Crée le comité de pilotage du projet d’assistance technique et de renforcement des capacités pour la gouvernance économique et en fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique :
Vu le Décret D/2018/187/PRGISGG du 23 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère du Plan et du Développement Economique ;
Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 19, 21, 23, 27 Janvier 2021 et D/2021/082/PRG/SGG du 19 Mars 2021, portant Compositions Partielles du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/118/PRG/SGG du 29 Avril 2021, portant Nomination d'un Membre du Gouvernement ;
Vu l'Accord de Don N'IDA D200-GN du 26 Juillet 2017 ;
| est créé sous l'autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement un Comité de Pilotage (CP) chargé du suivi du projet d'Assistance et de Renforcement des Capacités pour la Gouvernance Économique (EGTACB) phase IL
Le Comité de Pilotage est un organe délibérant, chargé de coordonner la mise en œuvre di projet,
À cet effet il est chargé de:
— La prise de toutes les orientations et décisions, visant la bonne exécution du projet
- La validation de tous les programmes d'activités et des budgets annuels ;
- Faire suivre la mise en oeuvre des recommandations des missions de supervision et des audits
Pour accomplir sa mission le Comité de Pilotage est composé ainsi qu'il Suit
Président: Un Représentant de la Primature
Rapporteur : Un Représentant du Ministère du Plan et du Développement Economique
Membres :
— Un Représentant du Ministère de l'Economie et des Finances — Un Représentant du Mihistère en charge du Budget
— Un Représentant du Ministère dé la Fonction Publique et du Travail :
- Un Représentant du Ministère des Postes, des Télécommunication et de l'Economie Numérique
Les membres du Comité de Pilotage sont nommés par Arrêté du Premier Ministre après leur désignation par les Ministres qu'ils représentent
Le Comité de Pilotage est appuvé dans 53 mission par les Points Focaux désignés par les structures bénéficiaires DE LA REFUSIIQUE 244
Le Corriite de Pilotage se réunit sur convocation de son Président
Le Comité de Pilotage peut recourir à toute structure où organisation formelle, dont la compétence en matière de gestion des projets est avêrée, ainsi qu'à toute personne ressource.
Les frais liés au fonctionnement du Comité de Pilotage sont supportés par le Budget National de Développement.
Le présent Arrété qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République
