Fixe les missions et les modalités de désignation des délégués administratifs des entreprises et sociétés de sécurité privée.
LE MINISTRE
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2013/044/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut Spécial de la Police Nationale ;
Vu la Loi/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;
Vu le Décret D/2018/274/PRG/SGG du 07 Novembre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile ;
Vu le Décret D/2020/216/PRG/SGG du 26 Août 2020, portant Règlementation des activités des entreprises ou sociétés de sécurité privée ;
Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 19, 21, 23 et 27 Janvier 2021, et D/2021/082/PRG/SGG du 19 Mars 2021, portant Compositions Partielles du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/118/PRG/SGG du 29 Avril 2021, portant Nomination d'un Membre du Gouvernement ;
Vu les nécessités de service ;
Dans les entreprises ou sociétés au sens de l'article 2 du Décret D/2020/216/PRG/SGG du 26 Août 2020, portant règlementation des activités des entreprises ou sociétés de sécurité privée, les personnels de Sécurité privée peuvent décider de se constituer en délégation administrative.
La délégation administrative assure la défense des intérêts matériels et moraux des personnels conformément aux dispositions du code du travail.
La délégation administrative est constituée de représentants des travailieurs.
Le représentant (e) des travailleurs est celui ou celle qui, élu (e) par les travailleurs dans une entreprise de vingt-cinq (25) salariés, est chargé (e) de présenter à l'employeur ou a l'inspection Générale du travail des observations ou des doléances sur les conditions de travail et l'application des prescriptions légales ou règlementaires à ce sujet.
Est considéré délégué administratif, ou représentant des travailleurs, tout salarié élu dans les conditions légales et réglementaires conformément aux dispositions du code du travail.
les délégués administratifs ou représentants des travailleurs ont pour missions :
- De veiller à l'application des prescriptions relatives à l'hygiène, la sécurité des travailleurs et de proposer toute mesure utile à ce sujet ;
— De présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives concernant les conditions de travail, les rémunérations et l'emploi;
— De saisir le représentant du ministère en charge de la seeurité et l'inspection du travail des réclamations concernant l'application des prescriptions légales et règlementaires;
— De respecter et faire respecter les dispositions du reglement intérieur
Représeniztion des travailleurs.
Les entreprises ou sociétés de sécurité privée où iravaillent de façon réaulière vingt-cinq (25) salariés en un même lieu de travail sous une même direction doivent avoir des représentants des travailleurs élus dans les conditions prévues par les dispositions du présent arrêté.
Le nombre de représentants des travailleurs est en fonction des effectifs de l'unité au sein de laquelle l'élection est organisée. Le nombre des élus est fixé en application des dispositions du code du travail en la matière.
Convocations aux élections :
L'employeur doit informer le personnel de l'organisation des élections de par des voies appropriées dont l'affichage.
Le document affiché précise la date envisagée pour ces élections qui doivent avoir lieu au plus tard soixante (60) jours suivant celle de l'affichage.
Lorsqu'il s'agit d'un renouvellement des délégués du personnel, l'information est faite quarante-cinq (45) jours avant l'expiration du mandat des délégués en exercice.
Dans ce cas, l'élection doit avoir lieu dans les trois (03) jours qui précèdent l'expiration de ce mandat.
Ela boration d'un protocole d'accord préélectoral.
Le protocole d'accord préélectoral est un préalable au déroulement du scrutin.
Il a notamment pour objet de fixer les modalités pratiques du scrutin.
L'employeur et les représentants du Ministère en charge de la sécurité sous l'arbitrage de l'inspection Général du travail signent un protocole d'accord préélectoral au moins quinze (15) jours avant la date des élections.
Lors de l'élaboration de ce protocole, les représentants du Ministère en charge de la sécurité doivent examiner les voies et moyens permettant la promotion du genre.
Dépôt des candidatures.
Seuls les représentants du Ministère en charge de la sécurité sont habilités à déposer les candidatures après enquête pour s'assurer de la moralité des candidats. Ils doivent Communiquer la liste des candidats au plus tard dix (10) jours ouvrables avant le scrutin à l'employeur Celui-ci a cinq (05) jours ouvrables pour réagir.
La liste des candidats est acceptée d'office au cas où l'employeur ne réagit pas dans le délai imparti.
Conditions pour être électeurs.
Sont électeurs, les salariés :
— Agée de dix-huit (18) ans au moins
— Ayant travaillé trois (03) mois au moins dans l'entreprise ou société de sécurité privée.
— N'ayant fait l'objet d'aucune interdiction d'échéance ou incapacité relative 3 leurs droits civiques.
Conditions pour être éligible
Sont éligibles, les salariés :
- Agée de dix-huit (18) ans au moins
- Ayant travaillé dans l'entreprise ou société de sécurité privée au moins un (1) an ;
— N'ayant fait l'objet d'aucune interdiction d'échéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Déroulement du scrutin
Les élections se font par scrutin de liste à un tour. Le scrutin est secret.
Le Bureau de vote veille à la régularité des opérations électorales.
Il est composé de trois électeurs dont au moins une femme. choisis dans les conditions suivantes :
— Deux électeurs ayant au jour du scrutin, la plus grande ancienneté
- La présidence du bureau de vote est assurée par le salariée le plus ägé non candidat jouissant d'une bonne moralité sachant lire et écrire
DE LA KEPUBL IE 304 L'ensemble des o52r3or ; de vote doit être supervisé par l'inspection Geñrs: d' ravail
Quelle que soit la nature du litige, les employés doivent assurer le service minimum pour éviter tout arrêt de travail.
Les contestations relatives à l'élection des représentants de travailleurs relèvent de la compétence des cours et tribunaux en République de Guinée conformément à la réglementation en vigueur.
Le jugement rendu est susceptible d'appel.
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la Republique.
