Arrêté portant fermeture saisonnière d’une zone de pêche maritime aux activités de pêches démersales artisanale avancée et industrielle

LE MINISTRE,

Vu la Constitution,

Vu la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer, Adoptée le 10 Décembre 1982, Ratifiée par la République de Guinée le 6 Septembre 1985, et Entrée en vigueur le 16 Novembre 1994;

Vule Code de Conduite pour une Pêche Responsable adopté par la Conférence de la FAO dans sa résolution 4/95, lors de sa vingt-huitième session du 31 Octobre 1995:

Vu la Loi L/2015/026/AN du 14 Septembre 2015, portant Code de la Pêche maritime ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu le Décret D/2014/262/PRG/SGG du 31 Décembre 2014, portant Définition des Zones de Pêche Maritime:

Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2021/017, 018, 024, 028, 082/PRG/SGG des 19, 21, 23, 27 Janvier 2021 et 19 Mars 2021, portant Compositions Partielles de Gouvernement:

Vu le Décret D/2021/118/PRG/SGG du 29 Avril 2021, portant Nomination d'un Membre du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/165/PRG/SGG du 28 Mai 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Pêche, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime :

Vu l'Arrêté A/2020/3538/MPAEM/CAB/SGG du 31 Décembre 2020, portant Approbation du Plan d'Aménagement et de Gestion des Pécheries pour l'année 2021;

Le présent Arrêté à pour objet la fermeture saisonnière de toutes les pêcheries à l'exception de la pêche artisanale motorisée el de la pêche pélagique pour une période de deux (02) mois, allant du 1er juillet au 31 Août 2021, à l'intérieur de la zone en deçà des soixante (60) milles marins, comptés à partir de la ligne de base.

À compter du 1er Juillet jusqu'au 31 Août 2021 à zéro heure Témps Universel Coordonnée (TUC), l'exercice de toute activité de pêches démersales industrielle ou de pêche artisanale avancée esi suspendu à l'intérieur des limites de la zone maritime mentionnée à l'article premier ci-dessus,

Les dispositions du présent Arrêté ne s'appliquent pas aux activités de péche artisanale traditionnelle, pêche artisanale motorisés, pêche artisanale avancée pélagique et à la pêche pélagique industrielle.

Le présent Arrêté qui prend effet à compter du ter Juillet 2021. abroge toutes dispositions antérieures contraires, Sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.