Retire, pour cause de renonciation ou d’expiration, l’arrêté portant octroi de l’autorisation d’exploitation de carrière permanente de la société ; le titre est radié du cadastre minier, les droits conférés sont éteints et les informations géologiques restituées à l’État.
LE MINISTRE
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, portant Code Minier de la République de Guinée telle que modifiée par la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant Modification de certaines dispositions du Code Minier ;
Vu le Décret D/2014/012/PRG/SGG du 17 Janvier 2014, portant Gestion des Autorisations et Titres Miniers ;
Vu le Décret D/2018/171/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère des Mines et de la Géologie ;
Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 19, 21, 23 et 27 Janvier 2021 et D/2021/082/PRG/SGG du 19 Mars 2021, portant Compositions Partielles du Gouvernement ;
Vu l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 Septembre 2016, fixant les Taux et Tarifs des droits fixes, des taxes et redevances résultant de l'octroi, du renouvellement, de la prolongation, du transfert et/ou de l'amodiation des titres miniers et autorisations ;
Vu les nécessités stratégiques de l'Etat;
Sur Recommandation du Centre de Promotion et de Développement Miniers après examen et avis favorable du Comité Technique des Titres Miniers :
Estet demeure retiré, à compter de la date de signature du présent Arrêté, pour des nécessités stratégiques de l'Etat, la zone de réserve stratégique dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
N° SOCIETE Code | N° de l'Acte Date
Substance et des- Institutif d'Octroi cription du Titre
1 |ZONEDERESERVE | 22797 | 4/2019/6333/ | 15/11/2919
STRATEGIQUE/LOLA MMM5/5GG
Cette zone de reserve stratégique antérieurement enregistrée au registre des Titres Miniers ouvert à cet effet à la Division Informations Géologiques et Minières du CPDM sous le numéro A/2019/248/DIGM/ CPDM, n'est plus inscrit au Cadastre Minier de la République de Guinée
Le Centre de Promotion et de Développement Miniers, la Direction Nationale des Mines, la Direction Nationale de la Géologie. la Direction Régionale des Mines et Géologie de N'zérékore, la Direction Prétectorale des Ds
* #EtrYJBLIQUE 318
Mises #1 Carrières de Lola sont chargés, chacun en ce ai le Lencsme de l'application du présent Arrêté.
Article : Le présent Arrêté qui prend effet à compter de
£2 date de signature, sera enregistré et publié au Jourral Officiel de la République.
