Fixe les tarifs des droits de timbre des permis de conduire biométriques.
LES MINISTRES,
Vu la Constitution:
Vu la Loi L/2018/023/AN du 20 Juin 2018, portant Code de la Route (partie législative) ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;
Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG/ du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement;
Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 19, 21, 23, 27 Janvier 2021 et D/2021/082/PRG/SGG du 19 Mars 2021, portant Compositions Partielles du Gouvernement;
Vu le Décret D/2021/118/PRG/SGG du 29 Avril 2021, portant Nomination d'un Membre du Gouvernement,
Vu le Décret D/2021/164/PRG/SGG du 28 Mai 2021, portant Attributions et Organisations du Ministère des Transports ;
Vu la Convention BOT relative à la Mise en place d'un Système Informatisé de Gestion de Permis de Conduire Biométrique en Guinée (SIGPC) en ses articles 29, 30 et 31;
Les dispositions du présent arrêté conjoint s'appliquent à tous les conducteurs de véhicules automobiles, tracteurs routiers, machines d'exploitation agricole ou forestière, engins des travaux publics. engins miniers, engins de manutention, motocycles et cyclomoteurs quel que soit leur statut.
Tous les permis de conduire de toutes les catégories délivrées par les services de la Direction Nationale des Transports Terrestres sont soumis au paiement de ces droits de timbre au bénéfice du Trésor Public.
Les droits de délivrance de permis de conduire biométriques sont fixés comme suit :
Types de Véhicules Tarifs
N° | Catégories
580.000
Motocycle dont la cylindrée est inférieure ou égale à 125 CC
1 A, A1
Motocycle dont la cylindrée est supérieure à 125 CC
Voiture où véhicule utilitaire avec 970 000
ou sans remorque dont le PTAC
n'excède pas 3.5 tonnes où véhicule affecté au transport de personnes comportant 8 places assises au Maximum
Véhicule automobile avec ou 5ans 1 670 000
remorque ou semi-remorque affec-
C té aux transports de marchandises
Pan
[©]
ou de matériel dont le PTAC est supérieur à 3.5 tonnes et n'excède pas 19 tonnes
JOSGPNAÏ OFFICIEL Véhicule automobile avec au sans 4 170 000 remorque ou semi-remorque afecté aux transports de marchandises ou de matériel dont le PTAC es supérieur à19 tonnes.
Car, bus, minicar et minibus avec 1 400 000 ou sans remorque conçu pour transporter plus de 8
passagers.
Véhicule relevant des catégories B | 1 500 000 ou F(B) attelé d'une remorque dont le poids total autorisé en charge
(PTAC) est supérieur à 750 kg.
Véhicule relevant des catégories
970 000 A1, A où B conduit par des infirmes et spécialement aménagé pour tenir compte de leur infirmité
Tracteur agricole ou forestier avec | 500 000 ou sans remorque
Engins des travaux publics, miniers | 900 000 et de manutention
Le montant de droits de délivrance d'un duplicata ou d'un renouvellement de permis de conduire, est celui payé à la première émission.
La Direction Nationale des Transports Terrestres et la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'application du présent Arrêté conjoint.
Le présent Arrêté Conjoint qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
