Fixe les procédures de programmation et d’attribution de sites aux pharmaciens d’officines privées dans la région spéciale de Conakry.
LE MINISTRE,
Vu La Constitutibn ;
Vu La Loi L/2018/024/AN du 20 Juin 2018, relative aux Médicaments, Produits de Sante et à l'Exercice de la Profession de
Pharmacien ;
Vu La Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Décret D/2018/067/PRGISGG du 21 Mai 2018, portant
Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018; portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018 ; portant
Nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/111/PRG/SGG du 13 Juillet 2018, portant
Promulgation de la Loi L/2018/024/AN du'20 Juin 2018 ;
Vu le Décret D/2018/168/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant
Attributions et Organisation du Ministère de la santé ;
Vu les dispositions de l'article 115 de la Loi L/2018/024/AN du
20 Juin 2018 ;
Vu les nécessités de service:
le présent arrêté, définit les procédures de programmation et d'attributions de sites aux pharmaciens d'officines privées pour la région spéciale de la ville de Conakry
La Direction Nationale de la Pharmacie et du Médicament, est chargée de l'identification des zones (sites) d'implantations des futures pharmacies d'officines privées dans la ville de Conakry
La commission de programmation des pharmacies d'officines et des points de ventes pharmaceutiques est créée pour assurer la répartition des zones (sites) d'implantations des Pharmacies d'officines et points de ventes pharmaceutiques privées sur le territoire National.
Les demandes pour l'attribution des zones (sites)
d'implantation des pharmacies d'officines privées de la région de Conakry, sont adressées au Ministre en charge de la Santé, en précisant la zone (sites) d'implantation souhaitée, selon la liste publiée par arrêté ministériel.
Les dossiers de demande doivent comporter les documents ci-après :
- Une demande manuscrite de création ou de transfert de pharmacie d'officines privées adressée au Ministre en charge de la santé datée et signée ;
- Une Copie du diplôme de pharmacien, légalisée par l'Université ;
- Une copie de l'attestation d'inscription à l'Ordre National des
Pharmaciens de Guinée légalisée par le Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens de Guinée ;
4 Un certificat de nationalité guinéenne datant de moins de trois (3) mois ;
5, Une copie de la pièce d'identité nationale ;
- Quatre (4) photos d'identité
- Une attestation d'exoérience professionnelle d'au-moins deux (2) ans après obtention du diplôme
Le dépôt des dossiers des postulants est prévu du 4® Janvier au 31 Mars de l'année en cours. Au-delà, il sera institué une liste d'attente des postulants.
Tout postulant, à l'attribution de zones (sites) d'implantation d'une officine de pharmacie privée, ne peut s'inscrire que pour une zone à la fois.
La Direction Nationale de la Pharmacie et du Médicament, chargée de l'instruction du dossier i transmet une copie du dossier à la commission de programmation, qui siège entre le 1» et le 30 Avril de l'année en cours.
Une liste des postulants retenus sera publiée par la Direction Nationale de la Pharmacie et du Médicament, au plus tard le 15 mai de l'année en cours.
Le postulant retenu (récipiendaire) est tenu de se mettre en rapport avec la Direction Nationale de la Pharmacie du Médicament, et l'Inspection Régionale des Pharmacies et des Laboratoires, de la région de Conakry pour la localisation du site sur le terrain.
Un délai de deux mois est accordé au récipiendaire pour la localisation du site. Passé ce délai, le site est proposé au postulant suivant.
Le récipiendaire fournira tous les éléments du dossier relatif à la demande de création, de transfert d'officine de pharmacie privée en République de Guinée.
La Direction Nationale de la Pharmacie du Médicament, établira, par la suite pour le récipiendaire un arrété à soumettre, à la signature du Ministre en charge de la Santé
Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré, et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.
