Arrêté portant homologation de six (6) normes guinéennes sur le cacao

LE MINISTRE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/93/040/CTRN du 15 Octobre 1993, relative à la

Normalisation et à la Certification de Conformité aux Normes

Vu le Décret D/93/207/PRG/SGG du 21 Octobre 1993, portant

Statuts de l'Institut de Normalisation et Métrologie ;

Vu le Décret D/2018/167/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant

Attributions et Organisation du Ministère de l'industrie et des PME;

Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement :

Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement :

Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRGISGG des 19,

21, 23, 27 Janvier 2021 et D/2021/082/PRG/SGG du 19 Mars

2021, portant Compositions Partielles du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/118/PRG/SGG du 29 Avril 2021, portant

Nomination d'un Membre du Gouvernement ;

Vu les Conclusions et les Recommandations de l'atelier de validation des six normes sur le Cacao ;

Sont homologuées et d'application obligatoire sur toute l'étendue du territoire national les Normes Guinéennes ci-aprés :

1. NG 02-01-127/2020-Fèves de cacao-Spécifications et exigences de qualité ;

1. NG 02-04-030/2020 - Fèves de cacao-Echantillonnage ;

1. NG 02-04-031/2020 - Cacao durable et traçable - Partie 1

Exigences relatives aux systèmes de management de la durabilité du cacao ;

1. NG 02-04-032/2020-Cacao durable et traçable-Partie 2° Exigences de performance relalives aux aspects économiques, sociaux et environnementaux ,

1. NG 02-04-033/2020 - Cacao durable et traçable - Partie 3

Exigences de Traçabilité :

1. NG 02-04-034/2020 - Cacao durable et traçable - Partie 4

Exigences pour les systèmes de certification

Sous réserve des dérogations prévues à l'article 11

de la loi L 93/040/CTRN du 15 Octobre 1993, les références aux normes homologuées citées à l'article premier, du présent arrêté où la mention explicite de leur application est obligatoire dans les clauses. spécifications et cahiers de charge des marchés passés par l'Etat, les Régions. les Communes. les

Collectivités décentrallsées, les Etablissements publics et les

Entreprises privées

Les normes fixées à l'aricle premier du présent arrêté prennent effet six (6) mois après la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République de Guinée

Les infractions aux dispositions du présent arrète sont constaièes, poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur en matière de répression des fraudes

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Oficielde la République de Guinée.