrétaire Général du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts ;

Rapporteur : Coordonnateur de l'Unité de Gestion du

PGRNME ;

Membres :

• Conseiller à la Présidence chargé des Questions Minières ;

• Conseiller à la Présidence chargé de l'Environnement ;

• Conseiller à la Primature chargé des Mines ;

• Conseiller à la Primature chargé de l'Environnement ;

• Représentant du Ministère des Transports ;

• Représentant du Ministère du Budget;

• Représentant du Ministère de l'Économie et des Finances;

• Représentant du Ministère de l'Hydraulique et de l'Assainissement;

• Représentant du Ministère de la Ville et de l'Aménagement du Territoire ;

• Représentant des Organisations de la Société Civile du

Secteur Minier ;

• Représentant des Organisations de la Société Civile du

Secteur de l'Environnement ;

• Représentant du Conseil d'Administration de la Bourse de

Sous-Traitance et de Partenariat

Le Comité de Pilotage peut, en tant que de besoin, faire appel à toute personne ressource, physique ou morale, pouvant contribuer à l'atteinte des objectifs du projet.

Le Comité de Pilotage se réunit deux (02) fois par an en session ordinaire et en tant que de besoin en session extraordinaire sur convocation de son Président.

Les réunions du Comité de Pilotage sont sanctionnées par des procès-verbaux adressés à l'ensemble de ses membres, à toute autre entité jugée utile, et au Bailleur de fonds.

L'Unité de Gestion du Projet assure le Secrétariat lors des réunions du Comité de Pilotage.

Les frais de fonctionnement du Comité de Pilotage sont imputables aux fonds de contrepartie du PGRNME.

Le présent Arrêté Conjoint qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au

Journal Officiel de la République.