Arrêté portant attributions et organisation de la Direction nationale du contrôle financier

LE MINISTRE,

Vu la Constitution;

Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012,

Relative aux Lois de Finances ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en Guinée ;

Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Réglement Général de Gestion Budgétaire et de

Comptabilité Publique :

Vu le Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 Octobre

2014, portant Cadre de Gouvernance des Finances PubIiques :

Vu lé Décret D/2018/239/ PRG/SGG, fixant les Conditions d'Application de la Loi L/2017/056/AN du 08 Deécembre 2017, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en Guinée ;

Vu le Décret D/2018/307/PRG/SGG du 07 Décembre

2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement :

Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 19, 21,23 et 27 Janvier 2021, portant Respectivement Composition Partielle du Gouvernement :

Sous l'autorité du Ministre charge des finances, la Direction Nationale du Contrôle Financier a pour mission, la conception, l'élaboration, la mise en oeuvre de la politique du Gouvernementen matière de contrôle à priori des finances publiques et d'en assurer le suivi

Elle participé à la maitrise de l'exécution des lois de fi-40 fevigr 2021

nences, au maintien de la discipline budgétaire et à la perfonnance des actions et programmes exécutés sur lès réssources publiques.

Ses attributions sont exercées dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le Contrôleur Financier, nommé auprès de l'ordonnateur, est chargé :

— de veiller à la conformité budgétaire tant en matière de crédits que d'emplois et à la régularité des projets d'engagement ;

— d'opérer des contrôles sur pièces et sur place des actifs, biens et stocks sous la garde de l'ordonnateur auprès duquel il est placé. À cet effet, des inventaires et comptes d'emploi sont établis périodiquement, à date fixe, et transmis par l'ordonnateur au Contrôleur Financier :

— d'évaluer la qualité et l'efficacité du contrôle interne et du contrôle de gestion mis en oeuvre par les ordonnateurs ;

• d'évaluer la performance des programmes.

Les interventions du Contrôleur Financier donnent lieu, selon les cas, à un Visa, un avis où à une évaluation.

Le contrôleur financier est chargé du visa :

a) de tous les actes des ordonnateurs à incidence financière, notamment Ceux portantengagement des dépenses:

b) des projets de liquidation de dépenses engagées, accompagnés de l'attestation du service fait, dûment signée par l'ordonnateur ;

c) des délégations de crédits présentés par les ordonnateurs ;

d) des plans d'engagement ministériels trimestriels.

Chaque ministère est tenu de soumettre son plan d'engagement trimestriel au visa du Contrôleur Financier qui s'assure de sa cohérence.

Le Contrôleur Financier est chargé de donner un avis sur :

a) les demandes de crédits du ministre sectoriel auprès duquel il est placé:

b) les demandes de mouvement de crédit présenté es par l'ordonnateur et dûment justifiées.

Le Contrôleur Financier est chargé de procéder à l'évaluation :

a) du contrôle interne et du contrôle de gestion mis en œuvre par les ordonnateurs. Cette évaluation est réalisée selon les normes et référentiels prescrits par le directeur national du contrôle financier et établis suivant lès normes généralement admises en la matière ;

b) de la performance des programmes. Le Contrôleur Financier évalue à postériori les résultats et performances des actions engagées par les ordonnateurs au regard des crédits budgétaires mis à leur disposition et des objectifs de politique publique. Cette évaluation est réalisée selon les normes et référentiels prescrits par le directeur national du con trole financier et établis suivant les normes généralement admises en la matière

Les actes d'engagement sont examinés par le Contrôleur Financier au regard de :

— la qualité de l'ordonnateur ;

— l'impu tation de la dépe nse au chap itre et à l'articie concerné de la no mencleture budgétaire :

— la disponibilité des credits ;

• l'application des dispositions d'ordre financier des lois et réglements et leur conformité aux autorisations parlementaires ;

— leurs conséquences, le cas échéant, sur l'équilibre et la soutenabilité du budget de l'Eat.

Le Contrôleur Financier s'assure du respect par l'ordonnateur du plafond des emplois rémunérés par l'Etat, autorisés pour le ministère concerné. A cet effet, sont soumis au contrôleur financier par l'ordonnateur tous les projets d'actes juridiques ou de décisions administratives tendant au recrutement d'agents, quels qu'en soient le statut, le grade et les modalités. Le Contrôleur

Financier est tenu de rejeter les projets d'actes de recrutement s'il apparaît qu'ils ont pour effet un dépassement du nombre d'emplois a utorisés:

Tout engagement ne peut être présenté à la signature de l'ordonnateur qu'après avoir préalablement obtenu le visa du Contrôleur Financier. Les engagements, non revêtus du visa du contrôleur financier, sont nuls et de nul effet.

Les’contrôles effectués par le Contrôleur Financier peuvent, pour les dépenses à faible risque, faire l'objet d'une modulation dans des conditions fixées par décret, sur proposition du Ministre chargé des finances.

Le Ministre chargé des finances nomme un

Contrôleur Financier auprès de chaque établissement public administratif. Son contrôle est exercé dans les conditions prévues par la Loi organique relative aux lois de finances et ses textes d'application, notamment le règlement général sur la gestion budgétaire et de comptabilité publique.

Le projet de budget primitif, préparé per l'ordonnateur de l'établissement, est soumis pour avis et observations au Contrôleur Financier, préalablement à sa présentation au conseil d'administration pour délibération et adoption. En cours d'année, les virements d'article à article à l'intérieur d'un même chapitre peuvent être décidés par l'ordonnateur de l'établissement après accord du contrôleur financier.

Le Contrôleur Financier auprès de l'établissement est chargé de la tenue de la comptabilité budgétaire de l'organisme, en liaison avec l'agent comptable.

Au terme du premier semestre et en fin d'exercice, le Contrôleur Financier auprès de l'établissement élabore, en liaison avec l'agent comptable, un rapport d'ensemble sur la situation financière et la qualité de la gestion de l'établissement. Ces rapports, adressés aux Ministres de tutelle, sont établis selon les normes et référentiels prescrits dans un canev as étabii conjointement par le Directeur National du Contrôle

Financier et le Directeur National du Trésor et de la

Comptabilité Publique.

Le Ministre chargé des finances nomme un

Contrôleur Financier auprès de chaque Région, Préfecture. Ville et Commune de Conakry. Son contrôle est exercé dans les conditions prévues par la Loi organique relative aux lois de finances et ses textes d'application, notamment le réglement général sur la gestion budgétaire et de comptabilité publique.

Les Services du Contrôle Financier Local auprès des Régions, Préfectures. Ville et Communes de Conakry, sont chargés de veiller à la conformité budgétaire tant en matière de crédits que d'emplois, à la régularité des projets d'engagement et des projets de liquidation de dépenses engagées, accompagnés de l'attestation du service fait, dûment établie.

Au terme de chaque trimestre et en fin d'exercice, le Control eur Financier Local établit un rapport d'ensemble sur la situation financière et la qualité de la gestion de sa structure d'accréditation.

Le Contrôleur Financier, dans son rôle de conseiller, soumet au Ministre chargé des finances, toute mesure susceptible d'améliorer la gestion des deniers publics et de sauvegarder le patrimoine de l'Etat. || informe également le Ministre auprès duquel il est placé sur les conditions dans lesquelles s'effectue la gestion budgétaire de son département et des établissements publics sur lesquels il exerce la tutelle. Il émet des recommandations et propose des mesures susceptibles d'améliorer la gestion budgétaire et financière.

Le Contrôleur Financier est personnellement responsable des contrôles relevant de ses attributions.

Si les actes proposés lui paraissent non conformes au regard de la conlbrmité et de la régularité budgétaires, le Contrôleur Financier refuse son visa.

Il ne peut être passé outre au refus de visa du Contrôleur Financier que sur instruction du Ministre chargé des finances.

Les Contrôleurs Financiers sont responsables de leur gestion devant l'autorité dont ils dépendent. En cas d'infraction aux règles budgétaires, ils sont passibles d'amendes prononcées par la Cour des Comptes, dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur.

La Direction Nationale du Contrôle Financier est placée sous l'autorité d'un Directeur National, assisté d'un Directeur National Adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur National et le Directeur National Adjoint sont nommés par Décret du Président de la République, sur proposition du Ministre charge des finances. Ils assurent l'organisation, la coordination et le suivi des activités des Contrôleurs Financiers.

Des Contrôleurs Financiers sont nommés par le Ministre chargé des finances auprès des ordonnateurs, parmi les cadres de son ministère ayant des compétences et des expériences professionnelles avérées.

Pour l'accomplissement de ses missions. La Direction Nationale du Contrôle Financier est organisée en Services centraux et en Services déconcentrés.

Les Services centraux de la Direction Nationale du Contrôle Financier sont composés des services d'appui des divisions techniques et d'une Unité d'Audit interne

Les services d'appui comprennent :

a) Le service d'assistance administrative, chargé de l'enregistrement du courrier de la direction et de l'assistance du directeur national dans l'établissement et le sum de son planning, l'organisation de ses réunions et la gestion de la documentation et de l'archivage ;

b) Le service des ressources humaines et financières, DE ‘A REPUSLIQUE 92 chargé de la gestion des effectifs et des compétences ainsi que des crédits budgétaires alloués à la direction ;

c) Le service informatique, chargé de la conception et de la mise en oeuvre des applications informatiques, de l'assistance technique aux utilisateurs et du développement de logiciels spécifiques.

Les Divisions techniques comprennent :

a) La division stratégie, coordination ét formation :

b) La division réglementation, études et communication :

e) La division centralisation comptable et synthèse:

d) L'Unité d'Audit interne, ayant rang de division, créée et placée auprès de la Direction.

La division stratégie, coordination et formation est chargée de :

• procéder à l'élaboration de la stratégie de réforme du contrôle financier, en application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, et sa mise en oeuvre Progressive ,

— Proposer les mesures d'adaptation continue et de renforcement de l'efficacité du contrôle financier ; procéder à l'élaboration des plans d'action et suivre leur exécution:

— définir, concevoir et mettre en place le système de contrôle modulé:

-— assurer la coordination par le Service Central du contrôle financier auprès des ministères, des établissements publics et des Services territoriaux ;

— animer le réseau des Contrôleurs Financiers ;

— procéder à la centralisation des plans d'engagement ministériels :

— élaborer et mettre en oeuvre les plans de formation en liaison avec les divisions techniques de la direction et le service de formation du MEF.

La division stratégie, coordination et formation est organisée en 3 sections :

— Section stratégie et plans d'actions ;

— Section chargée de la coordination, suivi et appuis :

• Section chargée de la formation et perfectionnement.

La division réglementation, études et communication est chargée de :

• participer à l'élaboration des projets de lois de finance ;

• assurer la mise à jour régulière du recueil des textes et de la documentation mis à la disposition des Contrôleurs ;

• évaluer les besoins d'adaptation des textes et proposer les modifications appropriées :

• assurer le suivi de la législation et la ré glementation sur le personnel de l'Etat et les relations avec les services du ministère de la fonction publique ;

• procéder à l'élaboration des projets de circulaires, notes et guides d'application ; participer à l'élaboration et la mise à jour des mercuriales des prix ;

— harmoniser les méthodes et promouvoir les bonnes pratiques :

— Procéder à l'élaboration du rapport annuel d'activités de la DNCF :

— Elaborer et mettre en oeuvre le plan de communication: — Communiquer sur l'activité de la DNCF :

— Communiquer sur les régles d'éthique et de transparence du contrôle financier.

La division de la réglementation, des études et de la communication est organisée en 3 sections :

— Section réglementation et dispositifs d'application

— Section études et statistiques

• Section communication et rélations extérieures

La division centralisation comptable et synthèse est chargée de

• centraliser les données de la comptabilité budgétaire en dépenses des ministères, secrétariats généraux, institutions républicaines et des services territoriaux :

-— centraliser les informations comptables et financières des EPA ;

— mettre en place les procédures et les mécanismes de fiabilisation des données ;

— participer à l'élaboration des comptes rendus trimestriels d'exécution budgétaire.

La division chargée de la centralisation comptable et de synthèse est organisée en 3 sections :

— Centralisation comptable des Ministères et des Services territoriaux ;

— Centralisation comptable des EPA

— Synthèse

L'Unité d'Audit interne est chargée de :

— procéder à l'élaboration de la charte d'Audit ;

— procéder à l'établissement de la cartographie des risques ;

— établir les programmes d'Audit interne soumis à l'approbation de la Direction ;

— réaliser les missions d'Audit interne;

— Evaluer le système de contrôle interne mis en place par les ordonnateurs;

— Evaluer la performance des programmes ;

— assurer le suivi de la mise en oeuvre des recommandations.

L’Unité d'Audit interne est organisée en 3 sections:

— Section Audit des Services du Contrôle Financier auprès des Ministères et Secrétariats généraux,

— Section Audit des Services du Contrôle Financier auprès des EPA ;

— Section Audit des Services du Contrôle Financier auprès des Régions, Préfectures, Ville et Communes de Conakry.

L'Unité d’Audit interne exécute :

— les Audits des services du CF auprès des ministères, évalue le système de contrôle interne mis en place par les ordonnateurs et assure le suivi des recommandations :

• les Audits des services du CF auprès des EPA, évalue le système de contrôle interne mis en place par les ordonnateurs et assure le suivi des recommandations ; les Audits des services du CF auprès des Régions, Préfectures, Ville et Communes de Conakry, évalue le système de contrôle interne mis en place par les ordonnateurs secondaires et assure le suivi des recommandations :

— les missions d'évaluation de la performance des programmes, en appui aux services déconcentrés du CF.

L'Unité d'Audit peut en tant que de nécessité et sur demande de Mr le Directeur, procéder à l'Audit des services centraux de la Direction.

Les Contrôleurs Financiers sont nommés par arrête du Ministre chargé des finances, sur proposition du Directeur National du Contrôle Financier.

Les chefs de divisions sont nommés par arrêté du Ministre chargé des finances, sur proposition du Directeur

National du Contrôle Financier.

Les chefs de service et chefs de sections sont nommés par décision du Ministre chargé des finances sur proposition du Directeur National du Contrôle Financier.

Le présent Arrêté qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment l'Arrêté

A/0145/MEF/SGG du 30 janvier 2004, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.