Crée le projet « Système comptable intégré de l’État » et en fixe l’organisation et le fonctionnement.
LES MINISTRES,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de finances ;
Vu la Loi L/2012/020/CNT du 11 Octobre 2012, fixant les règles régissant la Passation, le Contrôle et la Regulation des Marchés Publics et Délégations de Service Public, telle que modifiée par la Loi L/2018/028/AN du 05 Juillet 2018 ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 3 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Décret D/2013/015/PRO/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique ;
Vu le Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 Octobre 2014, portant Cadre de Gouvernance des Finances Publiques ;
Vu le Décret D/2018/178/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget;
Vu le Décret D/2018/307/PRG/SGG du 07 Décembre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances,
Vu le Décret D/2019/265/PRG/SGG du 07 Septembre 2019, portant Régime Juridique des Comptables Publics;
Vu le Décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 Décembre 2019, portant Code des Marchés Publics ;
Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement,
Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/017/PRG/SGG du 19 Janvier 2021, portant Composition Partielle du Gouvernement,
Vu les Décrets D/2021/018, 024 et 028/PRG/SGG du 21, 23, et 27 Janvier 2021, portant Composition Partielle du Gouvernement :
Il est créé au sein du Ministère de l'Economie et des Finances, un projet d'informatisation de la comptabilité de l'Etat dénommé «Systeme Comptable Intégré de l'Etat» en abrégé «Projet SCIE»
Le projet SCIE a pour i=bjectif général d'élaborer et de mettre à la disposition de la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DNTCP), un système d'information comptable capable de prendre en charge la comptabilité générale de l'Etat, conformément aux dispositions de la Loi Organique relative aux lois de finances (LORF) et ses principaux textes d'application dont le Réglement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique (RGGBCP), le référentiel des normes comptables de l'Etat, la nomenclature budgetaire de l'Etat (NBE), le plan comptable de l'Etat (PCE) ainsi que les instructions comptables en vigueur.
Le projet vise à doter la DNTCP et le réseau des comptables publics d'un outil informatique moderne de tenue de la comptabilité générale de l'Etat, afin notamment d'améliorer la fiabilité et les délais de production des comptes de l'Etat
Le Projet SCIE a pour instance de gouvemance, un Comité de Pilotage, un Comité Technique de Suivi et un Groupe des Utilisateurs. Son opérationnalisation est assurée par une Maîtrise d'Ouvrage, assistée d'une maîtrise d'ouvrage déléguée et d'une Maîtrise d'Œuvre soutenue par un chef et une équipe de projet informatique.
Le Comité de pilotage du projet est instance de décision straté gique. || & notamment pour missions :
- le cadrage stratégique du projet et le suivi de son déroulement dans les conditions définies par les différents documents contractuels, en particulier en termes de respect des délais, des principes de qualité et des engagements des parties prenantes dans le projet ;
— l'arbitrage et la validation des choix stratégiques orientant l'évolution du projet, par le biais des comptes rendus transmis par le comité technique de suivi, des livrables produits au cours de la vie du projet, des tableaux de bord ou de tout document y afférents ;
— le suivi permanent de la planification et la prise de décisions, d'actions correctives, afin d'éviter le dérapage du planning et des coUts du projet ainsi que la malisise des risques identifiés, d'un point de vue fonctionnel, organisationnel ou au niveau des délais:
Le Cominté de pilotage est composé connue suit:
Président: Le Ministre de l'Economic et des Finances ;
Vice-Président: Le Secrétaire Général du Ministère de l'Economie et des Finances ;
Rapporteur: Le Directeur National du Trésor et de la Comptabilité Publique :
Membres:
- Le Secrétaire Exécutif de la Cellule Technique de Suivi des Programmes ;
- Le Conseiller du Ministre de l'Economie et des Finances chargé des Finances Publiques ;
- Le Directeur National des Systèmes Informatiques ;
- Le Directeur National du Contrôle Financier :
- Le Directeur National du Budget ;
- Le Maitre d'ouvrage délègue ;
— L'Agent Comptable Central du Trésor.
Personnes ressources : Les Conseillers Résidents du FMI en ges tion des finances publiques placés aupr ès du Ministre de l'Economie et des Finances et du Ministre du Budget
Le Président du Comité de Pilotage peut faire appel à toute compétence qu'il juge nécessaire pour assister le Comité dans sa mission
Le Comité de Pilotage se réunit une fois par trimestre sur convocation de son Président et a chaque fois que de besoin
En cas d'empéchement du Président, le Vice-Président convoque et préside les réunions de plein droit
Les tr avaux du Comité sont senctionnés par des comptes r endus de réunions qui sont diffusés à ses membres dans les huit jours suivant la réunion du Comité de pilotage
Le Comité Te chnique de Sttivi est l'instance de pilotage opérationnel du projet. || est chargé :
— du contrôle opér ationnel, du bon déroulement du projet et plus particulièrement de l'organisation des ressources et de l'avancement des travaux au cours de chacune des phases du projet ;
— de la coordination entre les différents intervenants du projet, tant au niveau général de la répartition des responsablités entre maîtrise d'ouvrage et maitrise d'oeuvre, qu'au niveau de l'affectation des tâches à chaque membre de l'équipe, l'objectif étant d'assurer un niveau d'information commun et d'ordonnancer de façon optimale l'avancement du projet:
— de la mise en exergue des sujets transversaux ou techniques nécessitant la mise en place d'un groupe d'expertise spécifique et du suivi des travaux afférents:
— du recensement des problèmes requérant l'arbitrage du Comité de Pilotage et des documents é. soumettre à sa validation.
Le comité Techniques de Suivi est composé comme suit:
Président: Le Directeur National du Trésor et de la Compta bilité Publique ;
Vice-Président : Le Directeur National des Systèmes Informatiques :
— Rapporteurs: Le Maitre d'ouvrage délégué:
— Le chef de Projet Informatique
Membres:
— Le Directeur National Adjoint du Trésor et de la Comptabilité Publique:
— Le Directeur National-Adjoint des Systèmes Informatiques;
— Un représentant de la Direction Nationale du Budget ; — Un représentamt de la Direction Nationale du Contrôle Financier ;
— Le Chef de la Division Réglementation et Contrôle de la Comptabilité de l'Etat ;
— L'Inspecteur des Services du Trésor ;
— L'Agent Comptable Central du Trésor ;
— Le payeur Général du Trésor :
— Le Receveur Général du Trésor;
— Le Receveur Central du Trésor:
— Le Receveur Spécial des Douanes:
- Le Receveur Spécial des Impôts:
— Le Trésorier Principal de Conakry ;
- Le responsable du groupe des utilisateurs.
Personnes Ressouces: Les conseillers Résidents du FMI en gestion des finances publiques placées auprès du Ministre de l'Economie et des Finances et du Ministre du Budget
Le Président du Comité Technique de Suivi peut faire appel à toute compétence qu'il juge utile pour assister le Comité dans sa mission.
Le Comité Technique de Suivi se réunit une fos par mois sur convocation de son Président et à chaque fois que de besoin.
En cas d'empêchement du Président, le vice-président convoque et préside les réunions de plein droit.
Les travaux du Comité sont sanctionnés par des comptes rendus de réunions qui sant adresses notamment au Président du Comité de Pilotage dans les huit jours suivant la tenue de la réunion.
Le Maitre d'ouvrage met en place un Groupe des Utilisateurs composés de personnes ressources et experts métiers de la comptabilité de l'Eta t disposant des compétences avérées pour contribuer au développement du système informatique.
Le Groupe des Utilisateurs interagit avec les autres acteurs chargés de la mise en oeuvre du projet notamment l'équipe de projet informatique sous la coordination du
Maitre d'ouvrage et du Maitre d'ouvrage délégué.
Il est notamment responsable pour le compte de la Maîtrise d'ouvrage, de la phase des tests et de la phase de validation du logiciel suite aux tests, appelée phase de recettage.
Il est désigné parmi les membres du groupe des utilisateurs, un responsable utilisateur qui représente le groupe aux travaux du Comité Technique de Suivi et dans toutes les instances où la représentation du groupe des utilisateurs est requise.
La Direction Nationale du Trésor et de la
Comptabilité Publique assure la maîtrise d'ouvrage du
Projet SCIE.
A ce titre, elle est chargée notamment de :
— définir les objectifs stratégiques du projet et les besoins fonctionnels, les principes de qualité le régissant et les impacts organisationnels du nouveau système ;
- fixer, d'un commun accord avec la maitrise d'oeuvre, le cadre du projet, en particulier en termes de calendrier et de gestion des ressources humaines et techniques ;
- mettre en place, avec l'aide de la maîtrise d'oeuvre, les structures du projet lors du démarrage, et y participer de façon opérationnelle;
- suivre, contrôler et réceptionner les travaux informatiques réalisées;
— initier, coordonner et participer activement à la conduite du changement, en particulier pour les formations, la documentation des utilisateurs, la stratégie d'adaptation et l'assistance des utilisateurs en phase de déploiement ;
— piloter le projet, par le biais d'actions de communication, de revue qualité, de participation au respect et au suivi de la planification.
Le Directeur National du Trésor et de la
Comptabilité Publique assure personnellement, la fonction de maitre d'ouvrage du Projet SCIE.
Le Directeur National du Trésor et de la Compta bilité
Publique est assisté dans sa fonction de maître d'ouvrage par un maitre d'ouvrage délégué.
Le maitre d'ouvrage délégué assure la fonction de coordonnateur du Projet SCIE. A ce titre, il est chargé notamment :
— d'organiser et de coordonner l'intervention de tous les acteurs de la maïtrise d'ouvrage ;
— de spécifier les besoins fonctionnels , ainsi que de contrôler l'avance ment des iravaux r elevant de saresponsabilité ;
- de participer de manière opérationnelle, en liaison avec l'équipe informatique, aux différentes phases du projet étroitement liées aux besoins fonctionnels notamment l'expression des besoins, la rédaction du cahier des charges. les tests et recettes de l'application, et la formation des utilisateurs
La Direction Nationale des Systèmes Informatiques (DNSI) assure la maïtrise d'oeuvre du Projet SCIE sous la su pervision de la maîtrise d'ouvrage. À ce titre, elle est chargée notamment de :
- conseiller le maitre d'ouvrage sur les plans techniques et matériels, tout au long du projet, en fonction des décisions à prendre ;
— définir et planifier les travaux de réalisation du logiciel demandé en liaison avec le maître d'ouvrage :
— rendre compte au maitre d'ouvrage et lui soumettre toutes les questions stratégiques, fonctionnelles et/ou organisationnelles de son ressort ;
— déterminer les compétences tehniques nécessaires, affecter les travaux aux membres de l'équipe projet et faire appel à des prestataires et experts informatiques en cas de besoin:
— organiser et conduire les travaux de conception et de ré alisation, afin de fournir au maitre d'ouvrage le logiciel et les livrables attendus dans les délais prévus, tout en respectant les principes de qualité et de fonctionnement définis lors du démarrage du projet ;
— représenter le maitre d'ouvr age, lorsque les travaux de conception et/ou de réalisation sont confiés à un prestataire extérieur ou vis-a-vis des Départements informatiques chargés de la réalisation.
La maïtrise d'oeuvre peut se faire assister par d es prestataires externes selon les besoins. Le maître d'oeuvre est responsable de la réalisation et l'achèvement du système d'information demandé par la Maîtrise d'ouvrage. || supervise les travaux de la Maitrise d'oeuvre déléguée auprès des prestataires privés.
Le maitre d'oeuvre met en place une éqt pe de projet nforrnatique placée sous la coordination d’un Chef de projet
Le Chef de projet informatique a pour rôle de suivre, dans tous ses aspects, la réalisation du projet, par le biais :
- de l'animation, de la gestion et du suivi de l'équipe projet :
-— de la participation et de l'animation des comités de projet :
— de la planification et du suivi de la réalisation des travaux confiés à son ÉQUIPE ;
- du traitement des incidents et de la correction des écarts constatés lors de la réalisation des travaux relevant de sa responsabilité :
— dé l'information régulière de sa hiérarchie et des comités sur l’avancements des travaux.
Composée d'informaticiens ayant les profils requis pour le développement du Projet SCIE, l'équipe projet informatique a pour mission de conduire les travaux informatiques depuis le cahier des charges de réalisations et le lancement du projet jusqu'à la certification de l'application réalisée, en relation avec le maitre d'ouvrage.
Les dépenses liées à la mise en oeuvre du Projet SCIE sont financées par les ressources du Budget de l'Etat et les appuis financiers des partenaires techniques et financiers
Des textes spécifiques ultérieurs fixeront en cas de besoin, les modalités d'exécution financière du projet
Le Projet SCIE est mis en place pour une durée de 4 ans à compter de sa date de lancement Cette durée est susceptible d'être aménagée sur demande expresse et motivée et après avis du Comité de pilotage en fonction de l'évolution du projet.
Le Secrétaire Général du Ministère de l'Economie et des Finances, le Secrétaire Général du Ministère du Budget, le Directeur National du Trésor et de la
Comptabilité Publique et le Directeur National des Systèmes Informatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
