Arrêté conjoint portant fixation des tarifs des droits de délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules routiers, des engins de chantier, des engins agricoles et des cartes d’autorisation de transport

LES MINISTRES,

Vu la Constitution;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique:

Vu le Décret D/2020/296/PRG/SGG du 1* Décembre 2020, portant Conditions et Régimes d'Immatriculation et de Réimmatriculation des Véhicules en République de Guinée;

Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement;

Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 19, 21, 23, 27 Janvier 2021 et D/2021/082/PRG/SGG du 19 Mars 2021 portant Compositions Partielles du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/164/PRG/SGG du 28 Mai 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère des Transports;

Vu le Décret D/2021/202/PRG/SGG du 11 Juin 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'économie et des Finances:

Vu la Convention BOT entre la République de Guinée et les Entreprises DSD Deutsche staatliche St DokumenteGmbH et QALAT AL SAHRA GENERAL Trading LLCPO pour la Réimmatriculation/immatriculation des véhicules Automobiles et Autres Engins Roulants ;

Vu l'Arrêté A/2020/3492/MT/CAB/SGG du 30 Décembre 2020, relatif à l'Application du Décret D/2020/296/PRG/ SGG du 01 Décembre 2020, portant Conditions et Regimes d'immatriculation/ré immatriculation des véhicules en république de Guinée ,

Les dispositions du présent Arrêté Conjoint s'appliquent à tous les conducteurs de véhicules aurtomobiles. tracteurs routiers, machines d'exploitation agricole ou forestiere, engins des fravaux publics, engins miniers, engins de manutention ainsi qu'aux motocycles et cyclomoteurs telles que définies par le Décret D/2020/296/PRG/SGG du 1* Décembre 2020.

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Tous les titres délivrées par les services de la Direction Nationale des Transports Terrestres : Certificat d'immatriculation et carte d'autorisation des transports pour les véhicules de transports à titre onéreux sont soumis au paiement des droits de timbre au bénéfice du trésor public.

Les droits de délivrance des titres de transports sont fixés comme suit :

A. IMMATRICULATION

N° | DESIGNATION | TARIES MOTOCYCLES

1 Motocycle dont la cylindrée est inférieure ou 500 000 égale à 125 CC

2 | Motocycle dont la cylindrée est supérieure à 125 | 600 000 CC

VEHICULES LEGERS

3 Véhicule dont la puissance est inférieure ou 800 000 égale à 7CV

4 Véhicule dont la puissance est supérieure à 7 1 006 000 inférieure ou égale 12CV

5 Véhicule dont la puissance est supérieure à 12 1 600 000 inférieure ou égale à 19 CV

6 | Véhicule dont la puissance est supérieure à 19 | 2 400 000 CV

PNB RES

nombre de places Inférieur ou égal 8 15 1 100.090 nombre de places compris entre 16 à 25 1 200 000 nombre de places supérieur à 25 1 700 000 CAMIONS

10 | PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes 1 100 000 11 | PTAC compris entre 3,5 a 19 tonnes 1 300 000 12 | PTAC supérieur 8 19 tonnes 1 800 000 13 | Véhicules articulé poids tofal (PTRA) inféneur ou | 1 000 000 égal à 12,5 tonnes

14 | Véhicules articulée poids total (PTRA) supérieur & | 1 200 000 12,5 tonnes

15._| Tracteur routier 2 500 000 16 | Remorque où semi-remorque 2 400 000 17 | ENGINS DES TRAVAUX PUBLICS, MINIERS 7 000 000 ET MANUTENTION

18 | ENGINS D'EXPLOITATION AGRICOLE Gratuit B- REIMMATRICULATION

MOTOCYCLES

1 Motocycle dont la cylindrée est inférieure ou 400 000 égale à 125 0C

2 | Motocycie dont la cylindrée est supéneure à 125 | 440 000 Le

VERIQULES LEGERS

3 | Véhicule dont la puissance est inféneure ou 640 000 égale à 7 CV : 4 Vehicule dont la puissance est superieure à 7 800 000 inférieure ou égales 12CV

5 |Véhcuisdontis puissance-estsupérieureà 12 [1200 000

et inférieure ou égale à 19 CV

6 Véhicule dont la puissance est supeneure à 19 2 000 000

CV

MINIBUS & BUS

den as re

ROÈE: Ve RAR FSU QU AA À 609 090

nombre de places compris entre 16 à 25 900 000

nombre de places supérieur à 25 1 300 000

CAMIONS

10 | PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes UE

11 | PTAC compris entre 3,5 à 19 tonnes 1 200 000

1e | PTAG Super S Annee 1 500 000

13 | Véhicules articulé PTRA inférieur ou égal à 12,5 | 900 000

tonnes

14 | Véhicules articulé PTRA supérieur à 12,5 tonnes | 1 100 000

15 Tracteur routier 2 000 000

16 | Remorque ou semi-remorque 1 700 000

NF nor fe os PUBLICS, MINIERS 3 150 000

18 _| ENGINS D'EXPLOITATION AGRICOLE Gratuit

C- AUTORISATIONS DE TRANSPORT

1 Transport urbain de personnes

1-1 | Taxis motos dont le nombre de place est égal à 2 | 120 000

Fe Res Sp Ds Frs > 170 000

1-3 re urbains dont le nombre de places est égal | 170 000

• : -

= Pie Fresenaupéreun: | FPOIR

1-5 | Véhicule dont le nombre de places est supérieur | 400 000

à 15 inférieur ou égal à 25

16 | Véhicule dont ls nombre de places est supérieur | 600 000

à 25

1-7 | Véhicule de Location 600 000

2 Transport interurbain de personnes

2-1 | Taxis interurbains dont le nombre de places est | 200 D00

pui gas

2-2 | Véhicule dont | bre de places est supérie 240 000

ES re Eu ee PRE PERTE

2-3 | Véhicule dont le nombre de places est supérieur | 760 000

à 15 inférieur ou égal à 25

2-4 | Véhicule dont le nombre de places est supérieur | 900 000

8 25

3 Transport inter- Etats de personnes

3-1 | Véhicule dont fe nombre de places est supéneur | 400 000

à 5, intérieur ou égal à 15

3-2 | Véhicule dont le nombre de places est superieur | 600 000

à 15, inférieur ou égal à 25

3-3 | Vehicule dont le nombre de places est supérieur | 800 000

à 25

4 Transport urbain de marchandises

4-1 | Cémionnette dont le PTAC est inférieure ou égal | 200 000

à 3.5 lonnes

4-2 | Camion dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes | 300 000

inférieur où égal à 19 tonnes

43 | Camion dont le PTAC est supéneur à 19 tonnes | 440 006

5 Transport interurbain de marchandises

54 | Camionnette dont le PTACest inféneure ou égal | 240 000

à 3,5 tonnes

5-2 | Camion doni le PTAC est supérieur à 3.5 tonnes | 400 000

inférieur ou #gal à 19 tonnes

5-3 | Camion dont le PTAC est supé‘ieur & 19 tonnes | 560 000 6 Transport inter-etats de marchandises

6-1 | Camionnette dont le PTAC est intérieure ou égal | 460 000 à 3,5 tonnes

6-2 | Camion dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes | 700 000 inférieur ou égal à 19 tonnes

6-3 | Camion dont le PTAC est supérieur à 19 tonnes | 900 000 7 Transport d'hydrocarbures et de matières dangereuses

7-1 | Citerne dont la contenance est inférieure ou 600 000 égale à 5.000 litres

7-2 | Citerne dont la contenance est supérieure à 900 000

5.000 litres inférieure ou égale à 20.000 litres

7-3 | Citerne dont la contenance est supérieure à 1 200 000

20.000 litres inférieure ou égale à 40.000 litres

7-4 | Citerne dont la contenance est supérieure à 2 400 000

40.000 litres

Transport exceptionnel

8-1 | Camionnette dont le PTAC est inférieure ou égal | 606 000 à 3,5 tonnes

8-2 | Véhicule dont le PTAC est supérieur à 3,5

900 000 tonnes inférieur ou égal à 19 tonnes

8-3 | Véhicule dont le PTAC est supérieur à 19 tonnes | 1 200 000

Le certificat d'immatriculation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.

La carte d'autorisation de transport routier est valable pour une durée d’un (1) an renouvelable.

Pour tout propriétaire de véhicules faisant la demande d'une mutation de propriété, d'une mutation technique, d'une mutation zonale, d'un duplicata, d'un renouvellement, d'un changement de mode d’exploitation, le montant de droits de délivrance est celui payé pour la première immatriculation.

Tout propriétaire de véhicules faisant la demande d'immatriculation d'un véhicule usager âgé de plus 13 ans est astreint au paiement d'une taxe spéciale prévue par loi des finances initiale 2021 pour un montant de 100 000 GNF (Cent mille francs guinéens) en sus des dispositions de l'Article 4 du Décret D/2021/071/PRG/ SGG du 02 Mars 2021.

La Direction Nationale des Transports Terrestres et La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'application du présent Arrêté Conjoint

Le présent Arrêté Conjoint qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.