Autorise la création du laboratoire de biologie médicale « LANABIOM Sarl ».
LE MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2018/024/AN du 20 Juin 2018, relative aux Médicaments, Produits de Santé et à l'Exercice de la Profession de Pharmacien en République de Guinée,
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03/07/2018, portant Organisation de l'Administration Publique:
Vu le Décret D/2018/111/PRG/SCG du 13 Juillet 2018, portant promulgation de la Loi L/2018/024/AN, relative aux Médicaments, Produits de Santé et à l'Exercice de la Profession de Pharmacien ;
Vu le Décret D/2018/168/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Santé ;
Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement :
Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 19, 21, 23 et 27 Janvier 2021 et D/2021/082/PRG/SGC du 19 Mars 2021, portant Compositions Partielles du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/118/PRG/SGG du 29 Avril 2021 portant Nomination d'un Membre du Gouvernement ;
Vu la demande formulée par Dr Aboubacar SAVANE ;
Vu la demande d'agrément pour la Création d'un Laboratoire de Biologie Médicale, fourni par le représentant dé «LANABIOM » enregistrée sous 0322 du 28 Janvier 2021 ;
Le présent arrêté porte sur la création, d'un laboratoire d'analyse de biologie médicale en République de Guinée
On entend par laboratoire d'analyse de biologie médicale, « un lieu où sont prélevés et analysés divers fluides biologiques d'origine humaine sous la responsabilité
LANABIOM- Sarl, société à responsabilité limitée de droit quinéen dont le siège social est situé au quartier limanyah en face de la sécurité routière Kaloum Commune de Kaloum Conakry, sous le numéro RECMIGN TCC 2019.B.0 5637 est autorisée à créer el à gérer sous sa propre responsabilité et à son propre compte un laboratoire d'analyse de biologie médicale Elle est représentée par Dr Aboubacar SAVANE en sa qualité de Biologiste responsable.
l'exploitation du laboratoire d'analyse de biologie médicale, est soumise et est subordonnée à la délivrance d'une autorisation d'exploitation (arrêté d'exploitation) pris par le Ministre en charge de la Santé, par délégation la Direction
Nationale des Laboratoires.
LANABIOM-Sarl., est invitée au respect des textes législatifs et réglementaires en matière biomédicale et laboratoire de se conformer à tous les documents stratégiques du
Ministère de la Santé dans le domaine de la biologie médicale et du laboratoire.
LANABIOM Sarli., est soumise aux paiements d'impôts et taxes, conformément à la législation et aux règlements dans le domaine fiscal.
Les autorisations de création des laboratoires d'analyse de biologie médicale, ont une validité de cinq (5) ans à compter de la date de signature
Le renouvellement des autorisations de création et de transfert des laboratoires d'analyse de biologie médicale, se fait après instruction d'un dossier de demande de renouvellement par la
Direction Nationale des Laboratoires.
Un délai d'une (1) année est donné à LANABIOM
Sarl, pour être fonctionnel et exercer les activités mentionnées à l'article 2, du présent arrêté.
Cette autorisation peut, après mise en demeure, être suspendue ou retirée par le Ministre en charge de la santé, par délégation à la Direction Nationale des Laboratoires, en cas de violation des dispositions du présent Arrêté.
Le défaut d'autorisation expose le contrevenant à la fermeture administrative de l'établissement, sans préjudice des sanctions disciplinaires et des poursuites judiciaires.
La présente autorisation sera abrogée de plein droit, avec ou sans avis préalable, en cas de violation des textes législatifs et réglementaires en vigueur en République de Guinée.
La Direction Nationale des Laboratoires est chargée de l'application du présent arrêté.
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la
République.
