Arrêté conjoint portant régime des frais d’agrément annuels applicables aux stations de radiodiffusions et de télévisions privées en République de Guinée

LES MINISTRES,

Vu la Constitution:

Vu la Loi L/2005/019/CNT du 08 Septembre 2065, adoptant et promulguant là Loi portant Modification des dispositions de la Loi L/1995/018/CTRN du 18 Mai 1995 et portant réglementation des Radios Communications en

République de Guinee :

Vu la Lot L/2010/002/CNT du 22 Juin 2010, portant liberte de la Presse, de la Radio, de la Télévision et de la

Communication en Général ;

Vu la Loi Organique L/2012/003/CNT du 23 Juin 2012, portant Modification des dispositions de |a Loi Organique

L/91/006/CTRN du 23 Décembre 1991, portant Création, Organisation et Fonctionnement du Conseil Nationale de la Communication ;

Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, relative aux Lois de finances ;

Vu la Loi Organique L/2020/010/AN du 03 Juillet 2020, portant Attributions, Composition, Organisation et Fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication ;

Vu la Loi L/2015/018/AN du 08 Septembre 2015, portant Réglementation des Télécommunications en République de Guinée ;

Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Réglement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique ;

Vu le Décret D/2018/253/PRG/SGG du 15 Octobre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Information et de la Communication ;

Vu le Décret D/2018/307/PRG/SGG du 07 Décembre 2018, portant Attributions et Organisation Générale du Ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG du 19, 21, 23 et 27 Janvier 2021 et D/2021/082/PR/SGG du 19 Mars 2021, portant Compositions Partielles du Gouvernement;

Vu le Décret D/2021/118/PRG/SGG du 29 Avril 2021, portant Nomination d'un Membre du Gouvernement ;

Vu l'Arrêté A/2019/868/MIC/CAB/SGG/du 20 Mars 2019, portant Règlementation de la distribution des services audiovisuels publics et privés en République de Guinée ;

Le présent Arrêté Conjoint, outre les taxes formelles de l'Etat, les contributions diverses, les frais liés à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale pour l'ensemble du personnel de chaque station, frais à payer au Bureau Guinéen du Droit d'Auteur pour l'utilisation des œuvres de la propriété intellectuelle et autres, fixe le Régime des frais d'agrément, annuelle applicables aux stations de radiodiffusions et de télévisions privées.

Les frais d'agrément, sont perçus conformément à la réglementation en vigueur en République de Guinée.

Les frais d'agrément sont versés au Trésor Public sur le compte N°2011 000 136 intitulé Receveur Central du Trésor, ouvert à la Banque Centrale de la République de Guinée, contre la délivrance d'une quittance., conformément à la législation en vigueur.

Les montants des frais d'agrément, annuelles liées à l'assignation d'une fréquence aux stations de Radiodiffusion et de Télévision privées sont fixés comme suit Ministère de l'Information et de la Communication Type de stations (MIC)

Agrément en GNF

Station de Radiodiffusion com- 15 000 000

munautaire

Station de Radiodiffusion com- 15 000 000

merciale

Station de Télévision commu- 30 000 000

nautaire

Station de Télévision commer- 50 000 000

ciale

Relais de Radiodiffusion Etran- 15 G00 000

aères

la Direction Nationale des Services de Communication et du Partenariat avec la Presse Privée (DNECP) et la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'application du présent arrêté...

Le présent Arrêté Conjoint qui abroge toutes autres dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publié au Journal Officiel de la République.