Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement du comité de pilotage du projet d’appui au développement de l’Agence du service civique d’action pour le développement (PAD-ASCAD).
LE MINISTRE D'ETAT,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D£2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 19, 21, 23, 27 Janvier 2021 et D/2021/082/PRG/SGG du 19 Mars 2021, portant Compositions Partielles du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/118/PRG/SGG du 29 Avril 2021, portant Nomination d'un membre du Gouvernement ;
Vu la Convention de financement N'CGN 1292 01 PAD-ASCAD du 15 Janvier 2020;
Vu le Contrat N°0108 du 1° Avril 2020, portant délégation de maitrise d'ouvrage à l'Agence du Service Civique d'Action pour le Développement ;
Vu la Lettre N°272/PRG/ME/SGPRG/SP du 10 Juin 2020, portant Désignation du Coordinateur et de la Responsable Administrative et Financière du PAD-ASCAD ;
sous l'autorité du secrétariat général de la présidence de la République, le comité de pilotage du PAD-ASCAD est l'organe de décision et d'orientation du Projet qui en assure un suivi stratégique. || est chargé :
- d'adopter les programmes de travail présentés par l'Unité de Gestion du Projet (UGP) ;
— de valider les rapports d'exécution et de s'assurer de la cohérence avec les autres actions engagées dans le secteur de la formation professionnelle.
À ce titre, il devra approuver les actualisations des documents suivants :
— le Programme de Travail Budgétisé Annuel (PTBA) ;
- le plan de passation des marchés ;
— le manuel de procédures de gestion administrative comptable et financière du projet.
le Comité de Pilotage se réunit une fois par an, au mois de Mai, en session ordinaire et au maximum deux fois par an selon les besoins en session extraordinaire. L'initiative des sessions extraordinaires peut emaner du Président du Comité de pilotage ou de l'AFD. II est présidé par le Ministère d'Etat, Secrétaire Général de la Présidence de la République. Le Secrétariat du Comité de Pilotage est assuré par le Coordinateur du Projet qui assurera le compte- -rendu détaillé de chaque session en veillant à préciser de manière non équivoque les recommandations et décisions.
le Comité de Pilotage du PAD-ASCAD est composé de quinze (15) représentants :
a) Un président, le Ministre d'Etat, Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République où son Représentant.
b) Un rapporteur, Coordinateur du PAD-ASCAD,.
c) Des membres :
— Le Directeur Général de l'ASCAD
— Un représentant du Ministère de la Jeunesse et de l'Emploi Jeunes ;
— Un représentant du Ministère de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l'Emploi ;
- Un représentant du Ministère de la Défense Nationale:
- Un représentant du Ministère de l'Economie et des Finances;
— Un représentant du Ministère de l'Education Nationale et de l'Alphabétisation :
- Un représentant du Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage ;
— Un représentant de la Direction Nationale du Budget;
- Un représentant de l'institut de recherche Agronomique de Guinée :
— Un représentant de l'Agence Guinéenne pour la Promotion de l'Emploi :
— Ün représentant de l'Agence Française de Développement à Conakry ;
— Un représentant du Conseil National du Patronat ; — Un représentant de la société civile.
Les membres du Comité de Pilotage sont nommés par arrêté sur proposition des Ministres et autorités concernés.
Sous réserve des pouvoirs de l'autorité de tutelle, le Comité de Pilotage est l'instance d'approbation et de validation des programmes d'activités, des documents de références et de gestion du PAD-ASCAD.
Le Secrétariat du Comité de Pilotage est assuré par le Coordinateur du PAD-ASCAD.
Les points suivants sont toujours inscrits à l'ordre du jour des sessions du Comité de Pilotage : — Présentation du rapport d'activités du PAD-ASCAD ; — Etat d'avancement, d'exécution et de mise en oeuvre des travaux du PAD-ASCAD ;
— Politique de mise en oeuvre pour l'atteinte des résuitats selon les échéances prévues :
— Validation des livrables ;
— Divers.
Les décisions du Comité de Pilotage sont prises à la majorité simple des membres présents. Toutefois, un quorum de trois quart (3/4) est obligatoire à la tenue du Comité de pilotage.
Les décisions du Comité de pilotage sont mises oeuvre par l'Unité de Gestion du PAD-ASCAD
Le présent Arrêté qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République
