Fixe les modalités de la cogestion locale des pêcheries artisanales (associations locales de cogestion, mesures de gestion, contrôle, règlement des conflits).
LE MINISTRE,
Vu la Constitution
Vu La Convention de financement TFOA3530 signée entre lé Gouvemenent de la République de Guinés et lé Fonds Montal pour l'Environnement le 17 Octobre 2017. et le Manuel d'Exécution du Projet incluant la cogestion das pécheriés .
Vu la Loi L/2015/026/AN du 14 Septembre 2015, portant Code de la Pêche Maritime, notamment en son article 19:
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant. Organisation Générale de l'Administration Publiqué ;
Vu le Décret D/2014/262/PRG/SGG du 31 Décembre 2014 portant Définition des Zones de Frêche Maritime ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination au Premier Ministre, Chet du Gouvernement j
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018 portant Structure du Gouvernement :
Vu le Décret D/2019/176/PRG/SGG du 16 Août 2019. portant Atiributions et Organisation du Ministère des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime :
Vu le Décret D/2020/122/PRG/SGG du 18 Juin 2020. portani Réaménagent du Gouvernement :
Vu l'Arrète A/2018/8406/MPAEM/CAB du 31 Décembre 2018. portant Approbation du Flan d'Aménagement et de Gestion des Pécheries paur l'année 2019
Définitions et objectifs
En application de l'Article 19 de ln Loi 2015/026 du 74 septembre 2015 portant Code de la Pêche Maritime, l'Etat promeul [implication des acteurs dans ls processus de gestion des activités du secteur de la pêche artisanale tel que défini per l'Artcte 11 de cette même Loi.
L'objectif de la cogestion est d'associer les communautés de pêche dans la formulstion et la mise en œuvre de mesures de geslion des ressources halieutiques. avec des connaissances qui leur Sont propres, des moyens qu'elles maïtrisent. et des stuciures organisationneles communautaires
L'entité légale de cogestion locale des pêcheries L'Association Locale de Cogeslion des pêcheries (ALCP) est l'entité légale désignée pour la mise en osuvre de la cogesiian locale sous réserve qu'elle dispose d'un agrément de l Etat.
Le Ministère en charge de la pêche maintient un registre des Associalions Locales de Cogestion des Pécheries disposant dun agrément én cours de validité, at en assure la publicité
Structure de l'entité légale de cogestion locale L'Association Locale de Cogestion des pêcheries à lé stalul d'association tal que prévu par la Loi an vigueur Ella cloit dsposer d'un statut et d'un réglament intérisur présentant la structuration de l'Association en une Assamblés générale (AG) de tous les actaurs concsrnés, un Comité Drractsur (CD) élu par l'Assemblèe générale un Bursau Exécutif completé par plusieurs Commissions techniques secionelles d'appui pratique à le imise en DEUVrS de là cogeshon locale des perheries artisanales
La zoñe de compétence de l'Association | ucale de Cogestion dés péchenes est définie en fonction de 18 focalisstion des communautés de pécheurs artisans qui en sont membres
Renforcement des capacités de l'entité légaie de cogestian locale des pêcheries
Le République de Gunée, en collaboration avec 585 partenaires au développement, coninbue au renforcement des capacités des Associalions Locales de Cogestron des pècheries existantes dans les sites de pêche arlisanals, notamment dans les domaines de la gestion durable des pécheries et de là bonne gouvemance des péches au niveau local.
Identification de propositions locales de mesures de gestion des pêcheries
De sa propre irilialive, où sur demande du Ministére en charge de le pêche, une Assogation Locale de Cogestion des pêchernes peut , avec fl scientifique et t&chnique des directions du Ministère cl des Pêches, des mesures dé gestion applicable dans 5a zone de compétence et visant en particulier à
a) organiser les pécheurs artisans de la localité de manière à prévenr, réduire et régler en Premier ressort les confits au ruveau local:
b) faire des propositions de mesures conservatoires pour l'aménogement et la gestion des pêcheries artisanales, des ressources exploitées et de leurs habitats;
c) faire des propositions de mesures d'aménagement et de gestion des péchenes locales pour la gestion durable des ressources et la conservation de l'écosystème marin et côtier au niveau local ,
d) participer au suivi, au contrôle et à la surveillance de la at de ses activités annexes en rapport avec les siructures locales et nationales compétentes ;
6) organiser les acteurs de la pêche artisanale afin qu'ils puissent assister l'administration dans les opérations de suivi el contrèle des activités de pêche ;
f) assurer l'information des acteurs cie la péche artisanale sur toutes les mesures relatives à la péche maritime &t à la cullure marine de leur localité ;
9) le cas échéant, donner des avis suit là gestion des mfrastruclures communautaires ;
h) participer à la gestion de l'impact socio-économique des mesures de gestion ét de consarvalion Sur l'ensemble des membres de la communauté.
Les propositions doivent étre conformes aux dispositions du
Code de la Pêche Maritime de la République de Guinée el de ses règlements d'application, et être établis sur des bases équitables et non-discriminatoires. Elles sont sans préjudios des mandats d'autres entités . notemment les Comités de
Développement des Débarcadères (CCD) tels qu'instituës par l'Arrèté Ministériel N° 00676G/MPA/SGG/2006 du 2 février 2006
Approbation des propositions de mesures de tion locales identifiées es propositions des Associations Locales de Cogestion des pécheries telles prévues par l'Article 5 de ce présent Arrêté. complétées le cas échéant de leurs mesures d'accompaynement, notamment en matière de surveillance participative, pourront être validées à plusieurs niveaux avant transmission au Ministre chargé des Pêches :
- Niveau locai par délibération de l'Association Locale de
Cogestion des Péchenss prise en Assemblée Générale :
- Niveau Sous-Préfectoral etiou Préfectoral :
= Niveau du Ministère chargé de la Péché
Les mesures de gestion iocales validées seront soumises au Ministre des Pêches en vue d'une reconnaissance officielle
Cette reconnaissance s'effectuera par ls signature d'un Arrété de reconnaissance signé par le Ministre ou. par délégation, par les autontés régionales compétentes
Application des mesures de gestion locales
Les mesures de l'Arrêté de recorinaissance prévu à l'Aniclé 6 seront pleinément applicables avec force réglementaire L'Assuciation Locale de Cogestion des pâcheries sera chargée de ca mise an œuvre et du sui de son application dans 58 zone de compétence. Les autontés territoriales (Préfet, Sous-Prétat) et services déconcentrés concérnés veiléront al contrôle de l'application des différentes dispositions prévues par le présent Arrété et apporterant le soulien nécessaire 4 l'Association Locale de Cogestion des Pécheries an tant que de besoin
information et sensibilisation des acteurs de lu pêche Les autorités tarrilorales, 165 services déconcentrés et l'ASS0- ciatien Locale de Cogeshon des Pécheries ont la résponsabllité conjointe d'informer les acteurs concernés, ainsi Qué Ceux des villages voisins el Ceux migrants sllechionss ou étranges, des règles applicables dans les zones relevant de le compétence de l'Association Locale de Cogestion des Pécharies.
Résolution des confiits
En cas de conflits entre des Associations Locales de Cogestion des Pécheries d'une même Préfecture, chacune des Associgtions Locales de Cogéstion des Pécheries concernées est habilitée à saisir les autorités territoriales (Préfet, Sous-Préfet).
Dans le cas d'un conflit opposant deux Associations Locales de Cogestion pêcheries dapendant de deux régions distinctes, les Préfet, Sous-Préfet des régions concernées se concertent pour régler ces conilits. En cas d'échec de toute conciliation, l&
conflit sera porté à l'arbitrage du Ministre chargé de la pèche
Dispositions finales
Les Prétels et Sous-Prétets concemés, le Directeur de la Direction Nationale des Pèches Maritimes, ls Directeur National ds l'Aménagement des Péchenes, ke Directeur du Centre National de Surveillance et de Protection des pèches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Le présent arrêté. qui abroge loutes dispositions antérieures contraires. prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de ta Rèpublique
