Arrêté portant retrait d’une autorisation d’exploitation de carrière de la société

LE MINISTRE

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, portant

Code Minier de la République de Guinée telle que modifiée par la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant

Modification de certaines dispositions du Code Minier ;

Vu le Décret D/2014/012/PRG/SGG du 17 Janvier 2014, portant Gestion des Autorisations et Titres Miniers ;

Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des

19, 21, 23 et 27 Janvier 2021 et D/2021/082/PRG/SGG

du 19 Mars 2021, portant Compositions Partielles du

Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/190/PRG/SGG du 07 Juin 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère des

Mines et de la Géologie ;

Vu l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG

du 26 Septembre 2016, fixant les Taux et Tarifs des droits fixes, des taxes et redevances résultant de l'octroi, du renouvellement, de la prolongation, du transfert et/ou de l'amodiation des titres miniers et autorisations ;

Vu le Rapport de mission, de suivi et de contrôle de l'Administration Minière ;

Sur recommandation du Centre de Promotion et de

Développement Minier ;

est et demeure retiré, à compter de la date de signature du présent Arrêté, pour cause d'activité ilicitte relative à la methode d'exploitation, la zone reservée à l'exploitation artisanale d'or dont les references sont indiquées dans le tableau ci-dessous :

L'a SOCIETE Code | N' de l'Acte Date Date de

Substance et des- Institutif d'Octroi fin cription du Titre

1 |zonenexpior. | 22668 | a2ote4238 | 27/06/2018 | 2710672024

TATION MMMGISGG

ARTISANALE

D'OR à Siguiri

Cette zone Artisanale antérieurement enregistrée au registre des Titres Miniers ouvert à cet effet à la

Division Informations Géologiques et Minières sous le numéro A/2019/128/DIGM/CPDM/MMG/SGG, n'est plus inscrit au Cadastre Minier de la République de Guinée.

Conformément aux dispositions visées à l'Article 89 du Code Minier, tous les droits conférés au titulaire du Titre susvisé sont éteints. Le domaine et la substance couverts par ladite zone font gratuitement retour à l'Etat, libre et franc de toutes réclamations présentes ou futures de droits, intérêts et avantages

Conformément 4 l'Artucle 197 du Code Minier, les informations et documents géologiques et miniers résultant des travaux sur le site objet du retrait, doivent être restitues à l'Etat guinéen sans aucune indemnisation

Le Centre de Promotion et de Développement Miniers, la Direction Nationaie des Mines, la Direction Nationale de la Géologie, la Direction Régionale des Mines et de la Géologie de Kankan, ia Direction Préfectorale des Mines et Carrières de Siquiri sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.