Fixe les tarifs des prestations de services d’Alport Conakry au port de Conakry.
LE MINISTRE D'ETAT,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2019/012/AN du 8 Mai 2019, portant Code Maritime de la République de Guinée ;
Vu l'Ordonnance 0/010/PRG/SGG/88 en date du 17 Février
1988, portant Erection du Port Autonome de Conakry en Socité Nationale ;
Vu le Décret D/051/PRG/SGG/88 du 17 Février 1988, portant Organisation et Conditions de Fonctionnement du Port
Autonome de Conakry ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGSG du 21 Mai 2018, portant
Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant
Structure du Gouvernement ; tel que modifié a ce jour,
Vu le Décret D/186/PRG/SGG du 23 Août 2018. portant Atiribution et Organisation du Ministère des Transports ;
Vu le Décret D/2020/122/PRG/5GG du 19 Juin 2020, portant
Réaménagement du Gouvernement ;
Vu l'Arrêté A/5406/MT/CAB/MTTP/2001 du 20 Décembre
2001, portant Attributions et Organisation de la Marine
Marchande ;
Vu le Contrat de concession signé le 10 Août 2018 entre l'Etat
Guinéen et le Groupe Albayrak pour la Réhabilitation. l'Extension, la Gestion, et l'Entretien qu Port de Conakry,
Les tarifs des prestations fournies par Alport Conakry aux Navires, aux Marchandises et aux Usagers du Port de Conakry sont fixés par le Barème annexé au présent Arrêté
Les Redevances d'Alport Conakry sont perçues pour la rémunération des services fournis. Elles ne doivent en aucun cas être assimilées à des taxes à caractère fiscal
Les prix du présent Barème s'entendent hors taxes
Les taxes éventuellement perçues doivent apparaitre explicitement dans ta facture. ll est appliqué le taux de TVA 0% sur les factures de compte d'escale d'Alport Conakry, conformement à la Lettre-Circulaire N°0518/MDB/DNI/DIRECO/2014 du 21
Mars, de la Direction Nationale des Impôts
Les Redevances spécifique Navire pour dragage perçue par le Port Autonome de Conakry est reconduit pour Alport Conakry conformément aux disnositions de contrat de concession dans le présent Barème conformément à l'Arrêté A/2014/MT/CAB/SGG du 21 Mai 2014
Les Redevances dues au ütre des prestations d'Alport Conakry rendues aux Navires sont payées en devises convertibles, sauf pour les Chalutiers.
Les tarifs des Redevances payées à Alport Conakry en devises convertibles sont fixés en EUROS.
La Redevance sur les Navires de pêches est calculée suivant le Volume et non sur la longueur hors tout du navire.
La planification des navires au Port de Conakry est de la responsabilité d'Alport Conakry, l'Exploitant du Port
La Décision d'autoriser l'accostage d'un navire au port relève de l'Autorité portuaire à travers le Commandant du Port.
Les Redevances dues à Alport Conakry au titre des prestations fournies aux Navires de pêches, aux marchandises et pour l'exploitation du domaine et de l'outillage publics portuaires sont payables en Francs Guinéens.
La Redevance variable sur les conteneurs pleins et vides ainsi que sur les marchandises RoRo perçues par Alport Conakry dans le cadre de là concession du terminal à Conteneurs est maintenue, en sus des autres redevances sur les marchandises conteneurisées et marchandise RoRo.
Cette redevance est perçue par Alport Conakry et acquittée par le concessionnaire Conakry Terminal en Application des dispositions du Contrat de Concession PAC-ALBAYRAK du 10 Août 2018,
Les tarifs de la redeVance Variable sur les conteneurs pleins et vide et sur les marchandises RORO, sont fixés en EURO.
Le mode de facturation est à l'unité payante pour les redevances dues à Alport Conakry sur les marchandises dénombrables (conteneurs ét matériels roulants).
Les redevances de stockage, d'occupation et/ou d'exploitation des domaines et d'outillages gérés par Aiport Conakry sont dues dès leurs mises à disposition.
Les redevances d'occupation des plans d'eau de la circonscription maritime du Port de Conakry, perçue par Alport Conakry, est maintenue, Cette redevance est payable en EURO et/ou en Francs Guinéens conformément au Barème annexé L'occupation des plans d'éau, s'entend par tout stationnement prolongé de navires. engins fiottants et autres embarcations de tôus types et gabarits, sur les plans d'eau inclus dans les imies de là circonscription maritime gérée par Alport Conakry sans opérations de chargement ou de déchargement, de drägage et raisons de sauvetage.
Les occupations de plans d'eau du Port sont autorisées sur demandes préalables, adressées à la direction générale de Alpon Conakry. qui en fixe l8s conditions
Pour l'appication des tarifs, objet du présent barème
1 Le volume est fixé en mêtre cube (m3) ;
2 Le prix de location des engins (y compris de pilotage et de remorquage) s'entend personnel compris :
La mesure de poids utilisée est la Torine Métrique (TM)
4
4
La mesure de surface utilisée est le mètre carré (m2) :
4
5 La mesure de |5 longueur utilisée est le mètre linéaire (ml) : 6 Les mesures de temps utilisées sont l'heure Imdivisibleet te jour calendärre Toute période de temps commencée est due en enter ,
Fr Lunlé payante prise en compts pour les conteneurs est DE LA REPUBLIQUE : 18 Equivalent Vingt Pieds (EVP) ;
L'Unité payante prise en compte pour les marchandises RORO. est le matériel roulant (MR) non conteneurisé hors Bicycles et tricycles, dans son état et gabarit figurant sur le manifeste.
Les Consignataires sont pleinement responsables envers Alport Conakry pour le règlement des factures relatives aux Services rendus aux Navires consignés par eux. Ils sont complètement responsabies des faits et actions de l'armateur au port de Conakry.
8) La redevance de port Sur la marchandise (RSM) est facturée par Alport Conakry aux réceptionnaires ( importateurs et exportateurs) ou a leur mandataire, et ou aux consignataires,
b) La redevance sur marchandises, toutes catégories, est due à Alport Conakry sur la base du manifeste entier, tel oue validé par la Douane, ou sur les quantités/tonnages débarquées et livrées,
Les délais de franchise des marchandises au port, accordés par Alport Conakry, sont définis dans le présent tarif annexé, en fonction de la nature des marchandises, de la destination el la provenance (Import, Export, Transit, etc).
Les montants perçus en forfait par Alport Conakry au titre de certaines redevances et autres perceptions qui lui sont dues dans le cadre d'accords, contrats et conventions, subiront lès mêmes augmentations que ceux perçus par l'application des tarifs généraux.
Les modalités des règlements des factures d'Alport Conakry sont définies ainsi qu'il suit
a) Paiement d'acompte préalable l'est obligatoire de payer un acompte préalable de 75% des factures proforma au titre des redevances de la manutention et du stockage de la cargaison. Les 25% restant doivent être payés 15 jours à compter de la date de réception des factures par le client ou le demandeur de service ;
b) Règlement des Comptes d'escale ;
Les factures des comptes d'escale sont réglées conformément aux modalités définies dans l'Arrêté A/2020/2840/MT/SGG du 04 Novembre 2020, portant modification des modalités des paiements des comptes d'escales et des redevances armatoriales :
c} Réglement des Redevances Marchandises (RSM) ;
Les factures relatives aux RSM, Redevances Salissures, redevances variables sur RoRo et Redevances variables sur conteneurs, doivent être payés dans un délai de 10 jours a compter de la date de réception ;
d) Pénalitès de retard de Paiements des Factures (Exceptées les Factures Compte d'Escale) ;
Toutes les factures restant impayées dans les délais définis ci-dessus, seront majorées d'une pénalité de 2 % par mois.
Alport se reserve le droit d'arrêter les services s'il juge le valume des impayes élevé
Par ailleurs, les réclamations relatives aux factures en devises eten monnaie locale ne sont pas recevables au-delà de 3 jours ouvrables, à compter de leur date de réception
Tout client convancu de fausses déclarations sera frappé d'une pénalité éasle au double du montant des redevances normalenient dues
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent Arrêté
Le présent Arrélé qui prend effet à compter du 1° Février 2021, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la Republique
