Exonère de tous droits et taxes les biens et services acquis dans le cadre du don du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.
LE MINISTRE,
Vu la Constitution :
Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des
19,21, 23, 27 Janvier 2021 et D/2021/082/PRG/SGG du
19 Mars 2021, portant Compositions Partielles du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/118/PRG/SGG du 29 Avril 2021, portant Nomination d'un Membre du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/201/PRG/SGG du 11 Juin 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget,
Vu l'Accord-Cadre du 21 Septembre 2015 signé entre le
Fonds mondial et la République de Guinée ;
Vu que l'ICN et le Fonds mondial ont désigné le Ministère de la Santé/UAGCP-PNLSH comme Récipiendaire
Principal, pour la Composante VIH/sida, Volet traitement/soins (Subvention GIN-H-MoH 2021-2025) ;
Vu que l'ICN et le Fonds mondial ont désigné Catholic
Relief Services (CRS) comme Récipiendaire Principal pour la Composante Paludisme (Subvention GIN-M-
CRS 2021-2023);
Vu que l'ICN et le Fonds mondial ont désigné Plan International Guinée comme Récipisrdaire Principal, pour la
JJRNAL OFFICIEL Composante Tuberculose et Voirt Prévention VIH (Subvention GIN-C-PLAN 2021-2723)
Conformément aux modalités de soumission à la Note Conceptuelle du Fonds Mondial de lutte contre le Sida, la Tuberculose et le Paludisme pour les Composantes VIH/Sida, Tuberculose, Paludisme et Renforcement du Système de Santé, il est accordé une exonération de tous droits et taxes sur les biens et services livrés dans le cadre de la mise en oeuvre d'un don de 136 224 099 Dollars US fait au Gouvernement Guinéen par le Fonds Mondial de lutte contre le Sida, la Tuberculose et le Paludisme.
Le montant de cette subvention de 136 224 099 Dollars US se compose en trois (03) volets comme suit : — Volet VIH/Sida Traitement et Prévention : 53 120 571 Dollars US
— Volet Tuberculose : 10 433 256 Dollars US
— Volet Paludisme (y compris RSS) : 72 670 272 Dollars US Tous les apports ou importations de biens et services hors droits et taxes se feront à concurrence absolu des montants des volets ci-dessus conformément aux termes de l'Article 3 ci-après.
Chaque acquisition ou importation de biens et services dans le cadre du présent Arrêté, fera l'objet d'une notification de l'organisme bénéficiaire adressé à la Direction Nationale des Impôts et à la Direction Générale des Douanes au moins cinq semaines avant l'obtention ou l'arrivée sur le territoire guinéen de ces biens et services Cette demande doit inclure une liste exhaustive précisant les natures, les quantités, les montants et les prix détaillés des biens et services à acquérir ou à importer hors droits et taxes.
Cette liste se référant à l'Article 2 ci-dessus, doit mentionner clairement le ou les volets sur lesquels ladite acquisition ou importation sera imputée.
Sous peine de non-admission dans le cadre du présent Arrête. les biens et services listés concerneront strictement le VIH/sida, la Tuberculose, et le Paludisme et le Renforcement d Système de Santé.
Le Ministère de la Santé transmettra, tous les six (06) mois, au Ministère du Budget un rap tort détaillé sur la mise en oeuvre de la présente exonération
La Direction Nationale des Impôts et la Direction Générale des Douanes sont chargés ch cune en ce qui la concerne de l'application du présent Arrête.
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République
